LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement dont les mouvements, de sens opposés, conduisent globalement à majorer de 188 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission. L'adoption de ces amendements porte le total de la mission à 3,75 milliards d'euros en AE et 3,78 milliards d'euros en CP , dans le présent projet de loi de finances pour 2012.
Le premier amendement majore, en effet, les dotations de 210 millions d'euros en AE et en CP , dans le but de financer le coût de l'extension du champ des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles , mesure destinée à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l'embauche de salariés permanents dans ce secteur (article 48 bis rattaché, commenté dans la rubrique « Examen des articles » du présent rapport).
Le second amendement minore de 22 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission, dans le but de contribuer à l'effort d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros demandé sur l'ensemble des dépenses du présent PLF et annoncé le 24 août 2011 par le Premier ministre.
Cette minoration a été ainsi expliquée par le Gouvernement pour chaque programme de la mission :
I.- pour la diminution de 15 millions d'euros des crédits du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » :
- les efforts supplémentaires sur les dispositifs d'intervention portent à hauteur de 7 millions d'euros sur la gestion des crises et des aléas de production, pour 4 millions d'euros sur les actions d'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles et pour 2,5 millions d'euros sur la gestion durable des pêches et de l'aquaculture ; ces ajustements sont prétendus être « cohérents avec les dernières prévisions des besoins pour l'année 2012 »;
- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,5 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;
II.- pour la baisse de près de 3,1 millions d'euros des crédits du programme 149 « Forêt » :
- les crédits destinés au développement économique de la filière et à sa gestion durable sont minorés de 2 millions d'euros ; cette réduction pourrait être absorbée compte tenu des derniers constats sur le rythme d'engagement des opérations de reconstitution des massifs forestiers ;
- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,1 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;
III.- pour la minoration de près de 2,4 millions d'euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » :
- les crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et à la protection des animaux sont minorés de 2 millions d'euros ; cet ajustement serait compatible avec la montée en charge progressive des visites sanitaires dans les élevages avicoles et porcins, qui démarrent en fin d'année 2011 ;
- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 0,4 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;
IV.- et enfin, la baisse de 1,5 million d'euros des crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » résulterait de la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des moyens des services support du ministère.
Bilan des modifications de crédits en première délibération
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
210 000 000 |
15 010 570 |
210 000 000 |
15 010 570 |
|
Forêt |
3 094 229 |
3 094 229 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
2 395 201 |
2 395 201 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
TOTAL |
210 000 000 |
22 000 000 |
210 000 000 |
22 000 000 |
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SOLDE |
+ 188 000 000 |
+ 188 000 000 |
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II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré, à titre reconductible, de 14,256 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission , au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette minoration a été ainsi expliquée par le Gouvernement :
I.- une diminution de 11,5 millions d'euros des crédits du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » résulte d'efforts supplémentaires sur trois dispositifs d'intervention :
- 4 millions d'euros sur les actions d'appui au renouvellement de la modernisation des exploitations agricoles ;
- 5,5 millions d'euros sur la gestion des crises et des aléas de production ;
- 2 millions d'euros sur l'adaptation des filières à l'évolution des marchés ;
II.- une baisse d'un million d'euros des crédits du programme 149 « Forêt » concerne la gestion des forêts publiques et la protection des forêts ;
III.- une contraction de 303 182 euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » résulte de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
IV.- et enfin, une baisse de 1 453 101 euros des crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui se répartit entre :
- d'une part, une diminution de 731 408 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- d'autre part, une minoration de 721 693 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission pour un montant global de 497 100 euros .
Ces crédits se répartissent de la façon suivante :
- 357 100 euros sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », dont 183 900 euros pour l'action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », 57 500 euros pour l'action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », 70 700 euros pour l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », et, enfin 45 000 euros pour l'action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » ;
- 7 500 euros sur le programme 149 « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt » ;
- 131 500 euros sur le programme 206 , dont 9 000 euros sur l'action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », 116 000 euros sur l'action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », 2 500 euros sur l'action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », et 4 000 euros sur l'action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;
- et, enfin, 1 000 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 1 « Moyens de l'administration centrale ».
Bilan des modifications de crédits en seconde délibération
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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|
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
11 142 900 |
11 142 900 |
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|
Forêt |
992 500 |
992 500 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
171 682 |
131 500 |
171 682 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
0 |
1 452 101 |
0 |
1 452 101 |
|
TOTAL |
0 |
13 759 183 |
0 |
13 759 183 |
|
SOLDE |
- 13 759 183 |
- 13 759 183 |
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III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Au total, le solde de ces modifications aboutit à majorer les AE et les CP de la mission de 174 240 817 euros .
Les dotations de la mission devraient donc s'élever à 3,74 milliards d'euros en AE et 3,77 milliards d'euros en CP , dans le présent projet de loi de finances pour 2012.
IV. ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'article 48 et deux articles additionnels ont été insérés.
Vos rapporteurs spéciaux renvoient, pour le détail, à la rubrique « Examen des articles » du présent rapport.