Rapport n° 54 (2015-2016) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015
Disponible au format PDF (1000 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (252 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (Art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux]
du code pénal) - Automaticité de la peine complémentaire
d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel
avec des mineurs
-
Article 2 (Art. 227-29 et 227-29-1 [nouveau] du
code pénal) - Automaticité de la peine complémentaire
d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel
avec des mineurs
-
Article 3 (Art. 138 et 706-47 et art. 706-47-4 et
706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Information de
l'autorité administrative en cas de condamnation ou de procédure
en cours pour une infraction sexuelle commise sur mineur
-
Article 4 (Art. L. 133-6 et L. 421-3 du
code de l'action sociale et des familles) - Modalités de renouvellement
de l'agrément des assistants familiaux et maternels
-
Article 5 (Art. 227-23 du code pénal) -
Augmentation des quantums de peine prévus pour le délit de
consultation habituelle, de détention et d'acquisition d'images
pédopornographiques
-
Article 6 (Art. 212-9 et 212-10 du code du sport)
- Modification des conditions d'interdiction d'enseigner, d'animer ou
d'encadrer une activité physique ou sportive auprès de
mineurs
-
Article 7 (Art. L. 914-6 du code de
l'éducation) - Régime disciplinaire des chefs
d'établissement privé d'enseignement du premier
degré
-
Intitulé de la proposition de loi -
Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles
-
Article 1er (Art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux]
du code pénal) - Automaticité de la peine complémentaire
d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel
avec des mineurs
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES