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N° 2920
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 59
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant réforme des retraites ,
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PAR M. DENIS JACQUAT, Rapporteur, Député. |
PAR M. DOMINIQUE LECLERC, Rapporteur, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ; M. Pierre Méhaignerie , député, vice-président ; M. Dominique Leclerc, sénateur, M. Denis Jacquat, député, rapporteurs .
Membres titulaires : M. Alain Vasselle, Mme Isabelle Debré, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Guy Fischer, sénateurs ; MM. Émile Blessig, Guy Lefrand, Mme Marisol Touraine, MM. Alain Vidalies, Pascal Terrasse, députés.
Membres suppléants : M. Yves Daudigny, Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Jacky Le Menn, Alain Milon, sénateurs ; Mme Edwidge Antier, MM. Arnaud Robinet, Michel Heinrich, Mme Catherine Coutelle, MM. Régis Juanico, Roland Muzeau, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale ( 13 ème législ. ) : Première lecture : 2760 , 2767 , 2768 , 2770 et T.A. 527
Sénat : Première lecture : 713 , 721 , 727 , 733, 734 (2009-2010) et T.A. 3 (2010-2011)
Commission mixte paritaire : 60 (2010-2011)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'est réunie au Sénat le lundi 25 octobre 2010.
La commission procède d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ;
- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;
- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Denis Jacquat, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Permettez-moi de souligner l'ampleur du travail accompli dans les deux assemblées sur cette réforme des retraites qui préoccupe légitimement nos concitoyens et alimente la polémique. Dominique Leclerc a rapporté ce texte durant plus de cent quarante heures en séance publique, soit un nombre supérieur au record précédemment détenu lors de la loi HPST. Le texte, qui comportait initialement trente-trois articles, en comptait quatre-vingt-huit après son examen par les députés et cent trente-sept après son passage au Sénat. C'est dire combien il a été précisé et enrichi, notamment de volets additionnels sur la médecine du travail et l'épargne retraite. Compte tenu de la sensibilité du sujet traité, j'invite chacun à tenir compte des apports votés par l'une ou l'autre assemblée. Je ne doute pas que nous parviendrons à un accord sur les cent onze articles restant en discussion.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Ce que l'État met dans le règlement joue toujours contre l'initiative et la responsabilité du citoyen, disait le sociologue Michel Crozier. J'invite donc la commission à simplifier le texte au maximum !
M. Guy Fischer, sénateur. - Au nom de Roland Muzeau, député du groupe GDR, et au nom du groupe CRC-SPG du Sénat, je veux dénoncer le choix qu'a fait le Gouvernement de déclarer la procédure accélérée et, donc, la convocation de cette commission mixte paritaire aujourd'hui. Après avoir privé les organisations syndicales d'une véritable négociation, le Gouvernement a censuré le débat parlementaire : députés de l'opposition empêchés de s'exprimer, recours au vote unique au Sénat. La manoeuvre a échoué : les Français savent que la contre-réforme concoctée par le Gouvernement et ses alliés du Medef pour satisfaire les agences de notation est brutale, inefficace et injuste ; ils n'acceptent pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés ; ils ne veulent pas travailler deux ans de plus, voire davantage, sachant le sort réservé aux jeunes et aux quinquagénaires par les employeurs.
Alors que vous cherchiez à étouffer le débat, organisations syndicales, associations et collectifs formulaient des propositions. Députés et sénateurs communistes ont participé à ce travail collectif en déposant, avant l'ouverture du débat, une proposition de loi visant à garantir la retraite à soixante ans. Pour financer ce droit, nous plaidons pour supprimer les exonérations générales de cotisations, sources d'emplois précaires, et pour instaurer une surcotisation qui pénalisera les entreprises privilégiant les dividendes aux dépens de l'emploi et des salaires. De même, pour en finir avec la politique d'assèchement des comptes sociaux pratiquée par la droite, nous voulons élargir l'assiette de cotisations sociales à toutes les rémunérations et porter le taux du forfait social à 20 % afin que les rémunérations complémentaires d'une minorité de dirigeants n'échappent plus à la solidarité. Enfin, parce que la protection sociale dépend d'abord de l'emploi et que le renchérissement du coût du travail est la conséquence des appétits toujours plus démesurés des actionnaires, pourquoi ne pas majorer les cotisations sociales des employeurs adeptes du travail précaire et assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution équivalente au taux de cotisation vieillesse des employeurs privés, soit 9,9 % ? Avec cette dernière disposition, nous ne dégagerions pas moins de 30 milliards de recettes.
Le Gouvernement, non content de démanteler la médecine du travail qui passe désormais sous la coupe du patronat, a refusé le débat. Un tel projet ne devrait pas faire l'objet de petits arrangements entre amis de la majorité au coin d'une table. Or, plus d'une centaine d'articles restent en discussion, dont une cinquantaine introduits ou modifiés par le Sénat que l'Assemblée nationale ne pourra pas examiner : ils portent pourtant sur des sujets aussi importants que la capitalisation, la retraite des femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, celle des parents d'enfants handicapés et la réforme systémique qui, selon nous, est la porte ouverte à la retraite par capitalisation. Ce Gouvernement sur le départ doit entendre la parole des citoyens et proposer un autre texte, après négociation avec les organisations syndicales. En attendant, nous ne participerons pas à ce simulacre de débat parlementaire.
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Dont acte.
Guy Fischer, sénateur, et Roland Muzeau, député, quittent la salle.
M. Alain Vasselle, sénateur. - Ce n'est pas un comportement très républicain !
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - En conséquence, Jacky Le Menn remplace Guy Fischer, en qualité de membre titulaire de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Par souci d'équité, et pour renforcer la dimension solidaire de notre système de retraite, le Sénat a pris des mesures en faveur des mères de familles et des parents d'enfants handicapés. Il a également maintenu la retraite à soixante-cinq ans pour les aidants familiaux, élargi les possibilités de retraite anticipée pour les personnes handicapées et conservé les bornes d'âge actuelles pour ceux qui ont été exposés à l'amiante. Enfin, il a adopté des mesures concernant la pénibilité et les médecins du travail afin de lever toute ambiguïté sur leur indépendance.
Dans une démarche plus prospective, il a prévu le lancement d'une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique de notre dispositif de retraite par répartition à compter du premier semestre 2013.
L'Assemblée nationale ayant également longuement débattu de ce texte, nous trouverons, je n'en doute pas, un accord complet sur les dispositions restant en discussion.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En consacrant près de deux cents heures de séance à la réforme des retraites, le Parlement s'est montré à la hauteur du débat. Chacun a pu longuement s'exprimer. Les deux assemblées ont considérablement enrichi le texte tout en respectant l'équilibre du projet de loi gouvernemental. Dans le même esprit, je propose, pour la très grande majorité des articles restant en discussion, de retenir la version du Sénat et, pour les articles qui méritaient un examen complémentaire, de nous retrouver autour des rédactions communes, que Dominique Leclerc et moi-même avons travaillées.
Mme Marisol Touraine, députée. - Cette commission mixte paritaire, qui aurait pu être un moment important, marque l'aboutissement d'un processus législatif dans lequel l'opposition n'a pas pu faire valoir ses positions. Par conséquent, nous, députés et sénateurs socialistes, n'avons pas jugé utile de déposer des amendements. Nous récusons le principe et l'équilibre de ce texte, nous dénonçons le mépris que le Gouvernement a témoigné aux organisations syndicales et à l'opposition parlementaire. Le Premier ministre, qui a décidément choisi la méthode forte, a taxé le projet de la gauche d'escroquerie manipulatrice et les manifestants, surtout les jeunes soupçonnés d'être manoeuvrés en haut lieu, d'être dans l'erreur. La loi va être votée au terme d'un naufrage démocratique : à l'Assemblée nationale, l'opposition a été privée de parole quelques heures avant la fin de la discussion ; au Sénat, le vote unique a mis fin aux échanges. Pourquoi cette inquiétude du Gouvernement sur l'issue du débat parlementaire ? Ce naufrage démocratique est d'autant plus grand que le Gouvernement a gâché la possibilité d'une réforme des retraites à laquelle les Français disaient leur attachement pour peu qu'elle fût juste et financièrement équilibrée. Vous en serez tenus responsables !
Malgré l'engagement répété de Nicolas Sarkozy en 2007 et en 2008 de ne pas remettre en cause la retraite à soixante ans, vous avez justifié votre politique de durcissement en avançant des difficultés démographiques, connues depuis longtemps, que la réforme Fillon de 2003 était censée avoir réglées. Autre justification de la réforme, la crise. Soit, l'accélération des déficits imposait des mesures, mais les Français ont parfaitement compris que vous entreteniez la confusion à dessein entre arguments démographiques et économiques. D'où leur incompréhension et leur mécontentement. Du reste, a été déposé en fin de discussion au Sénat un amendement en forme d'aveu : tout devra être remis sur le métier dès 2013 pour assurer le financement des retraites !
Le Gouvernement a échoué, il a fait naufrage en voulant se faire passer pour « réformateur ». Les Français récusent son projet parce qu'il est injuste, non fondé et imprévoyant. Injuste, d'abord, parce que l'effort n'est pas partagé et que les mesures d'âge mettent en place une solidarité à l'envers. Non fondé, ensuite, parce qu'il manque 18 milliards pour atteindre l'équilibre promis en 2018. Imprévoyant, enfin, parce que vous sabordez le fonds de réserve pour les retraites (FRR), le seul instrument d'anticipation que nous avions, ce qui nous laissera démunis en 2020 - cette imprévoyance confine à l'irresponsabilité !
Notre projet n'a reçu aucune attention de votre part. Votre mépris constitue un aveu de faiblesse. Je rappelle donc les trois principaux piliers de nos propositions. Premièrement, aucune perspective d'équilibre n'est envisageable si l'on ne rétablit pas l'emploi, et d'abord l'emploi des seniors. La France est, en effet, l'un des pays où leur taux d'emploi est le plus faible. Vouloir maintenir dans l'emploi des gens qui en sont exclus dès cinquante ou cinquante-cinq ans n'a aucun sens. Comment financer leurs périodes sans emploi ? Le Gouvernement a fini par admettre qu'il faudrait que les partenaires sociaux instaurent une allocation pour les plus de soixante ans qui n'ont pas d'emploi. Nous mettons quant à nous en avant les bonnes pratiques des entreprises et une modulation des cotisations des employeurs, comme en Europe du Nord.
Deuxièmement, il convient de rechercher rapidement de nouvelles ressources et de le faire dans un esprit de justice car si le capital ne contribue pas comme le fait le travail, nous aurons un problème de compétitivité et de pouvoir d'achat. Une contribution spécifique doit également alimenter le FRR.
Troisièmement, nous ne nions pas l'utilité de mesures démographiques, nous disons simplement que le Gouvernement propose les plus injustes. L'élément clef doit être la durée de cotisation. En prenant en compte la pénibilité, chacun contribuera pour le temps de travail nécessaire : il n'y a aucune raison pour que ceux qui exercent les métiers les plus difficiles soient ceux qui contribuent le plus.
Vous avez refusé d'entrer dans la discussion d'un autre projet ; dans quelques jours, voire dans quelques heures, le vôtre sera voté. Notre opposition demeure et le débat politique se poursuivra au-delà du vote. Il nous semble absolument indispensable de ne pas attendre 2013 et de reprendre dès maintenant la concertation avec les partenaires sociaux et les consultations des partis politiques.
Nous ne déposons pas d'amendements pour aménager les articles mais nous nous réservons la possibilité d'en déposer dans la discussion. Je veux enfin redire notre mécontentement de la procédure suivie et notre accablement sur le contenu du texte.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Sans entrer dans la polémique, je veux dire que nous assumons la responsabilité de cette réforme. Député depuis trente-sept ans, je ne peux laisser dire que les parlementaires n'ont pas longuement travaillé sur cette réforme. Nous avons tenu trente-deux auditions et eu des centaines d'heures de débat ; certaines de nos positions ont changé à la lumière des auditions. L'expérience de 2003 a conduit la majorité des syndicats réformateurs à ne pas assumer la responsabilité du passage de soixante à soixante-deux ans pour ne pas perdre d'adhérents. Le Parlement a pris en compte l'esprit de justice : sur sept cent mille départs à la retraite par an, cent quarante mille personnes continueront de le faire à soixante ans ou avant. Dans quel autre pays cela se passe-t-il ainsi ? De même, le problème des femmes a été pris en compte sous l'angle des rémunérations avec la réponse essentielle de la négociation. Le problème de la participation des plus aisés est posé, mais moins dans le cadre de la répartition que dans celui de la réduction des déficits.
Il fallait faire cette réforme. Nous aurons désormais un devoir de pédagogie et, quand nous l'expliquerons, il sera évident que les comparaisons seront en faveur de la France. Certains ont appelé à un référendum ; je crois que s'il y en avait un en Europe, les citoyens des vingt-sept Etats membres choisiraient le système français, celui où la durée de vie en retraite restera la plus longue.
M. Alain Vasselle, sénateur. - Comme nous sommes dans une sorte de discussion générale, je ne peux résister à la nécessité de revenir sur quelques points. Puisque Marisol Touraine a mentionné les manifestations et la réaction de la rue, on peut faire valoir que les socialistes sont à l'origine de toute l'agitation dans le pays. Il ne vous semble pas démocratique que le projet ne soit pas celui que vous souhaitez ; deux projets s'opposent en effet ; chacun défend ses convictions mais nous prenons rendez-vous avec l'histoire : les Français nous rendront grâce. Certes, il n'est jamais facile de demander des efforts en période de crise mais ne pas le faire serait irresponsable. Il vous est aisé de développer des propos dont Eric Woerth a relevé les contradictions mais l'opinion, qui évolue, distinguera ceux qui ont une attitude responsable.
Je suis un peu surpris des propos que vous tenez sur la réforme systémique. Essayez-vous, comme Laurent Fabius, d'allumer un nouveau feu et de faire croire que nous avons décidé de supprimer les retraites par répartition ? Un peu de pudeur ! Je rappelle que la Mecss, que je préside, a adopté un rapport commun comportant une proposition sur ce sujet et que le groupe socialiste a déposé en séance au Sénat un amendement concourant au même dispositif.
Mme Christiane Demontès, sénatrice. - La rédaction n'en était pas la même.
M. Alain Vasselle, sénateur. - On nous dit une chose et son contraire ! Nous aurons l'occasion de nous exprimer dans le débat et je me réserve de revenir, dans le cadre du PLFSS, sur les propos de Marisol Touraine comme sur ceux de Guy Fischer - il y a beaucoup à dire, en effet...
M. Alain Vidalies, député. - S'agissant de la réforme systémique, je me demande si la rationalité est bien du côté de ceux qui attendent la fin de l'examen de leur projet pour évoquer la nécessité d'une autre méthode. Fallait-il arriver à la fin du parcours pour constater la nécessité de modifier le système ?
Par ailleurs, le pire n'est jamais exclu et je n'avais jamais entendu ce que l'on vient de nous asséner : les socialistes seraient responsables de l'agitation sociale...
Mme Marisol Touraine, députée. - On aurait aimé pouvoir...
M. Alain Vidalies, député. - Imaginer une cinquième colonne mobilisant les organisations sociales est sans doute le fruit d'une grande fatigue. En revanche, nos soupçons n'étaient-ils pas justifiés ? Les masques tombent et une campagne est en route au Parlement pour satisfaire ce voeu du compagnon de route du Président de la République qu'est M. Kessler : revenir sur le programme du Conseil national de la Résistance.
Nous demandons une suspension de séance pour réfléchir à nos positions.
Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Il faut oser, monsieur Vasselle ! L'amendement que nous avions déposé était situé après l'article 3 mais les articles additionnels ont été renvoyés en fin de débat. Vous nous faites beaucoup d'honneur en pensant que nous sommes capables de mettre cinq millions de Français dans la rue.
M. Jacky Le Menn, sénateur. - Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur Vasselle, et je fais table rase de vos remarques sur nos velléités de mettre la population dans les rues. Je dois en revanche relever l'amalgame que vous opérez avec le rapport d'information de Dominique Leclerc et Christiane Demontès établi au nom de la Mecss. J'étais là lorsqu'il a été présenté et je me rappelle que vous assuriez alors qu'une telle plongée prospective n'avait pas de lien avec cette réforme. Mais comme souvent, la chute de votre propos contredit vos prémisses. Qui plus est, nous nous étions abstenus sur ce rapport.
Mme Isabelle Debré, sénateur. - Je suis navrée que notre commission mixte paritaire commence par l'abandon des parlementaires communistes et se poursuive par une demande de suspension de séance des socialistes. Il est parfaitement clair que nous voulons sauver notre système par répartition et je ne vois rien de contradictoire entre l'actuelle réforme à mener à son terme et l'idée d'ouvrir une réflexion plus large pour l'avenir. Une réforme systémique est très longue à mettre en place et je crois savoir que Martine Aubry elle-même en a parlé il n'y a pas très longtemps. Soyez pragmatiques, le système par répartition est très menacé ; nous risquons de laisser une dette astronomique à nos enfants et petits-enfants...
Mme Catherine Coutelle, députée. - C'est bien ce que propose le projet de loi organique sur la Cades...
Mme Isabelle Debré, sénateur. - Une réforme est nécessaire, nous la devons aux générations futures et je suis fière d'y avoir contribué.
La réunion, suspendue à 9 heures 55, reprend à 10 heures 20.
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Pour l'examen des articles, et en l'absence d'amendements, c'est la rédaction du Sénat qui vous sera proposée pour adoption définitive.
Mme Isabelle Debré, sénateur. - Sur les cent trente-deux amendements adoptés au Sénat, dix émanaient du groupe CRC-SPG, trente-trois du groupe socialiste, treize du groupe de l'union centriste, vingt-deux du groupe UMP, quarante-deux de la commission des affaires sociales, deux de la commission des finances. Preuve qu'il y a bien eu dialogue et que chacun a été écouté !
La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.