Rapport n° 620 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC TOUJOURS
INCERTAINES POUR 2012
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II. LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE DANS LA ZONE
EURO
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A. UN RISQUE DE CRISE AUTORÉALISATRICE POUR
TOUT ETAT AYANT UNE DETTE PUBLIQUE DE L'ORDRE DE 100 POINTS DE PIB
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B. LA NÉCESSITÉ POUR LES ETATS DE
RÉDUIRE LEUR DÉFICIT
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1. Un déficit de 3 points de PIB tend
à stabiliser la dette vers 75 points de PIB
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2. Les mécanismes mis en place
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a) Le dispositif propre à la
Grèce
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(1) Le dispositif de mai 2010 (110 milliards
d'euros)
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(2) Le plan de 60 milliards d'euros annoncé
le 3 juin 2011
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b) Les deux dispositifs actuels « de
droit commun » : le FESF et le MESF
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(1) Une capacité effective de prêt de
bientôt 750 milliards d'euros avec le FMI
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(2) Un montant insuffisant en cas d'extension de la
crise de la dette à de nouveaux Etats
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(3) Un dispositif activé dans le cas de
l'Irlande et du Portugal
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a) Le dispositif propre à la
Grèce
-
3. Le futur mécanisme européen de
stabilité (MES)
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1. Un déficit de 3 points de PIB tend
à stabiliser la dette vers 75 points de PIB
-
A. UN RISQUE DE CRISE AUTORÉALISATRICE POUR
TOUT ETAT AYANT UNE DETTE PUBLIQUE DE L'ORDRE DE 100 POINTS DE PIB
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III. QUELS SCÉNARIOS POUR LA
GRÈCE ?
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A. LE SCÉNARIO D'UNE RÉDUCTION DU
RATIO D'ENDETTEMENT PAR UN RETOUR RAPIDE À L'ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE SEMBLE S'ÉLOIGNER
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1. Un solde public équilibré
permettrait de ramener la dette à 75 points de PIB dans un
délai compris entre dix et vingt ans
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2. Des résultats décevants en 2010
et, sans mesures supplémentaires, en 2011
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3. Un plan sujet à de forts
aléas
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4. Un déficit qui pourrait être
d'encore 6 points de PIB en 2014
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1. Un solde public équilibré
permettrait de ramener la dette à 75 points de PIB dans un
délai compris entre dix et vingt ans
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B. UN DÉFAUT PROBABLE ?
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A. LE SCÉNARIO D'UNE RÉDUCTION DU
RATIO D'ENDETTEMENT PAR UN RETOUR RAPIDE À L'ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE SEMBLE S'ÉLOIGNER
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I. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC TOUJOURS
INCERTAINES POUR 2012
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DEUXIÈME PARTIE - LA RÉVISION DE
L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
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I. DES RECETTES EN LÉGÈRE DIMINUTION
POUR LE BUDGET GÉNÉRAL
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A. UNE ÉROSION MODÉRÉE DES
RECETTES FISCALES NETTES
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1. Les corrections résultant de
l'exécution 2010 et la prise en compte des recettes de la cellule de
régularisation fiscale
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2. Des mesures nouvelles à l'impact
budgétaire limité
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3. Un impact dès 2011 de la prime de
partage de la valeur ajoutée sur les recettes d'impôt sur les
sociétés à prendre en compte par un prochain PLFR
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a) Le dispositif proposé par le projet de
loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour
2011
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b) Une perte de recettes pour l'Etat de
395 millions d'euros en 2011 et de 785 millions d'euros dès
2012
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c) Un coût qui majore d'autant le montant
des mesures nouvelles ou des économies supplémentaires sur les
dépenses à prendre en 2011 et 2012, conformément à
la LPFP 2011-2014 et à l'esprit du projet de loi
constitutionnelle
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a) Le dispositif proposé par le projet de
loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour
2011
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1. Les corrections résultant de
l'exécution 2010 et la prise en compte des recettes de la cellule de
régularisation fiscale
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B. LES RECETTES NON FISCALES
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A. UNE ÉROSION MODÉRÉE DES
RECETTES FISCALES NETTES
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II. LES OUVERTURES DE CRÉDITS SUR LE BUDGET
GÉNÉRAL
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A. DES OUVERTURES GAGÉES ET SANS EFFET SUR
LA NORME DE DÉPENSE
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B. ANALYSE DÉTAILLÉE DES OUVERTURES
DE CREDITS
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1. Le financement de la politique de l'emploi et
de la réforme de la garde à vue
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2. Des besoins traduisant une budgétisation
insuffisante en loi de finances initiale
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a) La Philharmonie de Paris : une
improvisation budgétaire permanente et un coût allant
« crescendo »...
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b) Un nouveau « secours
budgétaire » en faveur de l'archéologie
préventive
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c) L'abondement du fonds interministériel
de prévention de la délinquance
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d) La sempiternelle sous-budgétisation des
dépenses d'hébergement des demandeurs d'asile
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a) La Philharmonie de Paris : une
improvisation budgétaire permanente et un coût allant
« crescendo »...
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3. Les autres ouvertures... et absences
d'ouvertures
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1. Le financement de la politique de l'emploi et
de la réforme de la garde à vue
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A. DES OUVERTURES GAGÉES ET SANS EFFET SUR
LA NORME DE DÉPENSE
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III. LE DÉFICIT ET SES CONDITIONS DE
FINANCEMENT
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I. DES RECETTES EN LÉGÈRE DIMINUTION
POUR LE BUDGET GÉNÉRAL
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TROISIÈME PARTIE - UNE RÉFORME
BIENVENUE DE LA FISCALITÉ PATRIMONIALE
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I. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE EN
FRANCE : UN « MODÈLE » DEVENU INTENABLE DANS UN
MONDE OUVERT
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II. LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE
PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
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A. L'INDISPENSABLE SUPPRESSION DU BOUCLIER
FISCAL
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1. Un bilan mitigé du point de vue de
l'attractivité et de la compétitivité
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2. Un montant global conséquent, une
répartition très inégale selon les
bénéficiaires du bouclier fiscal
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3. La suppression du bouclier fiscal
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4. Une autoliquidation obligatoire
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5. Les recettes attendues
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6. Le plafonnement de la taxe foncière pour
tenir compte de la situation des redevables modestes propriétaires de
leur logement
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1. Un bilan mitigé du point de vue de
l'attractivité et de la compétitivité
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B. UNE ÉVOLUTION DE L'ISF LE RENDANT PLUS
ACCEPTABLE D'UN POINT DE VUE ÉCONOMIQUE
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1. Une suppression de la première tranche
répondant, en pratique, à la question de la résidence
principale
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2. Une révision des taux conforme à
l'évolution de la rémunération du capital
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3. Une meilleure prise en compte de la
réalité des PME
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4. Des formalités déclaratives
allégées pour les assujettis les plus modestes
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1. Une suppression de la première tranche
répondant, en pratique, à la question de la résidence
principale
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C. DES MESURES PROPRES À ASSURER
L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME
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1. Le choix d'un durcissement ciblé de la
fiscalité des donations et des successions
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2. Une adaptation de la fiscalité des
donations possible compte tenu de la loi TEPA
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3. Une contribution supplémentaire pour les
successions les plus importantes
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4. Des mesures de financement satisfaisantes et
cohérentes avec l'objet de la réforme
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1. Le choix d'un durcissement ciblé de la
fiscalité des donations et des successions
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D. UNE TAXE SUR LES RÉSIDENCES EN FRANCE
DES NON-RÉSIDENTS
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E. LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
INTERNATIONALE
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F. LA DÉLICATE APPROCHE DES
« GAGNANTS » ET DES « PERDANTS » DE LA
RÉFORME
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A. L'INDISPENSABLE SUPPRESSION DU BOUCLIER
FISCAL
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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IV. UNE RÉFORME ABORDÉE DANS UN
ÉTAT D'ESPRIT CONSTRUCTIF PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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A. UN PROJET ÉQUILIBRÉ DANS SES
PRINCIPES...
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B. ... DONT L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES OPTIMISTES...
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C. ... QUI N'ÉPUISE PAS LE
NÉCESSAIRE DÉBAT FISCAL DE 2012
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1. L'imposition des très hauts
revenus
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2. Une fiscalité de l'épargne
à repenser
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a) Idéalement, aller vers une
fiscalité plus simple et tournée prioritairement vers le
financement de l'économie
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b) A minima, optimiser les flux d'épargne
de l'assurance-vie
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(1) Renforcer le sous-jacent en actions des
portefeuilles d'assurance-vie
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(2) Une transformation des contrats
d'assurance-vie en produit « retraite »
-
(3) Une réorientation des flux
d'épargne capitalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie
vers la couverture du risque de dépendance
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a) Idéalement, aller vers une
fiscalité plus simple et tournée prioritairement vers le
financement de l'économie
-
1. L'imposition des très hauts
revenus
-
A. UN PROJET ÉQUILIBRÉ DANS SES
PRINCIPES...
-
I. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE EN
FRANCE : UN « MODÈLE » DEVENU INTENABLE DANS UN
MONDE OUVERT
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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ARTICLE 1er (Art. 885 I bis, 885
I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W,
885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des
impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du
livre des procédures fiscales) - Réforme de l'impôt de
solidarité sur la fortune
-
ARTICLE 1er bis (nouveau) (Art. 885-0
V bis A du code général des impôts) -
Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre
des dons
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ARTICLE 1er ter (nouveau) (Art. 885-0
V bis du code général des impôts) - Règles de
remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites
et moyennes entreprises
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ARTICLE 1er quater (nouveau) -
Généralisation de l'autoliquidation du bouclier fiscal dès
2011
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ARTICLE 2 (Art. 777 du code général
des impôts) - Augmentation des taux applicables aux deux dernières
tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne
directe
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ARTICLE 3 (Art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et
784 du code général des impôts, art. L. 181 bis
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Augmentation de six
à dix ans du délai de rappel des donations
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ARTICLE 4 (Art. 787 B, 787 C et 790 du code
général des impôts) - Suppression des réductions de
droits de donation liées à l'âge du donateur
-
ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 635 A et
757 du code général des impôts, art. L. 181 A
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Obligation de
révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur
valeur au jour de leur déclaration
-
ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 790 G du code
général des impôts) - Aménagement de
l'exonération des DMTG accordée aux dons consentis au profit des
enfants
-
ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 990 I du code
général des impôts) - Modification de la définition
de la territorialité du prélèvement exigible sur les
sommes versées au décès au titre d'un contrat
d'assurance-vie Aménagement des modalités de taxation au
prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause
bénéficiaire démembrée
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 1716 bis du
code général des impôts) - Suppression des commissions
chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en
paiement
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ARTICLE 4 sexies (nouveau) (Art. L. 214-84-2
du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis
du code général des impôts) - Prolongation du délai
de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt
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ARTICLE 5 (Art. 787 B et 885 I bis du code
général des impôts) - Simplification du régime
fiscal des pactes d'actionnaires (« Pactes
Dutreil »)
-
ARTICLE 5 bis (nouveau) (Art. 199 undecies D du
code général des impôts) - Exclusion de la
défiscalisation du logement social en outre-mer du
« rabot » du plafonnement spécifique aux
réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer
-
ARTICLE 6 (Art. 120, 750 ter, 752,
792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J,
1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des
impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales) -
Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de
solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre
gratuit
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ARTICLE 7 - Création d'une contribution
exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge
des entreprises du secteur pétrolier
-
ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 302 bis KI du code
général des impôts) - Abrogation de la taxe sur l'achat de
services de publicité en ligne
-
ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 131 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) -
Modifications de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en
faveur de l'intéressement
-
ARTICLE 1er (Art. 885 I bis, 885
I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W,
885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des
impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du
livre des procédures fiscales) - Réforme de l'impôt de
solidarité sur la fortune
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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ARTICLE 8 (nouveau) (Art. 224, 230 H et 1647 du
code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11,
L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et
art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation
pour la cohésion sociale) - Instauration d'un
« bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et
création du compte d'affectation spéciale « Financement
national du développement et de la modernisation de
l'apprentissage »
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ARTICLE 8 bis (nouveau) (Art. 49 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Financement du déploiement des nouveaux radars dits
« pédagogiques »
-
ARTICLE 8 ter (nouveau) - Ratification de la
redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal de commerce
de Nouméa
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ARTICLE 8 (nouveau) (Art. 224, 230 H et 1647 du
code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11,
L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et
art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation
pour la cohésion sociale) - Instauration d'un
« bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et
création du compte d'affectation spéciale « Financement
national du développement et de la modernisation de
l'apprentissage »
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
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ARTICLE 13 (Art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du
code général des impôts) - Abrogation du droit à
restitution des impositions directes en fonction du revenu
(« bouclier fiscal »)
-
ARTICLE 14 (Art. 1391B ter [nouveau] du code
général des impôts, art. L. 173 du livre des
procédures fiscales) - Plafonnement de la taxe foncière
afférente à l'habitation principale en fonction du revenu
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ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. L. 2334-33 et L.
2334-35 du code général des collectivités territoriales) -
Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR)
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ARTICLE 14 ter (nouveau) (Art. 1382 et 1394 du
code général des impôts) -
Régime fiscal des immeubles régionaux
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ARTICLE 14 quater (nouveau) (Art. L. 520-1, L.
520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de
l'urbanisme) - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance
sur les bureaux perçue en Ile-de-France
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ARTICLE 14 quinquies (nouveau) (Art. 139 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) -
Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP
« Granulats » aux communes
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ARTICLE 15 (Art. 885 N, 885 O et 885 O bis du
code général des impôts) - Impôt de solidarité
sur la fortune - Aménagements du régime des biens
professionnels
-
ARTICLE 16 (Art. 885 T ter [nouveau] du code
général des impôts) - Impôt de solidarité sur
la fortune - Absence de prise en compte des créances détenues par
des personnes non résidentes à l'égard des
sociétés à prépondérance immobilière
dans la valorisation des parts
-
ARTICLE 17 (Art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies
[nouveau] et 1729 B du code général des impôts) - Taxe sur
les résidences secondaires des non-résidents
-
ARTICLE 17 bis (nouveau) (Art. 163 bis, 170
et 1417 du code général des impôts, art. 15 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) -
Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées
sous forme de capital
-
ARTICLE 17 ter (nouveau) (Art.
199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
des impôts) - Suppression de la condition relative au nombre de
salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou
d'impôt de solidarité sur la fortune
-
ARTICLE 17 quater (nouveau) (Art. 199 terdecies-0
A du code général des impôts) - Création d'un
dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de
proximité en outre-mer
-
ARTICLE 17 quinquies (nouveau) (Art.
199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
des impôts) - Suppression de la subordination au plafond communautaire
d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les
souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de
logement social
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ARTICLE 17 sexies (nouveau) (Art. 242 septies du
code général des impôts) - Rectification d'une erreur
matérielle relative aux délais de mise en concurrence des
cabinets de défiscalisation outre-mer
-
ARTICLE 17 septies (nouveau) (Art. 302 bis KF du
code général des impôts) - Suppression de la taxe sur les
ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques
marins
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ARTICLE 18 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis
du code général des impôts, art. L. 136-6 du code
de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes
lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
(« Exit tax »)
-
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 18
(Art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 et
art. 1647 C quinquies C [nouveau] du code
général des impôts) - Ajustements consécutifs
à la réforme de la taxe professionnelle
-
ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. L.253-2 du
code de l'action sociale et des familles) - Facturation des dépenses
hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale
de l'Etat (AME)
-
ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 88 A [nouveau] et
89 A du code général des impôts, art. L. 112-6 du code
monétaire et financier) - Contrôle de l'achat au détail de
métaux
-
ARTICLE 13 (Art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du
code général des impôts) - Abrogation du droit à
restitution des impositions directes en fonction du revenu
(« bouclier fiscal »)
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II. AUTRES MESURES
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ARTICLE 19 (Art. 1609 quatertricies [nouveau] du
code général des impôts, art. 33-4 de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983) - Contribution perçue sur les
activités privées de sécurité
-
ARTICLE 20 (Art. 1635 bis Q [nouveau] du code
général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Réforme du financement de
l'aide juridictionnelle
-
ARTICLE 21 (Art. L. 121-9, L. 121-13 et
L. 134-11 du code de l'énergie) - Modification des règles
régissant la contribution
au service public de l'électricité
-
ARTICLE 22 (Art. L. 1142-22, L. 1142-23, L.
1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique)
- Indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator)
-
ARTICLE 23 - Augmentation de la quote-part de la
France au Fonds monétaire international (FMI)
-
ARTICLE 24 (nouveau) (Art. L. 300-2 [nouveau],
L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le
logement »
-
ARTICLE 25 (nouveau) (Art. L.452-2-1 et L. 452-3
du code de la construction et de l'habitation) - Rectifications techniques du
code de la construction et de l'habitation
-
ARTICLE 26 (nouveau) (Art L. 111-3-1 A [nouveau]
du code des juridictions financières) - Définition des missions
de la Cour des comptes
-
ARTICLE 27 (nouveau) (Art L. 132-6 [nouveau] du
code des juridictions financières) - Transmission à la Cour des
comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques
-
ARTICLE 28 (nouveau) (Art L. 136-6 [nouveau] du
code des juridictions financières) - Saisine individuelle de la Cour des
comptes
-
ARTICLE 29 (nouveau) - Recrutement
complémentaire sur concours de conseillers de chambre régionale
des comptes (CRC)
-
ARTICLE 30 (nouveau) (Art. 60 de la loi n°
2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002) -
Participation des membres du contrôle général
économique et financier aux contrôles de la commission
interministérielle de coordination des contrôles (CICC) relatifs
aux opérations cofinancées par les fonds structurels
européens
-
ARTICLE 31 (nouveau) (Art. 75 de la loi
n°2009-258 du 5 mars 2009) - Clarification de la rédaction de
l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
-
ARTICLE 32 (nouveau) (Art. 1er de l'ordonnance
n° 2006-433 du 13 avril 2006) - Prorogation au 15 août 2011 de
l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
-
ARTICLE 33 (nouveau) - Augmentation de
l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds
européen de stabilité financière
-
ARTICLE 34 (nouveau) - Substitution de l'Etat
pour les garanties de passifs accordées par l'Entreprise minière
et chimique
-
ARTICLE 35 (nouveau) - Création d'une
annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux
autorités publiques indépendantes
-
ARTICLE 36 (nouveau) - Instauration d'un plafond
des autorisations d'emplois des autorités publiques
indépendantes
-
ARTICLE 19 (Art. 1609 quatertricies [nouveau] du
code général des impôts, art. 33-4 de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983) - Contribution perçue sur les
activités privées de sécurité
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
A. AUDITION DE MM. JEFFREY OWENS, DIRECTEUR DU
CENTRE DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES À L'OCDE, ET BERT BRYS,
ÉCONOMISTE À LA DIVISION DES POLITIQUES FISCALES ET STATISTIQUES
ET PROGRAMMES HORIZONTAUX DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES DE L'OCDE
(2 FÉVRIER 2011)
-
B. AUDITION DE MM. JEAN-HERVÉ LORENZI,
PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ DAUPHINE ET PRÉSIDENT DU CERCLE
DES ÉCONOMISTES, CHRISTIAN SAINT-ETIENNE, PROFESSEUR AU CNAM ET MEMBRE
DU CONSEIL D'ANALYSE ÉCONOMIQUE, THOMAS PIKETTY, ÉCONOMISTE ET
PROFESSEUR À L'ÉCOLE D'ÉCONOMIE DE PARIS, ET DAVID
THESMAR, ÉCONOMISTE ET PROFESSEUR À HEC (9 FÉVRIER
2011)
-
C. TABLE RONDE DES FISCALISTES : MM. PIERRE
FERNOUX, MAÎTRE DE CONFÉRENCE À LA FACULTÉ DE DROIT
DE CLERMONT-FERRAND, BERNARD MONASSIER, NOTAIRE, VICE-PRÉSIDENT DU
CERCLE DES FISCALISTES, GERVAIS MOREL, FISCALISTE, EXPERT COMPTABLE, ET MICHEL
TALY, AVOCAT, PRÉSIDENT-FONDATEUR DE L'INSTITUT DE POLITIQUE FISCALE (2
MARS 2011)
-
D. TABLE RONDE SUR LES PRODUITS
D'ÉPARGNE : L'AUDITION CONJOINTE
DE MM. PIERRE BOLLON, DÉLÉGUÉ
GÉNÉRAL DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE GESTION
FINANCIÈRE (AFG), BENOÎT MAËS, DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE GROUPAMA GAN VIE, HERVÉ SCHRICKE,
PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES INVESTISSEURS EN CAPITAL
(AFIC), ET PATRICK SUET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (30 MARS 2011)
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E. AUDITION DE MME MARIE-CHRISTINE LEPETIT,
DIRECTEUR DE LA LÉGISLATION FISCALE À LA DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, ET M. MICHEL HOUDEBINE,
CHEF DU SERVICE DES POLITIQUES PUBLIQUES À LA DIRECTION
GÉNÉRALE DU TRÉSOR (13 AVRIL 2011)
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F. AUDITION DE M. FRANÇOIS BAROIN,
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA
RÉFORME DE L'ETAT (11 MAI 2011)
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A. AUDITION DE MM. JEFFREY OWENS, DIRECTEUR DU
CENTRE DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES À L'OCDE, ET BERT BRYS,
ÉCONOMISTE À LA DIVISION DES POLITIQUES FISCALES ET STATISTIQUES
ET PROGRAMMES HORIZONTAUX DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES DE L'OCDE
(2 FÉVRIER 2011)
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II. EXAMEN EN COMMISSION