Rapport n° 476 (2017-2018) de M. Christian CAMBON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 mai 2018
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POSITION DE LA COMMISSION
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PRISE EN COMPTE PARTIELLE DE BESOINS
CONSIDÉRABLES
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A. LA MONTÉE DES PÉRILS REND VITAL LE
REDRESSEMENT DE NOTRE EFFORT DE DÉFENSE
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B. L'ARMÉE FRANÇAISE EST
ENGAGÉE AU-DELÀ DE SES MOYENS DEPUIS PLUSIEURS
ANNÉES
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C. LES RESSOURCES HUMAINES SONT SOUS TENSION
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D. LES MATÉRIELS DOIVENT ÊTRE
MODERNISÉS
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E. LE CYBERESPACE A ÉMERGÉ COMME UN
NOUVEAU TERRAIN DE CONFLICTUALITÉ
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F. LE RENSEIGNEMENT RESTE UNE
PRIORITÉ
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G. LE PATRIMOINE IMMOBILIER DES ARMÉES EST
DÉGRADÉ : SA REMISE À NIVEAU EST URGENTE
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A. LA MONTÉE DES PÉRILS REND VITAL LE
REDRESSEMENT DE NOTRE EFFORT DE DÉFENSE
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II. UN EFFORT QUI NE PEUT MASQUER CERTAINES
FRAGILITÉS
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A. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DOIT
ÊTRE RELATIVISÉE ET DEVRA ÊTRE CONTRÔLÉE PAR LE
PARLEMENT
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B. LES COOPÉRATIONS
EUROPÉENNES : HYPOTHÈSE OU HYPOTHÈQUE ?
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C. LE REDRESSEMENT DES EFFECTIFS RESTE MODESTE ET
CONCENTRÉ SUR LA FIN DE LA PROGRAMMATION
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D. LE PARI « OBLIGÉ » DU
MAINTIEN EN L'ÉTAT DES CONTRATS OPÉRATIONNELS S'ACCOMPAGNE D'UN
EFFORT INSUFFISANT SUR LE SOUTIEN
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E. DES INTERROGATIONS SUBSISTENT SUR
L'IMMOBILIER...
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A. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DOIT
ÊTRE RELATIVISÉE ET DEVRA ÊTRE CONTRÔLÉE PAR LE
PARLEMENT
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III. LE VOLET NORMATIF DE LA LPM
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A. DES MESURES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE
DE LA NATION ENVERS LES MILITAIRES BLESSÉS
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B. DES MESURES D'AMÉLIORATION DE LA
SITUATION DES PERSONNELS
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C. UNE NOUVELLE FACULTÉ OUVERTE AUX
MILITAIRES EN OPEX
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D. LA PRISE EN COMPTE DE DEUX DÉCISIONS SUR
QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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E. LE VOLET NORMATIF SUR LA CYBERDÉFENSE ET
LE RENSEIGNEMENT
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A. DES MESURES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE
DE LA NATION ENVERS LES MILITAIRES BLESSÉS
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I. UNE PRISE EN COMPTE PARTIELLE DE BESOINS
CONSIDÉRABLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION
FINANCIÈRE
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CHAPITRE IER - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE
DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE
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Article 2- Approbation du rapport
annexé
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Article 3 - Programmation des ressources
financières pour 2019-2023
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Article 4 - Provision annuelle pour les OPEX et
MISSINT (2019-2023)
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Après l'article 4 - Clause de sauvegarde
sur le coût des carburants
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Article 5 - Effectifs
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Article 6 - Actualisations de la LPM
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Article 6 bis - (art. 17 de la loi
n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022) - Exclusion de la défense du
dispositif général de la LPFP sur les restes à
payer
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Article 2- Approbation du rapport
annexé
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE
PROGRAMMATION
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Article 6 ter - (article 7 de la loi n°
2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité
nationale) - Pouvoir parlementaire de contrôle de la LPM
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Article 6 quater - Bilans semestriels de
l'exécution de la LPM
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Après l'article 6 quater - Information du
Parlement sur les tableaux d'équipements actualisés
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Après l'article 6 quater - Information du
Parlement sur la version actualisée du référentiel
(VAR)
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Article 6 ter - (article 7 de la loi n°
2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité
nationale) - Pouvoir parlementaire de contrôle de la LPM
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TITRE II - DISPOSITIONS NORMATIVES
INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE - CHAPITRE IER - DISPOSITIONS
RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
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Article 7 - ((articles L. 4138-16, L. 4211-1 et
L. 4221-6 du code de la défense ; article L. 12 du code des
pensions civiles et militaires de retraite)) - Ouverture de la
possibilité d'engagement à servir la réserve en
congé pour convenance personnelle
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Article 8 - (articles L. 4139-7, L.4139-16
et L.4141-5 du code de la défense) - Limite d'âge des officiers
généraux du corps des officiers de l'air
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Article 9 - (article L. 4139-16 du code de
la défense) - Relèvement de la limite d'âge de certains
militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des
armées
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Article additionnel après l'article 9-
(article L.4111-1, L.4139-4 et L. 4139-9 du code de la défense) -
Harmonisation des notions de « forces armées » et
« formations rattachées »
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Article 10 - (article L. 4221-6 du code de la
défense) - Rehaussement du plafond légal de la durée
annuelle d'activité dans la réserve opérationnelle
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Article 10 bis (nouveau) - (Article L. 3142-89 du
code du travail) - Rehaussement de l'autorisation d'absence annuelle d'un
salarié au titre de ses activités dans la réserve
opérationnelle
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Article 11 - (Articles L. 4143-1, L. 4221-2, L.
4221-4, L. 4251-2, L. 4251-7 du code de la défense) - Mesures
destinées à promouvoir la réserve
opérationnelle
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Article additionnel après l'article 11 -
(L. 115-1 du code du service national) - Rehaussement de l'âge
d'accessibilité à la période militaire d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale
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Article 11 bis - (L. 4261-1 du code de la
défense) - Présence de parlementaires au sein du Conseil
supérieur de la réserve militaire
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Article 11 ter - Présence de
parlementaires au sein du Conseil consultatif de la garde nationale
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Article additionnel après l'article 11 ter
- (L. 3142-94-1 (nouveau) du code du travail) - Cession de jours de repos
à un réserviste
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Article 12 - (article L.4139-5 du code de la
défense) - Assouplissement des conditions d'éligibilité
des militaires blessés au congé de reconversion
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Article 13 - (article L.12 ter du code des
pensions civiles et militaires de retraite) - Majoration de durée
d'assurance pour les militaires ayant élevé un enfant
handicapé
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Article 13 bis - (art. L. 242-1 et L. 242-2 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
art. L. 4139-3 du code de la défense) - Rénovation du dispositif
des emplois réservés
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Article 14 - (art. 25 septies et 25 octies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 20 de la loi n° 2007-148
du 2 février 2007 et article L. 4122 du code de la défense) -
Extension aux personnels à statut ouvrier des règles applicables
aux fonctionnaires en matière de cumul d'activités
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Article 14 bis - (article L.4123-8 du code de la
défense) - Interdiction de mentionner l'appartenance à une APNM
dans le dossier administratif du militaire
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Article 14 ter - (articles L.713-1, L. 713-1-2
(nouveau), 713-4, L.713-9 et L. 713-10 du code de la sécurité
sociale) - Simplification administrative pour les assurés sociaux
militaires et les membres de leur famille
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Article 15 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnances
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Article 16 - Expérimentations visant
à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de
catégorie B et à faciliter le recours à des agents
contractuels
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Article 17 - Dispositions relatives au service
militaire volontaire
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Article 7 - ((articles L. 4138-16, L. 4211-1 et
L. 4221-6 du code de la défense ; article L. 12 du code des
pensions civiles et militaires de retraite)) - Ouverture de la
possibilité d'engagement à servir la réserve en
congé pour convenance personnelle
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DE MILITAIRES AUX SCRUTINS LOCAUX
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
CYBERDÉFENSE -
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Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L.
36-14 [nouveau], L. 130, L. 131, L. 132 du code des postes et des
communications électroniques, L. 2321-2-1 [nouveau],
L. 2321-2-2[nouveau] L. 2321-3, L. 2321-5 [nouveau] du code de
la défense) - Mise en oeuvre de dispositifs de détection des
cyberattaques
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Article 20 - (Supprimé) - Habilitation
à légiférer par ordonnances pour la mise en oeuvre du
contrôle confié à l'ARCEP par l'article 19
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Article 21 - (Art. L. 4123-12 du code de la
défense) - Excuse pénale des cyber-combattants
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Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L.
36-14 [nouveau], L. 130, L. 131, L. 132 du code des postes et des
communications électroniques, L. 2321-2-1 [nouveau],
L. 2321-2-2[nouveau] L. 2321-3, L. 2321-5 [nouveau] du code de
la défense) - Mise en oeuvre de dispositifs de détection des
cyberattaques
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CHAPITRE III BIS - QUALIFICATION DE CERTAINS
APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES
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CHAPITRE III TER-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
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Article 22 bis - (article 154 de la loi de
finances pour 2002 - n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) -
Diverses dispositions relatives à la commission de vérification
des fonds spéciaux
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Article additionnel après l'article 22 bis
- Renforcement des moyens de contrôle de la délégation
parlementaire au renseignement (DPR)
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Article 22 bis - (article 154 de la loi de
finances pour 2002 - n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) -
Diverses dispositions relatives à la commission de vérification
des fonds spéciaux
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OPÉRATIONS, À LA COOPÉRATION ET À
L'ENTRAÎNEMENT DES FORCES
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Article 23 - (art. L. 2381-1 du code de la
défense) - Prélèvements biologiques en opération
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Article 24 - (art. 689-5, 689-6, 689-14 [nouveau]
du code de procédure pénale) - Extension du champ de la
compétence quasi-universelle des juridictions françaises
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Article 24 bis A - (art. L. 214?2 du code de la
sécurité intérieure) - Normes relatives aux dispositifs
militaires d'immobilisation des véhicules
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Article 24 bis - (art. L. 3211-3 du code de la
défense ; art. L. 421-1 du code de la sécurité
intérieure) - Exercice des missions de la gendarmerie nationale
à bord des navires battant pavillon français
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Article 23 - (art. L. 2381-1 du code de la
défense) - Prélèvements biologiques en opération
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE
L'ARMEMENT
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS IMMOBILIÈRES ET
FINANCIÈRES
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Article 26 - (art. 6, 16, 47, 56 et 59 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics) - Conditions d'attributions de marchés publics de
défense ou de sécurité
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Article 27 - (Article 73 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Prorogation du régime
de cession des immeubles du ministère des armées
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Article 28 - (art. L. 3211-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'État de
certaines opérations contre déduction de leur coût sur le
prix de cession
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Article additionnel après l'article 28 -
(art. L. 3211-7 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Exonération du mécanisme de décote
sauf pour la réalisation de programmes de logements sociaux
réservés aux agents du ministère des armées
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Article 26 - (art. 6, 16, 47, 56 et 59 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics) - Conditions d'attributions de marchés publics de
défense ou de sécurité
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AU MONDE
COMBATTANT
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Article 29 - (Loi n° 99-418 du 26 mai
1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la
Libération ») - Évolution du Conseil national des
communes « Compagnons de la Libération » devenant
« Ordre de la Libération »
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Article 30 - (art. L. 113-6, L. 164-1, L.
612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre) - Mises en conformité constitutionnelle et organique de
certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre
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Article 29 - (Loi n° 99-418 du 26 mai
1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la
Libération ») - Évolution du Conseil national des
communes « Compagnons de la Libération » devenant
« Ordre de la Libération »
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CHAPITRE VIII - MESURES DE
SIMPLIFICATION
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Article 31 - Application du SOFA OTAN pour les
activités internationales se déroulant en France
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Article 32 - (art. L. 151-4, L. 154-4 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) -
Réforme du contentieux des pensions militaires
d'invalidité
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Article 33 - (art. L. 2332-6 du code de la
défense) - Allègement des obligations déclaratives pesant
sur les entreprises en matière de brevets concernant des
matériels de guerre ou des biens à double usage
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Article 34 - Habilitation à simplifier,
par ordonnances, les dérogations aux procédures d'information et
de participation du public dont bénéficie la défense
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Article 35 - (art. L. 121-2 du code des pensions
militaires et des victimes de guerre) - Présomption
d'imputabilité au service en cas de blessures ou maladies survenues
pendant le service
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Article 31 - Application du SOFA OTAN pour les
activités internationales se déroulant en France
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CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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Article 36 - (ordonnances n° 2051-1534
du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions
concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
l'État en mer, n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
relative à la partie législative du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre et n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense) - Ratification d'ordonnances
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Article 37 - Abrogation de l'article 48 de la loi
de programmation militaire 2014-2019
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Article 38 - (articles L. 217-1 et L. 517-1 du
code de l'environnement) - Dérogations à certaines
procédures prévues par le code de l'environnement
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Article 38 bis - (art. L. 1333-18 du code de la
défense ; art. L. 181-2 du code de l'environnement) - Extension de
la compétence du DSND aux activités nucléaires
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Article 39 - Mise en place d'un régime
spécifique de contrôle de l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite des
établissements relevant du ministère des armées
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Article 40 - Autorisation donnée au
Gouvernement de prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de
la loi en matière de police en mer
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Article 41 - Habilitation à prendre des
ordonnances de clarification juridique
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Article 42 - Applicabilité
outre-mer
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Article 43 - (article L. 1541-2 du code de la
santé publique) - Permettre au service de santé des armées
de pouvoir échanger des informations médicales sans recueillir au
préalable l'avis du malade
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Article 36 - (ordonnances n° 2051-1534
du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions
concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
l'État en mer, n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
relative à la partie législative du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre et n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense) - Ratification d'ordonnances
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTES PAR LA COMMISSION