B. LA PROFESSIONNALISATION DE LA LISTE ORANGE : LE PROJET PACITEL
Au moment où la commission des lois est saisie de la présente proposition de loi, le Gouvernement met en place un dispositif qui entend répondre aux mêmes préoccupations : PACITEL.
Ce projet résulte des travaux d'un groupe de travail mis en place par M. Hervé Novelli, alors ministre chargé de la consommation, composé des principales fédérations professionnelles du secteur de la prospection et de la vente par téléphone : l'association française de la relation client (AFRC), la fédération de la vente directe (FVD), la fédération de la vente à distance et du e-commerce (FEVAD) et la fédération française des télécommunications (FFT).
Ces organismes se sont déclarés soucieux « de développer une politique commerciale responsable ».
Le dispositif retenu -notons-le- ne s'appliquera qu'à leurs membres qui représentent, d'après les informations transmises à votre rapporteur, 90 % du secteur.
Il s'agit d'une liste d'opposition recensant, à leur demande, les consommateurs qui refusent d'être démarchés par ces entreprises : leurs coordonnées ne devraient pas, en conséquence, figurer sur leurs fichiers constitués aux fins de démarchage commercial par téléphone.
PACITEL obéit donc, comme la liste orange, au principe du « opt-out ».
Le projet comporte une réserve puisque le droit d'opposition sera inopérant pour les clients des entreprises à qui ils auront communiqué leurs coordonnées téléphoniques.
Soulignons que les professionnels qui, en élaborant ce dispositif, ont pris en compte les excès présents du démarchage téléphonique et peut-être leurs prolongements à terme pour le secteur, se sont également engagés à recommander à leurs adhérents d'éviter les appels téléphoniques trop matinaux ou trop tardifs -les plus agressifs- en privilégiant les plages horaires 8 h-20 h30 du lundi au vendredi et 9 h-18 h le samedi...
Le secteur du démarchage commercial
La profession revendique près de 260.000 salariés répartis dans 3.500 centres de contact sur le territoire national ( données Association française de la relation clients - AFRC ).
Ce sont les seules données que votre rapporteur a pu recueillir sans qu'il lui soit indiqué la méthode utilisée pour parvenir à ces effectifs, ni qu'il dispose des éléments permettant de les vérifier.