EXAMEN EN COMMISSION
(Mardi 23 avril 2013)
Réunie le mardi 23 avril 2013, la commission, sous la présidence de M. Daniel Raoul, président, a procédé à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne contenue dans le rapport n° 461 (2012-2013), adoptée par la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.
M. Daniel Raoul , président . - Cette proposition de résolution se télescope un peu avec les travaux de la mission commune d'information (MCI) sur la viande. Elle donnera toutefois lieu à un débat en séance publique...
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - ...le 15 mai.
La proposition de résolution n°461 tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation a pour objectif vise à éclairer ce dernier sur la nature des produits alimentaire qui lui sont proposés. A cette fin, elle prévoit d'accélérer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage et de ralentir ou d'interrompre le processus de réintroduction des protéines -toujours dénommées à tort farines - animales dans l'alimentation des poissons. Adoptée par la commission des affaires européennes à l'unanimité des membres présents sur le rapport de Catherine Morin-Desailly, cette proposition de résolution tend à apporter plusieurs précisions rédactionnelles au texte initial et une modification plus substantielle, consistant à remplacer la mention assez générale de la nécessité de créer un nouveau droit européen de la parfaite connaissance par le consommateur de son alimentation par un appel à une accélération de la mise en oeuvre des nouvelles règles d'étiquetage s'accompagnant d'une généralisation des exigences de traçabilité, aujourd'hui limitées pour l'essentiel à la viande bovine. Je vous suggère de vous rallier à cette modification de bon sens. En outre, la commission des affaires européennes a confirmé dans le texte sa réprobation de l'initiative européenne en matière de protéines animales et suggéré un moratoire.
Ce travail d'expertise ayant été remarquablement conduit, je me propose de vous soumettre une approche complémentaire, conformément aux traditions de notre commission, centrée sur les questions techniques et économiques et empreinte de pragmatisme.
La réglementation européenne prévoit la levée de l'interdiction de certaines protéines animales pour l'alimentation des poissons, première étape vers une réintroduction plus générale qui ne concernerait pas les ruminants mais les porcs et volailles - espèces naturellement omnivores ou carnivores - et exclurait tout recyclage intra-espèce.
Alors que certains voient l'interdiction des farines animales comme une règle intangible et universelle, rappelons avec l'Académie d'agriculture de France, que ces farines ont été données pendant 180 ans à toutes les espèces avant que dix années de végétarisme ne soient imposées en Europe y compris aux omnivores. La conséquence en est une dépendance aux importations de soja - parfois transgénique - ainsi que le renforcement de la spéculation sur les matières premières alimentaires. En outre, l'interdiction des farines animales se limite aux seuls pays de l'Union européenne alors que 85 % du poisson consommé en France est importé et que presque la moitié de la production mondiale proviendra bientôt de l'aquaculture qui, hors d'Europe, utilise les farines animales. Aujourd'hui, notre principale protection n'est que la possibilité d'exiger un certificat sanitaire justifiant qu'un bovin importé n'a pas été nourri avec des protéines animales de bovins.
La crise de la vache folle étant resté gravée dans toutes les mémoires, la presse qui titre sur « le retour des farines animales » a toutes les chances d'inquiéter les populations, surtout si les plus hautes autorités de l'Etat expriment simultanément et unanimement des réticences à l'égard de la réintroduction des protéines animales. Une démystification est absolument nécessaire, l'assimilation des protéines animales transformées (PAT) actuelles aux farines animales du passé relevant de la désinformation du consommateur. En effet, les premières sont aux secondes ce que l'eau de source est aux eaux usées. Elles proviennent exclusivement d'animaux sains et destinés à la consommation humaine - porcs, volailles et poissons - c'est-à-dire issues d'espèces monogastriques chez lesquelles aucune contamination n'a été mise en évidence en conditions naturelles.
Alors que jusqu'au milieu du XX e siècle, l'agriculture produisait ses propres intrants, la nutrition animale dépend désormais de systèmes d'échanges désormais largement mondialisés. La survie économique de l'éleveur dépend parfois tout autant de sa compétence technique que de sa capacité à gérer la volatilité des prix internationaux de l'alimentation animale. La sélection génétique des animaux d'élevage implique, pour répondre à leurs besoins en nourriture, des formulations alimentaires très exigeantes en termes de densité protéique, sans quoi les capacités d'ingestion de l'animal sont dépassées ; or, l'intérêt des PAT tient précisément à leur teneur élevée en protéines - entre 50 et 60 % voire de 65 à 70 % pour les farines de poisons - contre 45 à 50 % pour le tourteau de soja. L'Union européenne importe ce dernier pour plus de 70 % et de 53 % pour la France. Deuxième importateur après les Pays-Bas, nous en achetons chaque année entre 3,7 et 4,5 millions de tonnes principalement en provenance du Brésil où il est souvent issu de variétés génétiquement modifiées dont la culture n'est pas autorisée en Europe.
Selon le Conseil national de l'alimentation, - du fait de leur teneur en protéines, en énergie et en phosphore - la réintégration de PAT dans les aliments destinés à certains animaux d'élevage permettrait une substituabilité plus importante entre les autres matières premières, notamment les coproduits céréaliers.
Ma position initiale eut été d'adopter conforme la proposition de résolution qui nous est transmise après avoir été très substantiellement modifiée par la commission des affaires européennes. A la différence des pays du nord de l'Europe qui ont une conception beaucoup plus utilitariste de leur alimentation, la société française ne semble en effet pas prête à accepter la réintroduction des protéines animales. En conséquence, si nos producteurs venaient à utiliser les PAT, les invendus s'accumuleraient dans les rayons et nous irions tout droit dans le mur. Les évènements récents ne font que conforter cette thèse et il n'est pas étonnant que les filières aquacole et viande se soient, pour l'essentiel, déclarées opposées à l'utilisation de ces protéines animales. Une telle réintroduction affecterait un appareil de production déjà fragilisé, les travaux de la MCI sur la viande révélant par exemple que, dans la filière porcine, le différentiel de coût d'abattage d'une carcasse avec l'Allemagne atteint déjà dix euros du fait de l'emploi de main d'oeuvre étrangère et de plus grandes exploitations. Qu'en serait-il si l'utilisation des farines animales venait s'y ajouter ?
L'idée selon laquelle la France se spécialiserait dans le « sans PAT » est séduisante mais elle ne tient peut-être pas assez compte des réalités, à commencer par la baisse de pouvoir d'achat des ménages.
En tout état de cause, il semble opportun de tenter de retarder la réintroduction des PAT en s'engageant dans la voie du moratoire, même si elle est semée d'embûches juridiques,
Neuf amendements ont étés déposés, co-signés par notre collègue Alain Fauconnier et par le Président Daniel Raoul. Le principal remplace la demande de moratoire de la décision européenne par celle de rapports ou d'études mais, comme je le regrette, cet amendement ne prévoit nulle possibilité d'inviter le gouvernement à demander un réexamen de l'autorisation des PAT.
Comme en témoigne la croissance vertigineuse des ventes de plats transformés, les habitudes alimentaires ont changé et il faut mieux renseigner le consommateur sur l'origine de l'ingrédient principal en insistant sur la lisibilité de l'emballage. Pour sa part, le règlement européen sur l'information du consommateur (Inco) prévoit de porter la taille des caractères de un à 1,2 millimètre.
M. Gérard César . - Ca change tout !
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Toutefois, trop d'informations tue l'information ; les praticiens mettent en avant non seulement un risque de surcoût des produits mais aussi une série de difficultés techniques et d'incertitudes auxquelles il convient de répondre au plus vite, en attendant les « étiquettes intelligentes » qui délivreront beaucoup d'informations sans qu'on soit obligé de les lire : programmé à cette fin, le téléphone portable scannera les emballages de manière à privilégier certains produits ou à en éviter d'autres.
M. Martial Bourquin . - Ce dossier semble technique alors qu'il est extrêmement politique. Les farines animales ont donné lieu au plus grand scandale sanitaire de la fin du siècle dernier. Elles ont causé des morts et l'on apprend que la Commission européenne s'apprête à les réintroduire en catimini et sans aucune étude d'impact. Elle a imposé la fin de leur interdiction pour les poissons dont on sait pourtant que tous ne sont pas carnivores et ce, malgré l'opposition de l'Allemagne et de la France. Le rapporteur nous dit que nous n'avons pas le choix. Face à cette situation, il nous faut mettre en place un label « produit sans farines animales » faute de quoi, si une nouvelle épidémie liée à ces farines survenait dans quelques années, ceux qui nous accuseraient auraient raison. Il semble que la ministre de l'environnement travaille à l'instauration d'un tel label ; il faudrait qu'il entre en vigueur en même temps que la décision européenne relative aux PAT, soit le 1 er juin.
Il n'y a plus de listeria mais on nous dit que certaines infections nosocomiales ne sont pas liées aux antibiotiques administrés mais à ceux contenus dans la viande ingérée par le patient ! Ce n'est pas une mince affaire.
M. Jean-Claude Lenoir . - Nos avons tous en mémoire les évènements de 1995-1996. Pour le consommateur, les farines animales sont un poison. La proposition européenne, même limitée au poisson, serait très difficile à comprendre chez nous, mais n'oublions pas que certains pays n'ont pas connu l'ESB. Je comprends bien l'argument lié à l'équilibre de nos échanges voire au fait que les animaux nourris avec ces farines ont une chair plus abondante ou plus tendre. La décision de réintroduire les farines animales n'en serait pas moins lourde de conséquences.
Je suis surpris que l'on puisse comparer la viande et le poisson car pour ce dernier, l'origine des produits me semble ne pas être toujours clairement indiquée.
M. Daniel Raoul , président . - Vous faites sans doute assez peu le marché...
Chers collègues, n'assimilez pas les PAT aux farines animales. L'ESB est survenue car l'on n'avait pas respecté toutes les étapes - notamment le réchauffement - dans la fabrication de ces produits.
M. Yannick Vaugrenard . - Si le consommateur est bien mieux informé qu'il ne l'était il y a 10 ou 15 ans, les précisions utiles qui nous on été apportées aujourd'hui mériteraient de lui être communiquées.
On attribue la décision à la Commission de Bruxelles, mais c'est faux. Elle est chargée de proposer des textes pour appliquer des décisions politiques ; en l'occurrence, il s'agit bien d'une décision prise par des Etats politiquement responsables avec seuls deux refus, celui de l'Allemagne et de la France.
M. Alain Chatillon . - A Bruxelles, il faut quatre refus pour qu'un texte ne soit pas adopté.
Dans l'affaire Spanghero - qui constitue une fraude et non un scandale - les pertes se sont élevées à 200 000 euros par mois au point d'en arriver à la liquidation de biens de cette entreprise de 384 salariés ; les médias y ont leur part de responsabilité. Le poids des mots, le choc des idées.
Près de 90 % des 1,5 million de tonnes de protéines végétales utilisées en France sont importés du Brésil, d'Argentine et d'Amérique du Nord et contiennent des OGM interdits en France ; il y a là quelque chose d'hypocrite. Quant aux saumons d'élevage écossais ou norvégiens, ils ont souvent été nourris avec des matières animales incontrôlées, d'où l'intérêt de veiller à la mention « saumon sauvage ». Un effort devrait être fait pour que les fonctionnaires qui défendent nos positions à Bruxelles soient plus au fait des réalités de l'industrie agroalimentaire comme c'est le cas en Allemagne ou en Italie où les services sont en relation permanente avec les syndicats professionnels.
Ce texte européen est un ukase que l'on ne peut accepter ! Il faut monter au feu en informant les journalistes, ce qui ne sera pas sans effet sur l'attitude des consommateurs vis-à-vis des produits importés. Des moyens sont à notre disposition ; à nous de les employer.
M. Daniel Raoul , président . - On trouve aussi des élevages de saumon au sud de l'Irlande.
M. Gérard Bailly . - Afin d'assurer affectivement la transparence de l'étiquetage, ne pourrait-on pas disposer d'un document de la Commission indiquant ce qui peut et ce qui ne peut pas figurer sur les étiquettes ? Nous avons appris dans le cadre de la MCI que 90 % des poulets de nos cantines scolaires étaient importés et avaient sans doute été nourris eux OGM. Ne peut-on pas mettre en place un étiquetage lisible ?
M. Alain Fauconnier . - Merci au rapporteur de ses précisions bien utiles dans la période actuelle.
Il me semble préférable d'employer le mot d'aquaculture plutôt que celui d'élevage qui est générique. Rappelons enfin, que la France dispose déjà du label « Aquaculture de nos régions » qui concerne 75 % des produits et interdit l'utilisation de farines animales.
M. Joël Labbé . - Peut-être pourrait-on aboutir à des produits acceptables du point de vue sanitaire si l'ensemble des étapes de la chaîne de transformation étaient respectées, mais tel n'est pas toujours le cas et quoiqu'il en soit, le doute a été semé dans l'opinion publique. Il est vrai que, renoncer aux PTA aboutit aujourd'hui à importer des protéines végétales contenant souvent des OGM, mais l'on peut espérer que d'autres solutions seront trouvées dans la cadre de la loi sur l'avenir de l'agriculture, telles que la nouvelle agronomie ou la rotation des cultures. En Europe, comme en Amérique du Sud, nous devrons en effet tous faire face au défi de la souveraineté alimentaire.
Je partage les plus grandes réserves déjà exprimées sur les PAT car nous ne sommes jamais à l'abri d'un scandale. Quant aux antibiotiques administrés dans les élevages à titre préventif, ils présentent eux aussi des dangers pour la santé humaine.
M. Gérard César . - Dommage que la MCI n'ai pas terminé ses travaux car ils se télescopent avec les nôtres. Il faudra revenir sur le rôle des traders ; ils font n'importe quoi et, dans l'affaire Spanghero, j'espère qu'ils seront lourdement sanctionnés.
Nous demandons que la Commission européenne mène des études qui permettront un réexamen complet de la question des protéines animales données au poisson.
M. Daniel Raoul , président . - Un amendement a été déposé à leur sujet.
M. Gérard Le Cam . - La crise de la vache folle a coûté très cher, notamment aux éleveurs et nous n'avons aucune envie de la revivre.
Il serait bon de faire un point sur notre dépendance protéinique et les accords passés avec l'Amérique du Nord et du Sud en la matière.
Le refus par la Commission européenne des rejets sur les bateaux va nous laisser des milliers voire des millions de tonnes de poissons qui pourraient peut-être être utilisés dans la fabrication de farines puisqu'il est en tous cas certain que les poissons mangent des poissons.
Ce sujet est lié à l'évolution de la PAC dont on peut attendre la mise en oeuvre de nouvelles techniques agronomiques venant réduire notre dépendance aux importations.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Tout ne se réglera pas à coup de règlements et de directives. Ce que nous pouvons, c'est initier un double mouvement de pédagogie en direction des consommateurs et d'orientation de l'agriculture. Il est commode de faire des amalgames et de jouer sur les frayeurs mais nous avons tout de même le devoir de rappeler la différence qui existe entre les PAT et les farines animales ainsi qu'entre un moratoire et le fait de dire que tel produit est sans protéine animale, ce qui peut effectivement être un bon argument commercial. Qui d'autre le fera, si ce n'est le Sénat ? La France ne peut s'imposer seule une discipline au sein d'un marché européen concurrentiel.
Je suis agriculteur, nous caressons depuis 30 ou 40 ans le rêve fou de produire de la matière azotée mais la recherche ne s'en est jamais occupé. Même si l'on décidait enfin de s'y mettre, cela prendra 15 ans et entre temps, il faudra bien que nos producteurs et l'industrie vivent et pour cela, qu'elles importent.
Un amendement a effectivement été déposé sur les traders , ces spécialistes du trafic et du commerce que l'on retrouve dans tous les secteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Alinéa 10
L'amendement n°Com-1 rédactionnel et de précision est adopté.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Lorsqu'on sait que 35 à 40 % des acheteurs de produits Spanghero ont été retrouvés on prend la mesure des dégâts d'une surinformation et de l'exploitation des frayeurs.
M. Jean-Jacques Mirassou . - Cela ne se maîtrise pas, d'où la nécessité de faire de la prophylaxie. Il était question de 500 tonnes de minerai de cheval, ce n'est pas une paille !
M. Martial Bourquin . - Les médias ne sont pas responsables de l'affaire Spanghero. Si ce scandale a pris une dimension internationale, c'est du fait des incertitudes existant en matière d'alimentation et de traçabilité.
La France et l'Allemagne qui se sont opposées au texte avaient des raisons pour le faire et faute de moratoire, l'on doit se contenter d'un label indiquant l'absence de protéines animales.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - C'est la liberté !
M. Martial Bourquin . - Oui, c'est la liberté.
M. Daniel Raoul , président . - La panique a créé des dégâts considérables dans la filière viande mais il faut veiller à ne pas alimenter des frayeurs infondées. Il n'a y pas eu de scandale sanitaire ; il y a eu une faute. L'alinéa n° Com-2 propose de remplacer le mot « sécurité sanitaire » par celui de « traçabilité ».
M. Gérard César . - C'est plus fort !
L'amendement n° Com-2 est adopté.
M. Daniel Raoul , président . - L'amendement n° Com-3 supprime une répétition inutile, qui risque de créer une confusion.
L'amendement n°Com-3 est adopté.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - L'amendement n° Com-4 s'explique par le fait que nous ne sommes pas face à un problème de contrôle mais de traçabilité.
M. Gérard César . - Heureusement toutefois qu'il y aussi les contrôles.
L'amendement n° Com-4 est adopté.
M. Daniel Raoul , président . - L'amendement n° Com-5 modifie la rédaction de l'alinéa 15 qui, là où le texte initial prévoyait que la Commission rende un rapport pour septembre, lui demande de le faire dans les meilleurs délais.
L'amendement n° Com-5 est adopté.
M. Daniel Raoul , président . - L'amendement n° Com-6 concerne la responsabilité des entreprises de trading et demande le renforcement de leurs obligations en matière de transparence et de traçabilité.
M. Alain Fauconnier . - Le terme de courtage ne serait-il pas plus français ?
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Ce serait trop noble ! Cela dit, j'accepte cette modification.
L'amendement n° Com-6 ainsi rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier . - L'amendement n° Com-7 demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures en cas de fraude. Cette réécriture de l'alinéa 19 s'inscrit dans le sens des préconisations du rapporteur et les rend plus explicites.
M. Daniel Raoul , président . - Le gouvernement pourra s'appuyer sur cette rédaction pour réclamer la mise en place de ces mesures.
M. Gérard César . - En adoptant au fond cette résolution déjà approuvée par la Commission des affaires européennes nous renforcerons la position du gouvernement français dans les négociations à Bruxelles.
L'amendement n° Com-7 est adopté.
M. Daniel Raoul , président . - L'instauration d'un moratoire se heurtant à des obstacles juridiques, l'amendement n° Com-8 prévoit la réalisation d'études afin d'évaluer l'utilisation des protéines animales pour les poissons d'élevage.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Le sous-amendement n° Com-10 que je propose complète ce dispositif et invite le gouvernement à demander à la Commission de réexaminer, au vu des ces études, sa position.
M. Martial Bourquin . - N'oublions pas le manque de protéines. Des élevages piscicoles de qualité le surmontent grâce à l'élevage d'insectes comme des mouches noires ou des vers de farines.
M. Gérard César . - Le terme « est invité » est trop faible, prévoyons que le gouvernement « devra » demander à la Commission de réexaminer sa position.
M. Daniel Raoul , président . - Le parlement ne peut adresser d'injonctions au Gouvernement.
Le sous-amendement n° Com-10 est adopté.
L'amendement n° Com-8, ainsi amendé, est adopté.
Alinéa additionnel après l'alinéa 22
M. Daniel Raoul , président . - L'amendement n° Com-9, qui satisfera tous les groupes politiques, invite le gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à le promouvoir au niveau européen.
L'amendement n° Com-9 est adopté.
M. Gérard Bailly . - Le droit européen encadre l'étiquetage et interdit de faire figurer certaines informations. Précisons à l'alinéa 16 que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation, « notamment par son étiquetage ». Les professionnels que nous auditionnons dans le cadre de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe s'en plaignent.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Le rapport propose d'indiquer pour les viandes fraîches réfrigérées et congelées la date et le lieu de naissance de l'animal, le lieu d'élevage, le lieu d'abattage et le pays d'origine.
M. Gérard Bailly . - Quid de la nourriture ? Un animal nourri à l'ensilage n'est pas un animal nourri à l'herbe.
M. Jackie Pierre . - La législation prévoit certaines mentions minimales sur les étiquettes, mais elle n'interdit pas de faire figurer d'autres informations. La liberté d'informer existe.
M. Jean-Jacques Lasserre , rapporteur . - Certains professionnels portent déjà d'autres mentions sur leurs étiquettes, notamment à des fins promotionnelles.
M. Daniel Raoul , président . - Les travaux de la MCI sur la filière viande seront l'occasion d'approfondir cette question de l'étiquetage.
La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Raoul , président . - A l'unanimité ! Le texte sera examiné en séance le 15 mai.