LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
• L'Assemblée nationale a , en première délibération, adopté un amendement du Gouvernement qui a diminué les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 14 millions d'euros afin de faire participer la mission à l'effort global de réduction des dépenses d'1 milliard d'euros annoncé le 24 août par le Premier ministre.
Cet effort supplémentaire représente 0,44 % des crédits initialement proposés pour le projet de budget. Le Gouvernement a précisé que cette contraction ne touche pas les crédits affectés à la dette viagère (retraite du combattant et pension militaire d'invalidité). Ainsi cette diminution des dotations s'impute sur les 530,8 millions d'euros restants du programme soit 2,64 % de cette masse.
Le Gouvernement a évalué l'effort à réaliser sur la base des premières données de l'exécution budgétaire pour 2011 qui laissent apparaître une sous-consommation de crédits sur le programme 169 d'environ 14 millions d'euros. Cette sous-consommation est particulièrement sensible sur l'action 6 « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » dotée de 10 millions d'euros de crédits.
Cette contraction des dépenses se fera sans qu'aucun des droits à réparation soit impacté . Il s'agit de prendre en considération des données d'exécution 2011 différentes de celles sur la base desquelles le projet de budget pour 2012 avait été construit. Ainsi le Gouvernement s'est engagé à ce que les crédits non consommés en 2011 soient reportés en 2012 conformément aux dispositions de la LOLF.
• Au terme de la seconde délibération, la mission a fait l'objet d'une nouvelle minoration de ses crédits au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques .
Cette diminution des dotations s'élève à 13,18 millions d'euros soit une réduction de 0,41 % des crédits initialement proposés pour la mission.
Deux catégories d'économies peuvent être identifiées :
- en premier lieu, pour l'ensemble des programmes, 0,18 million d'euros correspondent, d'une part, à la traduction des annonces du Gouvernement concernant la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie et, d'autre part, à la contraction des frais de communication et de représentation ;
- en second lieu, la principale masse de la diminution, 13 millions d'euros , provient d'une révision à la baisse de l'exécution 2011 du paiement des PMI et de la retraite du combattant. Ainsi, la diminution de 13 millions des crédits n'est que technique puisque la mission en 2012 bénéficiera de reports de crédits 2011 d'équivalente hauteur .
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré , en seconde délibération, les crédits de la mission de 591 550 euros . Ces crédits seront imputés au titre 6, catégorie 64 des programmes 167 et 169 de la façon suivante :
- sur le programme « Liens entre la nation et son armée », à hauteur de 1 500 euros sur l'action 01 « Journée défense et citoyenneté » et 254 300 euros sur l'action 02 « Politique de mémoire » ;
- sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », à hauteur de 335 750 euros sur l'action 03 « Solidarité ».
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté deux articles additionnels.
Le premier, inséré par un amendement présenté par le Gouvernement, vise à élargir aux conjoints survivants des très grands invalides pensionnés au delà de 11 000 points la majoration de 360 points accordée en loi de finances pour 2011 aux conjoints survivants des pensionnés au delà de 12 000 points.
Le second demande le dépôt d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Ces articles additionnels sont commentés plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».