III. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE
La commission spéciale a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale les dispositions restant en discussion relatives à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains ( articles 1 er et 1 er ter ) ainsi que celles concernant la protection et à l'accompagnement des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains ( articles 3, 3 bis, 6 et 9 bis ).
Sur la question centrale de la responsabilisation des clients, en revanche, la commission spéciale a adopté, contre l'avis de sa rapporteure, deux amendements identiques présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste et républicain et par Mme Esther Benbassa supprimant les articles 16 et 17 relatifs à la pénalisation des clients de personnes prostituées et à la création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels . En conséquence de ces modifications, la commission spéciale a également supprimé, à l'article 18 , les dispositions prévoyant qu'un bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels serait présenté dans le rapport d'évaluation de la proposition de loi.