LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Mme Valérie Delnaud , chef de service adjointe au directeur
Mme Audrey Ferre , rédactrice au bureau droit des personnes et de la famille
Ministère des outre-mer
Direction générale des outre-mer
M. Guillaume Bourin , chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales
M. Paul-Marie Claudon , adjoint au sous-directeur des politiques publiques
M. François Ploquin , bureau de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable à la sous-direction des politiques publiques
Conseil supérieur du notariat
M. Damien Brac de La Perriere , directeur des affaires juridiques
Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les Institutions
Chambre départementale des notaires de Guadeloupe
M. Rudy Cetol , président
M. Thierry Collanges , notaire à Saint-Martin
Chambre départementale des notaires de La Réunion
M. Frédéric Aubert , notaire
Mme Sylvie Pons , notaire à Mayotte
Chambre interdépartementale des notaires de la Martinique et de la Guyane
Mme Monique Lepelletier-Duval , vice-présidente
Mme Murielle Zaire-Bellemare , notaire
Mme Catherine Unn-Toc-Mustis , notaire
Chambre des notaires de Polynésie française
M. Michel Delgrossi , président
Personnalités qualifiées
M. Hugues Périnet-Marquet , professeur de droit privé à l'université paris II Panthéon-Assas
M. Jean-Baptiste Seube , professeur de droit privé à l'université de La Réunion
Contribution écrite
Mme Blandine Mallet-Bricout , professeur de droit privé à l'université Lyon III, Jean Moulin