B. LA CRÉATION DE 2 INDICATEURS POUR LE PROGRAMME 723, CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Le présent projet de loi de finances se caractérise également, outre par ce plus grand réalisme des prévisions, par le fait qu'il attribue enfin au programme 721 « Contribution au désendettement de l'État » des indicateurs de performances .
1. La proposition de notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale : fixer un objectif d'intensification de la contribution au désendettement de l'Etat
Notre collègue Nicole Bricq , alors rapporteure spéciale de la présente mission, indiquait il y a un an à l'occasion de l'examen de celle-ci : « Certes, la performance, en termes de désendettement, se mesure au montant même des produits affectés. Néanmoins, l'absence de dispositif de mesure de cette performance est contraire à l'article 7 de la LOLF.
« En vue de remédier à cette situation, votre rapporteure spéciale a proposé l'introduction d'un objectif « intensifier la contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'Etat », dont l'indicateur serait la part des produits de cession réalisés durant l'exercice affectée au désendettement, mesurée en pourcentage du total des produits. Constatant l'inertie de l'administration depuis lors, votre rapporteure spéciale ne peut que formuler à nouveau cette préconisation. »
Le Gouvernement considère toutefois semble-t-il que le taux de rétrocession doit être celui prévu par l'article 47 de la loi de finances pour 2006, tel que modifié par l'article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 8 ( * ) .
2. L'objectif proposé par le présent projet de loi de finances : « améliorer la qualité des évaluations domaniales »
Aussi, l'objectif proposé par le présent projet de loi de finances est-il fondamentalement différent de celui proposé par notre collègue Nicole Bricq. Selon le projet annuel de performances, « il s'agit de vérifier que le service France Domaine a su déterminer une valeur vénale très proche de celle du marché ».
Les deux indicateurs proposés sont les suivants :
- « Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales » ;
- « Mesure de l'écart type 9 ( * ) des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales ».
Le projet annuel de performances fournit les chiffres ci-après.
Les deux indicateurs proposés par le présent projet de loi de finances pour le programme 721 « Contribution au désendettement de l'État »
• Le premier indicateur est en pratique difficilement utilisable.
Tout d'abord, son signe n'est pas précisé . Le projet annuel de performances se contente en effet d'indiquer : « Mode de calcul = Rapport de la différence entre la somme des prix de vente et la somme des estimations domaniales des immeubles cédés dans l'année concernée et qui sont recensés dans l'outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de ces immeubles ». Si l'on comprend bien, le résultat est donc exprimé sous la forme d'un coefficient (et non d'un pourcentage). Mais faut-il comprendre, par exemple, qu'en 2011 les prix de vente ont été inférieurs, ou supérieurs de 10 % aux estimations de France Domaine ?
Dans ce dernier cas de figure, le moyen de se conformer à la prévision serait tout trouvé : il suffirait de vendre les biens à un prix moins élevé...
Plus fondamentalement, on peut se demander si l'information fournie par cet indicateur ne concerne pas en réalité l'évolution du marché immobilier. En effet, il existe nécessairement un décalage temporel entre l'estimation par France Domaine et la cession du bien.
• L'indicateur réellement pertinent est le second.
On rappelle que l'écart-type est une notion statistique mesurant la dispersion d'une série autour de la moyenne.
Cet indicateur est indispensable. En effet, si France Domaine fournissait des évaluations aléatoires mais égales en moyenne aux prix du marché, l'indicateur précédent donnerait l'impression qu'il fournit des évaluations fiables, alors que tel ne serait pas le cas.
* 8 On a vu que cet article prévoit que les produits de cessions des biens immeubles de l'État, ainsi que les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État, « sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %, porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 ».
* 9 On rappelle que l'écart-type est une notion statistique mesurant la dispersion d'une série autour de la moyenne.