D. LE PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE »
1. Un programme diversifié d'impulsion des politiques publiques
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » correspond à des activités d'état-major (coordination et pilotage stratégique) et de soutien (expertise, conseil, contrôle) des ministères du pôle économique et financier de l'Etat, ainsi qu'à des actions assurant la convergence de politiques transversales (achats, ressources humaines, systèmes d'information).
La mise en oeuvre de ce programme s'effectue au profit de structures très diverses, dont les cabinets des ministres, les directions des ministères économiques et financiers, le service des achats de l'Etat (SAE), les corps d'inspection et de contrôle que sont l'Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service à compétence nationale TRACFIN ou encore l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE).
Il est à noter que le programme n'a pas pour vocation principale de porter une politique publique particulière, mais de venir en appui de l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par les différents programmes des ministères économiques et financiers. Cette dimension transversale explique que la responsabilité du présent programme ait été confiée au secrétaire général de ces ministères.
1. Une stabilité des crédits essentiellement due à la compression des dépenses de fonctionnement et d'intervention
Les crédits demandés pour le programme 218 au titre de l'année 2014 s'élèvent à 883,4 millions d'euros en AE et 884,5 millions d'euros en CP, soit respectivement une légère baisse de 1,1 % et une légère hausse de 0,2 %. Au total, les crédits du programme affichent une grande stabilité .
Cependant, cette apparente stabilité masque des mouvements plus heurtés au sein du programme, et notamment en ce qui concerne les dépenses d'intervention, qui sont réduites de 58,3 % en AE et de 90,6 % en CP (passant respectivement de 15,6 à 6,1 millions d'euros et de 16 à 1,5 million d'euros).
Répartition par titre des crédits du
programme 218
« Conduite et pilotage des politiques
économique et financières »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 : personnel |
423 507 307 |
442 446 923 |
4,5% |
423 507 307 |
442 446 923 |
4,5% |
|
Autres dépenses : |
469 519 050 |
440 945 074 |
-6,1% |
459 499 560 |
442 088 638 |
-3,8% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
447 527 050 |
427 938 261 |
-4,4% |
437 657 560 |
433 631 825 |
-0,9% |
|
Titre 5 : investissement |
6 020 000 |
6 186 813 |
2,8% |
5 470 000 |
6 636 813 |
21,3% |
|
Titre 6 : intervention |
15 662 000 |
6 510 000 |
-58,4% |
16 062 000 |
1 510 000 |
-90,6% |
|
Titre 7 : opérations financières |
310 000 |
310 000 |
0,0% |
310 000 |
310 000 |
0,0% |
|
Total P. 218 |
893 026 357 |
883 391 997 |
-1,1% |
883 006 867 |
884 535 561 |
0,2% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Répartition par action des crédits du
programme 218
«Conduite et pilotage des politiques économique et
financières »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
1 - Etat-major, médiation et politiques transversales |
346 887 570 |
346 436 198 |
-0,1% |
|
2 - Expertise, audit, évaluation et contrôle |
66 745 095 |
65 256 798 |
-2,2% |
|
3 - Promotion des politiques économiques et financières |
15 309 875 |
15 424 934 |
0,8% |
|
4 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique |
20 887 424 |
20 371 035 |
-2,5% |
|
5 - Prestations d'appui et de support |
443 196 393 |
435 903 032 |
-1,7% |
|
Total pour le programme 218 |
893 026 357 |
883 391 997 |
-1,1% |
|
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
1 - Etat-major, médiation et politiques transversales |
346 883 367 |
346 416 198 |
-0,1% |
|
2 - Expertise, audit, évaluation et contrôle |
67 751 208 |
65 256 798 |
-3,7% |
|
3 - Promotion des politiques économiques et financières |
15 109 875 |
15 114 734 |
0,0% |
|
4 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique |
20 887 424 |
20 031 038 |
-4,1% |
|
5 - Prestations d'appui et de support |
432 374 993 |
437 716 793 |
1,2% |
|
Total pour le programme 218 |
883 006 867 |
884 535 561 |
0,2% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Ces dépenses d'intervention sont toutes rattachées à l'action 5 « prestations d'appui et de support » . La baisse provient essentiellement de la diminution du financement, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), d'opérations dans le secteur des communications téléphoniques , qui passent de 15,1 millions d'euros en 2013 à 6 millions d'euros en 2014 en AE, et de 15,5 millions d'euros à 1 million d'euros en CP.
La baisse des crédits de fonctionnement est également notable en AE , avec une différence de près de 20 millions d'euros entre 2013 et 2014 (427,9 millions d'euros demandés en 2014 contre 447,5 millions d'euros en 2013). Il s'agit notamment des dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux des ministères économiques et financiers. Cette baisse vient toutefois compenser la forte hausse de 36,8 millions d'euros prévue en loi de finances pour 2013.
Les crédits de personnel connaissent en revanche une hausse notable de 4,5 %, soit 18,9 millions d'euros sur 442,4 millions d'euros demandés pour 2014 . Cette hausse est exclusivement imputable à la contribution au CAS « Pensions », qui passe de 110,1 millions d'euros en 2013 à 171,7 millions d'euros en 2014 (+ 56 %), ce qui pose une sérieuse question de pilotage . En revanche, les prestations sociales et les rémunérations d'activité sont en baisse, respectivement de 348 000 euros (sur 6,8 millions d'euros demandés pour 2014) et de 5 millions d'euros (sur 264 millions d'euros demandés). D'ailleurs le plafond d'emplois est fixé à 4 825 ETPT pour 2014, contre 1 939 ETPT pour 2013, soit une baisse de 104 ETPT en tenant compte des mesures de transfert (pour 10 ETPT).
Au total, vos rapporteurs spéciaux se demandent si la forte baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention ne permet pas de s'exonérer d'un pilotage plus resserré des dépenses de personnel , tout en affichant une stabilité des crédits du programme.
Par action, les évolutions des crédits sont réparties de manière plus uniforme. Les actions 1 « État-major, médiation et politiques transversales » et 2 « Prestations d'appui et de support », qui concentrent l'essentiel des enjeux (784 millions d'euros, soit 88,6 % des CP demandés), connaissent ainsi une baisse de 0,13 % et 1,24 % en CP. On peut toutefois signaler une baisse plus prononcée pour l'action 2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » (- 3,7 % en CP) et pour l'action 4 « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » (- 4,1 % en CP), mais ces deux actions ne représentent que 9,6 % du total des crédits de la mission, soit environ 85 millions d'euros en 2014.