Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

N° 619

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs ,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1816 , 2275 et T.A. 418
Sénat :	290 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 7 juillet 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président , la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 290 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

Après avoir précisé que cette proposition de loi visait à permettre à la juridiction pour mineurs de déroger au principe de publicité restreinte à la demande du ministère public ou de l'une des parties au procès dès lors que l'auteur des faits est devenu majeur le jour de l'ouverture des débats, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a souligné que ce texte soulevait la question de l'équilibre défini par notre droit entre les principes de publicité des débats, d'une part, et de spécialité du droit pénal applicable aux mineurs, d'autre part, ces deux principes étant également reconnus par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

Votre commission, profondément attachée au principe de spécialité du droit pénal des mineurs, gage de protection de ces derniers, considère qu'une modification de la procédure applicable devant les juridictions pour mineurs, tendant à permettre à celles-ci de passer outre le refus d'un mineur devenu majeur d'être jugé en public, doit être envisagée avec les plus grandes précautions.

Elle relève, en outre, qu'une réflexion a été engagée afin de réformer dans son ensemble la justice pénale des mineurs. Un groupe de travail, composé de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et de M. Jean-Claude Peyronnet, a été constitué en son sein afin de préparer la réflexion du Sénat sur ce thème.

Votre commission considère par conséquent que la question du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs devrait être débattue dans le cadre de cette réflexion globale. Elle a donc décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de soumettre au Sénat une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi si elle était inscrite à l'ordre du jour de la séance publique.