3. Le programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques »
Les opérations de cessions de fréquences du ministère de la défense, inscrites au programme 762, ont été décrites plus haut, parmi les ressources exceptionnelles 22 ( * ) .
L'intitulé de ce programme est modifié par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, afin de prendre en compte les opérations d'investissement portant sur l'interception et le traitement des émissions électromagnétiques, figurant dans l'action 2 du programme.
Compte tenu de la perception tardive des recettes issues des cessions réalisées en septembre 2011 et au premier semestre 2012 ( cf . supra ), la majeure partie des crédits provenant des cessions a été reportée : sur 2,256 milliards d'euros de crédits, 89 millions d'euros seulement ont été consommés en 2011. Les prévisions de consommation de crédits s'élèvent à 1,1 milliard d'euros en 2012 et 1,067 milliard d'euros en 2013.
Ces reports ont été préjudiciables au ministère de la défense, puisqu'ils ont conduit à des annulations de crédits plus importantes que pour les ministères civils 23 ( * ) lors de la première loi de finances rectificative de mars 2012 24 ( * ) .
4. Le programme 763 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau de télécommunications du ministère de l'intérieur »
La création de ce nouveau programme dans le présent projet de loi de finances résulte des dispositions de l'article 34 du PLF 2013, examiné par votre rapporteur général dans le cadre du tome II de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2013.
Cet article 34 vise à faciliter l'utilisation du CAS, pour la première fois, par d'autres ministères que le ministère de la défense, ce qu'il convient de saluer. En l'occurrence, il s'agirait d'opérations qui seraient conduites par le ministère de l'intérieur , après que l'Etat sera devenu, le 1 er janvier 2013, propriétaire du réseau Automatisation des Communications Radiophoniques Opérationnelles de Police (ACROPOL), qui est l'actuel réseau de communications radio de la police nationale depuis 1994.
Il est attendu 90 millions d'euros de recettes nouvelles, qui seraient affectés à la modernisation des systèmes d'information et de communication de la police nationale (pour 50 millions d'euros), de la gendarmerie nationale (à hauteur de 30 millions d'euros) et de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur (pour 10 millions d'euros). Ces ressources sont retracées sur chacune des actions correspondantes du programme 763. Les opérations qu'elles financent sont décrites par nos collègues Michèle André et Jean-Vincent Placé, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et de la mission « Sécurité », dans l'analyse du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Dans son rapport spécial, notre collègue Jean-Vincent Placé observe que ces ressources nouvelles comblent opportunément des recettes nécessaires pour assurer le financement de dépenses de fonctionnement :
« Toutefois, une autre raison explique la contraction des crédits de fonctionnement du programme [« Police nationale »] en 2013. En effet, les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de mise à niveau de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) s'élèvent à 42,8 millions d'euros. Or, cette charge sera désormais inscrites sur le programme 763 créé au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat ». Elle ne pèse donc plus sur les crédits de fonctionnement de la police nationale ».
* 22 Cf. supra , paragraphe I B 2.
* 23 La mission « Défense » a supporté plus d'un quart (soit 321,6 millions d'euros) des annulations de crédits (à hauteur de 1,2 milliard d'euros).
* 24 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.