Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Rapport n° 129 (2010-2011) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
    
  • II. L'APPROBATION DES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation)
    Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée
    
• CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER
  
  • Article 2
    (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers)
    Force probante des constats d'huissiers
    
• CHAPITRE III - SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  
  • Article 3
    (sous-section 5 [nouvelle] de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier et art. L. 111-6-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
    Accès des huissiers de justice, pour leurs missions de signification, aux parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation
    
  • Article 3 bis
    (art. 14-1 [nouveau] et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
    du 23 décembre 1986 et art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    Constat d'abandon du logement et reprise des lieux par le propriétaire
    
  • Article 4
    (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
    des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5
    du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,
    art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention
    des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement
    des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8
    du code de la sécurité sociale)
    Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires
    à l'exécution d'un titre exécutoire
    
  • Article 5
    (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, art. 2202 et 2213 du code civil, art. 800 du code de procédure civile locale)
    Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2006
    réformant la saisie immobilière
    
  • Article 5 bis
    Habilitation du Gouvernement pour procéder à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
    
  • Article 6
    (art. 12-1 [nouveau] de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    Déplacement illicite international de mineurs
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXÉCUTION
  
  • Article 8
    (art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 130, 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
    Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes
    
  • Article 9
    (art. L. 213-6, L. 221-8, L. 221-8-1 [nouveau], L. 521-1 et L. 532-6 du code de l'organisation judiciaire et titre III du livre III du code de la consommation)
    Répartition du contentieux de l'exécution
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  
  • Article 10
    (art. L. 3252-6 du code du travail)
    Coordination dans le code du travail
    
  • Article 13 bis
    (art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592
    du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
    Suppression du double original des huissiers de justice
    
  • Article 14
    (art. 3 bis et 3 ter nouveaux de l'ordonnance n° 45-2592
    du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
    Obligation de formation continue -
    Exercice de la profession en qualité de salarié
    
  • Article 15
    (art. 6, 7 et 7 ter nouveau de l'ordonnance n° 45-2592
    du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
    Régime disciplinaire
    
  • Article 15 bis
    (art. L. 561-36 du code monétaire et financier,
    art. 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers)
    Compétence de la chambre régionale des huissiers de justice
    en matière de lutte contre le blanchiment
    
  • Article 16
    (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers)
    Négociation collective -
    Mise en oeuvre de la signification électronique -
    Règlement national
    
  • Article 17
    (art. 10 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers)
    Associations régies par la loi de 1901 et syndicats professionnels
    
  • Article 18
    (art. 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
    État des lieux d'un logement avant sa location
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
  
  • Article 19
    (art. 1er quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Obligation de formation continue
    
  • Article 19 bis
    (art. 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Compétences de la chambre départementale des notaires
    
  • Article 21
    (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Négociation collective
    
  • Article 22
    (art. 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Associations de la loi de 1901 et syndicats professionnels
    
  • Article 23
    (art. 345, 348-3 et 361 du code civil)
    Recueil du consentement à adoption
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  
  • Article 25
    (section I bis nouvelle du chapitre III du titre quatrième du livre septième
    et art. L. 743-11-1 nouveau du code de commerce)
    Obligation de formation continue
    
  • Article 26
    (art. L. 743-12 et L. 743-12-1 nouveau du code de commerce)
    Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
    en qualité de salarié
    
• CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
  
  • Article 27
    (art. 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
    relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires)
    Obligation de formation continue
    
  • Article 28
    (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
    relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires)
    Attributions de la chambre de discipline
    
  • Article 29
    (art. 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
    relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires)
    Négociation collective - Syndicats professionnels
    
  • Article 30
    (art. 10 de l'ordonnance n° 45-2593
    du 2 novembre 1945 relative aux commissaires priseurs judiciaires)
    Associations régies par la loi de 1901 et syndicats professionnels
    
• CHAPITRE VIII BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
  
  • Article 30 bis
    (art. 13-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
    sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
    de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats
    à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires,
    et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre)
    Formation professionnelle continue des avocats
    au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    
• CHAPITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT
  
  • Article 31
    (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
    de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39
    de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Procédure participative de négociation assistée par avocat
    
  • Articles 32 à 50 (supprimés)
    Intégration de la profession de conseil en propriété industrielle
    au sein de la profession d'avocat
    
• CHAPITRE IX BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
  
  • Article 50 bis
    (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Durée d'inscription des experts judiciaires
    sur les listes établies par les cours d'appel
    
  • Article 50 ter
    (art. 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Sanction des experts honoraires
    omettant de mentionner leur honorariat
    
  • Article 50 quater
    (art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Modalités de retrait d'un expert de la liste
    
  • Article 50 quinquies
    (art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Durée de la période d'inscription applicable aux experts radiés
    souhaitant figurer sur la liste nationale
    
• CHAPITRE X - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 51
    Application outre-mer
    
• CHAPITRE XI - ENTRÉE EN VIGUEUR
  
  • Article 52
    Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
    
  • Article 53
    (art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme
    de la protection juridique des majeurs)
    Prorogation du délai ouvert aux personnes exerçant à titre habituel
    des charges tutélaires, pour obtenir l'autorisation ou l'agrément de l'État
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 24 NOVEMBRE 2010
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES