B. VERS LE MAINTIEN D'UN PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DANS UN CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER RÉNOVÉ.
1. La France en pointe dans le combat pour le maintien de l'aide alimentaire européenne.
Satisfaisant pour deux ans, le compromis de 2011 n'assurait en rien l'avenir de l'aide alimentaire européenne après 2014.
Or la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fait partie des objectifs transversaux de l'Union européenne, définis à l'article 9 du TFUE. L'Europe a en effet pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme le prévoit l'article 174 du TFUE . L'aide alimentaire trouve ainsi tout à fait sa place au sein de la politique de cohésion.
La proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 faite par la Commission européenne en juin 2011 prévoyait ainsi une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour l'aide alimentaire au sein de la politique de cohésion, rattachée à la rubrique 1 du budget européen, et non de la rubrique 2 comprenant la PAC, contre un budget de 3,5 milliards sur sept ans durant la période précédente 2007-2013.
Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), créant le nouvel instrument au sein de la politique de cohésion .
Les négociations menées entre États membres pour revoir à la baisse les dépenses de l'Union dans le nouveau CFP faisaient cependant peser une menace sérieuse sur ce nouveau Fonds, et la tentation était grande de renvoyer aux États membres la responsabilité de financer les aides alimentaires, relevant de la politique sociale.
Lors du sommet européen du 8 février 2013, un compromis a enfin été trouvé sur le nouveau CFP, compromis ne remettant pas en cause l'enveloppe de 2,5 milliards d'euros en faveur de l'aide alimentaire.
Votre rapporteure salue à cet égard le rôle du Président de la République, qui a insisté pour que le FEAD conserve cette enveloppe , alors que la Commission européenne proposait de la réduire à 2,1 milliards d'euros. Il s'agit là d'un beau succès qui n'était pas acquis d'avance face à des États qui considèrent qu'une telle action ne relève pas des attributions prioritaires de l'Union européenne.
2. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), nouveau cadre d'action de l'Union européenne.
La proposition de règlement n'est pas encore définitivement adoptée mais devrait l'être prochainement, un compromis entre Parlement, Conseil et Commission étant proche d'aboutir.
D'après les informations fournies à votre rapporteure, la clé de répartition retenue pour distribuer l'aide entre États membres devrait permettre à la France de disposer sensiblement de la même enveloppe qu'aujourd'hui, soit environ 70 millions d'euros par an .
La France devra préparer un programme opérationnel (PO) présentant une justification ex ante des dépenses. Une mission interministérielle associant le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été lancée dans ce but.
Le fonctionnement financier du FEAD serait légèrement différent de celui du PEAD, puisqu'au lieu de recevoir une enveloppe globale, les États membres effectueraient l'avance de trésorerie, et présenteraient au fonds des demandes de remboursement sur justificatifs. Il sera donc nécessaire d'assurer une gestion très rigoureuse de ce nouveau dispositif, pour prévenir tout refus de remboursement.
Enfin, les États membres devront assurer un cofinancement de 15 % des dépenses engagées, ce qui implique que le PNAA reste bien articulé au nouveau FEAD.