N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 15
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ET PROVISIONS
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Rapporteurs spéciaux : MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 1. Les crédits demandés pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de l'année 2014 s'élèvent à 11,67 milliards d'euros en AE et 11,45 milliards d'euros en CP . Cela représente une baisse de 1,5 % des dépenses par rapport à 2013 (en CP), soit près de 174 millions d'euros. Cette diminution marque la forte contribution de la mission à l'effort de maîtrise des dépenses publiques . 2. La direction générale des finances publiques (DGFiP) occupe un poids prépondérant dans la mission, avec 73 % des crédits, soit 8,6 milliards d'euros sur un total de 11,5 milliards d'euros. Logiquement, c'est également la DGFiP qui contribue le plus à l'effort, avec une baisse de 1,8 % en CP (152 millions d'euros). 3. Les dépenses de personnel représentent 77 % du total des crédits de la mission GFPRH, soit 8,8 milliards d'euros. Principal levier d'économies, les crédits de titre 2 baissent donc de 0,87 %, soit 77,4 millions d'euros , malgré les contraintes du CAS « Pensions » et les incertitudes de pilotage. L'ensemble correspond à une baisse de 2424 ETPT. 4. Les dépenses de fonctionnement baissent légèrement en CP (- 1,9 %, soit 40 millions d'euros), mais augmentent en AE (+ 4,8 %, soit 104 millions d'euros). La hausse est même de 11,1 % pour la DGFiP. La contribution de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » aux efforts d'économie ne passe donc pas, en priorité, sur le fonctionnement. 5. De réels gains de productivité sont néanmoins attendus à la faveur des efforts de dématérialisation des procédures et de simplification administrative . L'administration fiscale et l'administration des douanes déploient en effet des efforts importants en ce sens, tandis que les progiciels Chorus et SI-Paye poursuivent leur déploiement. 6. Les dépenses d'intervention et - surtout - d'investissement apportent en fait une contribution plus déterminante aux économies , passant de 623,8 millions d'euros à 567,2 millions d'euros, soit une baisse de 56,6 millions d'euros (- 9 %). Vos rapporteurs spéciaux craignent qu'il ne s'agisse en partie d' une solution de facilité , ces dépenses étant moins contraintes mais, au moins s'agissant de l'investissement, tout aussi nécessaires à long terme. La mission « Provisions » 7. La mission « Provisions » , dont seul le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est doté en 2014, bénéficie de 455,6 millions d'euros en AE et 155,6 millions d'euros en CP. La différence correspond à une provision habituelle en vue de financer les éventuelles prises à bail privées en cours d'année. S'agissant d'une mission « spécifique », aucun objectif de performance n'est fixé. Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » 8. Les crédits demandés au titre du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » s'élèvent à 565 millions d'euros en AE et 550 millions d'euros en CP, soit respectivement une baisse de 9,6 % en AE (60 millions d'euros) et de 9,1 % en CP (soit 55 millions d'euros). Les produits de cessions sont de facto intégralement affectés aux dépenses immobilières, puisque la contribution au désendettement de l'Etat est financée par un déficit du compte. 9. La baisse des crédits du CAS s'explique par le ralentissement du rythme et de l'ampleur des cessions , ainsi que par les conditions actuelles du marché de l'immobilier. Vos rapporteurs spéciaux appellent cependant à la plus grande vigilance afin que les immeubles de l'Etat, et notamment ses immeubles historiques, ne fassent pas l'objet de cessions à vil prix . Les articles rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 11. L'article 67 vise à abroger le « jour de carence » des agents publics instauré par la précédente majorité en 2012, afin de lutter contre les congés maladie abusifs, de générer des économies budgétaires et de restaurer l'équité avec le secteur public. Vos rapporteurs spéciaux estiment que la suppression de ce jour de carence, qui a permis 164 millions d'euros d'économies l'année dernière , serait une erreur. 12. L'article 67 vise par ailleurs à renforcer le contrôle des arrêts maladie abusifs , en assortissant de sanctions pécuniaires l'obligation de transmission des arrêts maladies sous 48 heures, et en prolongeant l'expérimentation qui permet aux caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) d'effectuer des contrôles de leur bien-fondé. Vos rapporteurs spéciaux jugent ces mesures bienvenues , mais regrettent qu'elles viennent en « remplacement » et non pas en « complément » du jour de carence. 10. Enfin, l'article 68 vise à supprimer l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), c'est-à-dire principalement des rapatriés d'Algérie, qui n'a plus aujourd'hui lieu d'être. Ses missions résiduelles - essentiellement la conservation de ses archives - seront transférées à l'Office national des anciens combattants (ONAC). |
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Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 49 % des réponses portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », ainsi que 100 % des réponses portant sur la mission « Provisions » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |