EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 bis (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Majoration du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football
Commentaire : le présent article propose de majorer, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
I. LE DROIT EXISTANT
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs, en faveur du Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , est effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .
Il est donc à noter que les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, s'élèveront à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015. Or, l'Etat , qui avait annoncé son engagement (au travers du CNDS) à hauteur de 150 millions d'euros dans les chantiers des stades de l'Euro 2016, ce qui conduisait déjà à un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'établissement public, a décidé de porter sa contribution à 168 millions d'euros , selon les documents budgétaires annexés au présent projet de loi de finances.
II. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UNE INITIATIVE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, SUPPRIMÉE EN SECONDE DÉLIBÉRATION...
L'Assemblée nationale avait introduit en première délibération, à l'initiative de notre collègue député Bernard Depierre, avec l'avis défavorable du Gouvernement, un article additionnel visant à majorer le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.
Il s'agissait de tenir compte, de manière stricte, de l'augmentation de 18 millions d'euros de la contribution de l'Etat à ces travaux.
Ainsi, il était proposé de modifier le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies précité, de sorte que, de 2012 à 2015, son taux soit fixé à 0,36 % et son montant plafonné à 28,5 millions d'euros par an (au lieu de 0,3 % et 24 millions d'euros en 2011).
Sur ces quatre années, le produit supplémentaire dont aurait bénéficié le CNDS se serait donc bien élevé à 18 millions d'euros .
Cependant, cet article additionnel a été supprimé en seconde délibération .
B. ... MAIS REPOSANT SUR UNE ANALYSE JUSTE ET QU'IL CONVIENT DE REPRENDRE
Votre rapporteur spécial partage l'analyse des députés à l'origine de l'amendement précité.
Certes, il n'est pas sain que les établissements publics et autres opérateurs de l'Etat disposent de fonds de roulement trop importants, lorsque leur activité ne l'exige pas. Pour autant, il convient de ne pas trop « tirer sur la corde ».
En l'espèce, comme relevé ci-dessus, le CNDS devait déjà , dans le plan initial de financement de la contribution de l'Etat à l'Euro 2016, solliciter son fonds de roulement à hauteur de 30 millions d'euros . De plus, sa contribution au fonds de concours sur le financement des politiques fédérales de développement de la pratique sportive, doit passer de 16 millions à 19,5 millions d'euros, à budget inchangé.
Dès lors, les critiques que le Gouvernement a adressées en séance publique aux députés partisans de l'amendement précité (ou d'amendements voisins), en les qualifiant de dépensiers, n'apparaissent pas justifiées : le prescripteur de la dépense publique est, en l'occurrence, le Gouvernement, qui a choisi d'augmenter de 18 millions d'euros la participation de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016, et non les élus qui, tirant les conséquences de ce choix, cherchent les moyens de le financer.
Pour sa part, au vu des efforts demandés au CNDS, votre rapporteur spécial considère que la répartition de la charge déterminée l'année dernière n'a pas être modifiée et donc que les 18 millions d'euros de dépenses nouvelles doivent être compensées par 18 millions d'euros de recettes nouvelles . Il s'agit là d'une mesure conservatoire , qui pourra éventuellement être révisée à l'avenir si l'enquête demandée par votre commission à la Cour des comptes sur le CNDS ( cf. supra ) faisait apparaître que cet établissement public disposait encore de confortables réserves.
C'est pourquoi, dans cette attente, votre rapporteur spécial souhaite que le Sénat adopte un article additionnel majorant le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article additionnel.