G. DES AMÉLIORATIONS MATÉRIELLES DESTINÉES À DONNER À LA JUSTICE LES MOYENS D'INSTRUIRE LES DEMANDES EN RÉVISION
La présente proposition de loi tend à allonger la durée de conservation des scellés criminels et à systématiser l'enregistrement sonore des débats des cours d'assises afin de remédier aux difficultés rencontrées par la juridiction de révision dans l'instruction des demandes en révision de nature criminelles.
En effet, actuellement, aux termes du code de procédure pénale, les scellés criminels sont remis ou détruits au terme d'un délai de six mois après la condamnation définitive de la personne. Certes, des instructions de la chancellerie conduisent déjà à conserver les scellés plus longtemps dans les affaires sensibles pour lesquelles les probabilités qu'une demande en révision soit formulée sont plus fortes. La proposition de loi va plus loin en prévoyant que si le condamné, préalablement avisé par le procureur de la République, s'oppose à la destruction ou à la remise des objets placés sous scellés à l'expiration des six mois, ceux-ci seront conservés pendant une durée de cinq ans , renouvelable. Le parquet pourra contester l'opposition du condamné devant la chambre de l'instruction.
En ce qui concerne le compte-rendu des débats, en matière correctionnelle, l'article 453 du code de procédure pénale prévoit que « le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu ». De ce fait, le contenu des débats devant le tribunal correctionnel peut être connu en détail a posteriori. En revanche, en matière criminelle, l'oralité des débats des cours d'assises ne permet pas de connaître les déclarations exactes des témoins et des experts. L'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats est possible mais il est laissé à l'appréciation des présidents de cours d'assises, qui recourent rarement à cette faculté.
L'instauration de l'obligation de motiver les arrêts des cours d'assises par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs permet certes désormais de disposer de l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Toutefois, le contenu de la motivation reste succinct et varie en fonction des juridictions.
Dès lors, la proposition de loi généralise le recours à l'enregistrement sonore des débats d'une cour d'assises , garantissant ainsi un accès au contenu des échanges, des déclarations de la défense et de la partie civile et des dépositions des témoins, de sorte qu'il sera plus aisé pour la cour de révision et de réexamen de statuer sur le fait nouveau ou l'élément inconnu au jour du procès qui fonde la plupart des requêtes en révision.