Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » - MM. YVON COLLIN ET JEAN-CLAUDE REQUIER, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2017

1. La mission « Aide publique au développement »

La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;

- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Exécution des crédits de la mission « Aide publique au développement » en 2017

(en millions d'euros)

Programme	Crédits exécutés 2016		Crédits votés LFI 2017		Crédits exécutés 2017		Exécution 2017 / Exécution 2016		Exécution 2017 / LFI 2017
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Aide économique et financière au développement	303,8	891,0	2 142,5	966,0	2 154,1	932,0	709 %	105%	101 %	96 %
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 581,3	1 555,0	1 663,5	1 639,0	1 529,1	1 560,2	97 %	100 %	92 %	95 %
Mission	1 885,1	2 446,0	3 806,0	2 605,0	3 683,2	2 492,2	195 %	102 %	97 %	96 %

Source : commission des finances du Sénat

En 2017, les crédits exécutés de la mission se sont élevés à 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement . Le taux d'exécution est respectivement de 97 % et de 96 %.

Taux d'exécution des crédits de la mission « Aide publique au développement » (en CP)

Source : commission des finances du Sénat

Par ailleurs, l'exercice a été marqué par l'annulation, par décret d'avance en juillet 2017, de 154 millions d'euros .

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2017 sur la mission
« Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Program-me	LFI 2017	Reports entrants	Décrets d'avance	Vire-ment ou transfert	Fonds de concours et attributions de produits	Reports sortants	Crédits disponi-bles	Exécu-tion 2017	Écart consom-mé/ prévu
Prog. 110	966,0	77,1	- 42,2	- 0,7	-	- 60,7	939,5	932,0	- 7,5
Prog. 209	1 639,0	39,4	- 111,8	- 0,6	2,8	- 3,2	1 565,6	1 560,2	- 5,4
Mission	2 605,0	116,5	- 154,0	- 1,3	2,8	- 63,8	2 505,1	2 492,2	- 12,9

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

2. Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :

- le programme 851 permet de financer l'achat par des pays étrangers de matériels et services d'entreprises françaises ;

- le programme 852 permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France;

- le programme 853 porte un prêt très concessionnel (taux de 0,25 % sur trente ans dont dix de différé), la « ressource à condition spéciale », accordé par l'État à l'agence française de développement, qu'elle utilise pour octroyer à son tour des prêts concessionnels ;

- le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).

1,6 milliard d'euros ont été exécutés en AE et 493 millions d'euros en CP , pour un taux d'exécution global respectivement de 80 % et 71 %, qui masque cependant une situation très contrastée selon les programmes (cf. infra ).

Exécution des crédits du compte de concours financiers
« Prêts à des États étrangers » en 2017

(en millions d'euros)

Programme	Crédits exécutés 2016		Crédits votés LFI 2017		Crédits exécutés 2017		Exécution 2017 / Exécution 2016		Exécution 2017 / LFI 2017
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	258,8	191,1	300,0	300,0	197,0 (*)	268,0	13 %	140 %	65,7 %	89,3 %
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	553,7	553,7	148,0	148,0	0,2	0,2	33 %	33 %	0,1 %	0,1 %
853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	195,0	-	1 552,0	250,0	1 392,0	225,0	714 %	-	90 %	90 %
854 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1 007,5	744,8	2 000,0	698,0	1 589,2	493,2	158 %	66 %	79,5 %	70,7 %

(*) : Il s'agit des engagements effectivement réalisés ; 163 millions d'euros de CP ayant été apurés sur des opérations antérieures, le chiffre d'exécution réelle est de 34 millions d'euros.

Source : commission des finances du Sénat