C. UN REFLUX DE LA DETTE PUBLIQUE ?
1. Un léger recul de la dette publique en 2016...
Dans le cadre du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit un recul du poids de la dette publique dans la richesse nationale en 2017 . Au cours de l'exercice prochain, la dette représenterait 96,0 % du PIB, en recul de 0,1 point par rapport à 2016. Pour autant, dans le scénario gouvernemental, ce n'est qu'à compter de 2018 que la dette publique engagerait une réelle décrue.
Tableau n° 24 : L'évolution de la dette publique
(en % du PIB)
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
||
|
Dette publique |
LPFP 2012-2017 |
88,5 |
85,8 |
82,6 |
|||
|
LPFP 2014-2019 |
97,1 |
97,7 |
97,0 |
95,1 |
92,4 |
||
|
PStab. 2016-2019 |
95,7 |
96,2 |
96,5 |
95,4 |
93,3 |
||
|
PLF 2017 |
96,2 |
96,1 |
96,0 |
95,1 |
92,9 |
90,1 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)
Aussi la dette publique diminuerait-elle en 2017 alors
même que le solde effectif (- 2,7 %) resterait inférieur
au solde stabilisant le ratio d'endettement
, estimé à
- 2,3 % (voir tableau ci-après). Ceci s'expliquerait, selon le
Gouvernement, par le fait que l'écart au solde stabilisant serait
compensé par «
l'effet des flux de créances
anticipés pour 2017, qui atteindraient
- 0,5 point. La
poursuite de la diminution de la trésorerie et le rapatriement de la
trésorerie disponible au titre des garanties publiques expliqueraient
l'essentiel des flux de créance à cet
horizon
»
76
(
*
)
.
S'il n'est guère nécessaire de rappeler que le niveau prévisionnel de la dette publique dépend étroitement des mouvements conjoncturels et de l'évolution du rythme de la dépense publique, il convient de relever que le Gouvernement a dû, à de nombreuses reprises, reporter la date à la laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait engager son déclin . Aussi le niveau d'endettement serait-il supérieur, en 2017, de plus de treize points de PIB à la prévision retenue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017. Par ailleurs, comme cela est montré infra, le caractère optimiste des hypothèses sous-jacentes au présent projet de loi de finances laisse entrevoir, toutes choses égales par ailleurs, une possible remontée du ratio dette sur PIB en 2017.
Tableau n° 25 : La trajectoire de dette des administrations publiques
(en points de PIB)
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Dette publique |
96,2 |
96,1 |
96,0 |
95,1 |
92,9 |
90,1 |
|
Dette publique
|
93,1 |
93,1 |
93,1 |
92,2 |
90,2 |
90,1 |
|
Solde stabilisant le ratio d'endettement |
- 1,8 |
- 2,2 |
- 2,3 |
|||
|
Solde effectif |
- 3,5 |
- 3,3 |
- 2,7 |
|||
|
Écart au solde stabilisant |
1,7 |
1,1 |
0,4 |
|||
|
Variation du ratio d'endettement |
0,8 |
- 0,1 |
- 0,1 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017)
2. ...porté par les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale
Comme en 2016, la baisse de la part de la dette dans la richesse nationale de 0,1 point de PIB serait le fait des collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale (ASSO) en 2017 , dont les ratios d'endettement reculeraient de 0,2 point et de 0,6 point de PIB, comme le montre le tableau ci-après. Les administrations publiques centrales (APUC) verraient, quant à elles, leur ratio d'endettement progresser de 0,7 point pour s'élever à 78,2 % du PIB. Ainsi, au cours du prochain exercice, la dette de l'État et de ses opérateurs approcherait 1 790 milliards d'euros . Selon les informations publiées par l'Agence France Trésor 77 ( * ) , le programme d'émission net de rachats s'élèverait à 185 milliards d'euros en 2017, contre 187 milliards d'euros en 2016.
Tableau n° 26 : Prévision d'évolution du ratio d'endettement par sous-secteur des administrations publiques
(en % du PIB)
|
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Ratio d'endettement au sens de Maastricht |
96,2 |
96,1 |
96,0 |
|
Dont administrations publiques centrales (APUC) |
77,1 |
77,4 |
78,2 |
|
Dont administrations publiques locales (APUL) |
9,0 |
8,8 |
8,7 |
|
Dont administrations de sécurité sociale (ASSO) |
10,1 |
9,8 |
9,2 |
Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017
À en croire le Gouvernement, la dette des administrations de sécurité sociale (ASSO) s'élèverait à 210 milliards d'euros environ en 2017 -- dont 120,9 milliards d'euros portés par la Cades -, et celle des administrations publiques locales (APUL) à 200 milliards d'euros.
3. Le poids de l'assistance financière européenne
En tout état de cause, il apparaît que les montants engagés par la France dans les programmes d'assistance financière de la zone euro représentent une part significative de la dette publique .
Ainsi, ces derniers auraient en 2017, comme en 2016, une incidence dans la dette de 65,8 milliards d'euros, contribuant à hauteur de 3 points au poids de l'endettement dans la richesse nationale. Il convient de rappeler qu'en application des règles de comptabilité nationale, les nouveaux prêts accordés par le Mécanisme européen de stabilité (MES) à la Grèce ne viennent pas abonder la dette publique française 78 ( * ) .
Tableau n° 27 : L'impact des programmes d'assistance financière de la zone euro sur la dette publique de la France
(en milliards d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 (p) |
2015 (p) |
2016 (p) |
2017 (p) |
2018 (p) |
|
|
Grèce (prêts bilatéraux) |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
|
FESF |
3,1 |
30,2 |
38,4 |
40,5 |
38,1 |
38,1 |
38,1 |
38,1 |
|
dont Grèce |
23,6 |
29,2 |
31,0 |
28,6 |
28,6 |
28,6 |
28,6 |
|
|
dont Irlande |
1,6 |
2,6 |
3,8 |
3,8 |
3,9 |
3,9 |
3,9 |
3,9 |
|
dont Portugal |
1,5 |
4,0 |
5,4 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
1,5 |
5,7 |
|
MES* |
6,5 |
13,0 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
|
|
Total |
14,5 |
48,1 |
62,9 |
68,2 |
65,8 |
65,8 |
65,8 |
65,8 |
(p) Prévisions.
* Participation au capital du MES.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du ministère des finances et des comptes publics)
* 76 Rapport économique, social et financier (RESF), op. cit. , p. 103.
* 77 Communiqué de l'Agence France Trésor du 28 septembre 2016, « Besoins et ressources de financement de l'État en 2017 et point sur l'année 2016 ».
* 78 Voir rapport d'information (n° 599, 2014-2015) d'Albéric de Montgolfier sur les risques financiers pour la France inhérents à un éventuel défaut grec fait au nom de la commission des finances du Sénat, 8 juillet 2015.