IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET STIPULATIONS FINALES

Selon les termes de l'article 19, les différends entre les Parties sont réglés par voie de consultation ou de négociation, sans recours à une tierce partie.

L'article 20 présente les stipulations finales, les modalités de notification, de modification et de dénonciation. Il est conclu pour une durée de cinq ans , au-delà de laquelle il est renouvelé chaque année pour une durée d'un an, automatiquement, sauf dénonciation.

En outre, l'article 12 contient une clause d'effort mentionnant la nécessité reconnue par les Parties de conclure un accord bilatéral de sécurité régissant l'échange d'informations classifiées.

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