CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Articles 32 et 33 (art. 93
à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des
tribunaux ; art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat ; art. 27, 31 et 32 de la loi du 22 ventôse
an XII relative aux écoles de droit ; art. 1er, 2 et 5 de la loi du
25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des
cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. ;
art. 1er de la loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à
celle du 25 nivôse an XIII ; art. 2, 3, 5, 6 et 7 du
décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel
et dans les tribunaux de grande instance ; art. 91 de la loi du
28 avril 1816 sur les finances ; art. 1er, 2, 4 et 5 de la loi du
24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux
notaires, avoués et huissiers ; art. 10 de la loi du
22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux
de grande instance
; ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut
des avoués ; art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
instituant l'ordre des géomètres-experts ; art. 1er de la
loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession
à diverses professions d'auxiliaire de justice ;
loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le
recouvrement des honoraires d'avocat ; art. 82 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 16, 31, 38 et
55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique ; art. 131 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ; art. L. 1424-30 et L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales ;
art. 860, 862, 865, 866 et 1711 du code général des
impôts ; art. L. 314-8 du code des juridictions
financières ; art. L. 212-11 du code de justice
militaire ; art. L. 561-2 et L. 561-30 du code
monétaire et financier ;art. L. 211-6, L. 211-8, L. 311-4,
L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-3 du code de l'organisation
judiciaire ; art. 56-3, 380-12, 388-1, 415, 417, 424, 502, 504 et 576 du
code de procédure pénale ;art. L. 144-3 du code de la
sécurité sociale) - Suppression des références aux
avoués et abrogation des dispositions contraires au présent
texte
Ces articles procèdent aux corrections textuelles rendues nécessaires par l'adoption du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale n'y a apporté que des modifications d'ordre rédactionnel.
Votre commission a adopté les articles 32 et 33 sans modification .
*
Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.