EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) Abrogation de la loi « Travail »
Objet : Cet article propose d'abroger la loi « Travail », dont la philosophie même entre en contradiction directe avec les droits des salariés et les affaiblit.
Adoptée définitivement par le Parlement à la fin du mois de juillet 2016 au terme d'un examen marqué par le passage en force répété du Gouvernement à l'Assemblée nationale au moyen de la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, la loi « Travail » du 8 août 2016 constitue le plus important recul des droits des salariés jamais proposé depuis 2012. Elle est donc inacceptable aux yeux des membres du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), qui est à l'origine de la présente proposition de loi.
En effet, ainsi que son rapporteur l'a expliqué à votre commission, les dispositions de cette loi sont, dans leur écrasante majorité, néfastes pour les salariés. En inversant la hiérarchie des normes et en supprimant le principe de faveur afin de faire primer des accords d'entreprise, même moins favorables aux salariés, sur les accords de branche en matière de durée du travail et de congés, les articles 8 et 9 renforcent grandement le pouvoir des employeurs, au détriment de la protection offerte par les conventions collectives. L'article 1 er , qui engage des travaux de recodification du code du travail selon ces principes, menace quant à lui de bouleverser l'équilibre de l'ensemble de notre droit du travail via un travail en comité restreint, sans participation directe des partenaires sociaux ou du Parlement.
Contrairement à son objectif affiché, cette loi fragilise le dialogue social , que ce soit en affaiblissant les branches ou en tentant de créer une opposition artificielle entre les syndicats majoritaires dans une entreprise et les salariés. Avec les accords de préservation ou de développement de l'emploi (article 22), les salariés pourront être contraints à travailler plus sans gagner plus, pour améliorer la compétitivité d'entreprises ne rencontrant aucune difficulté financière. Ils pourront également subir beaucoup plus facilement, grâce aux critères définis par l'article 67, un licenciement économique , la marge d'appréciation du juge sur la réalité du motif économique en cas de contestation étant réduite à la portion congrue. Cette loi procède enfin au démantèlement du modèle français de la médecine du travail , en supprimant le caractère universel de la visite d'aptitude et en relevant la périodicité des visites de contrôle, y compris pour les salariés les plus exposés aux risques professionnels (article 102).
La mise en application de la loi a confirmé les craintes exprimées par les membres du groupe CRC lors des débats au Sénat, qu'il s'agisse de l'article 8, dont le Gouvernement s'est hâté de publier les décrets afin que les employeurs puissent profiter dès que possible de la flexibilité additionnelle qu'il offre, de la réforme de la médecine du travail ou, au contraire, des nombreux domaines dans lesquels les textes réglementaires se font toujours attendre, comme la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs . Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi en commission, celle-ci n'a pas suivi votre rapporteur.
Votre commission n'a pas adopté cet article.