II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Au titre de l'année 2016, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de quatre programmes d'ampleur très inégale , dont l'exécution est retracée dans le tableau ci-dessous.
Équilibre 2016 et 2017 du compte de concours
financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés »
(dépenses d'opérations financières - titre 7) (en millions d'euros) (en AE = CP)
|
Programme |
Exercice 2016 |
Exercice 2017 |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
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P. 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
Prévision LFI |
0,49 |
0,45 |
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Exécution |
0,03 |
0,01 |
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P. 862 Prêts pour le développement économique et social |
Prévision LFI |
150,00 |
100,00 |
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|
Exécution |
71,00 |
0,13 |
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|
P. 863 Prêts à la filière automobile |
Prévision LFI |
5,00 |
5,00 |
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|
Exécution |
- |
- |
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P. 867 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
Prévision LFI |
- |
- |
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|
Exécution |
200,00 |
- |
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TOTAL |
Prévision LFI |
31,24 |
155,49 |
- 124,24 |
39,09 |
105,45 |
-66,37 |
|
Exécution |
41,78 |
271,03 |
- 229,25 |
150,56 |
0,14 |
150,42 |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En 2017, le compte de concours financiers affiche un solde positif de 150 millions d'euros , correspondant à une quasi-absence de dépenses et à des recettes plus importantes qu'anticipé, sous la forme de remboursements de prêts.
La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a par construction vocation à retracer des prêts octroyés dont le remboursement est étalé sur plusieurs années. Toutefois, la disproportion constatée cette année doit conduire à s'interroger sur la pertinence même des outils qu'il prévoit .