B. L'INSTAURATION D'UN VERSEMENT TRANSPORT « RÉGIONAL »
Dans ce contexte, l'article 2 de la présente proposition de loi prévoit l'instauration d'un versement transport « régional », formé de deux composantes :
1° un versement transport additionnel, dans la limite de 0,2 % , qui s'ajouterait au versement transport déjà perçu par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, et rapporterait près de 475 millions d'euros aux régions 7 ( * ) ;
2° un versement transport interstitiel, dans la limite de 0,3 % , sur les territoires situés hors du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité. Ce versement, d'autant plus justifié que les régions vont désormais aussi intervenir sur ces territoires, leur rapporterait 228 millions d'euros 8 ( * ) .
La division de ce versement transport régional en deux composantes permet de limiter son impact financier sur les entreprises, puisque les plafonds autorisés, de 0,2 ou 0,3 % des salaires, sont peu élevés. Par ailleurs, pour votre rapporteure, les entreprises ne sauraient être des acteurs économiques « hors sol », qui bénéficieraient de toujours plus de services, sans jamais avoir à contribuer à leur financement.
C. LA RÉDUCTION DU TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TRANSPORTS
L'article 3 de la présente proposition de loi rétablit quant à lui l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les transports publics réguliers urbains et interurbains, qui prévalait avant l'application, à partir de 2012, du taux intermédiaire de 7 %, et l'augmentation de celui-ci à 10 % en 2014. L'objectif est de diminuer le coût du transport.
Cette diminution de ressources est gagée, à l'article 4 de la proposition de loi, par une réduction concomitante du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
* 7 Source : estimation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui ne prend pas en compte le relèvement du seuil d'assujettissement au versement transport de 10 à 11 salariés prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2016.
* 8 Idem.