b) Une concurrence imparfaite
Ainsi que l'indique le Gouvernement 28 ( * ) , l'information sur les taux d'intérêt manque actuellement de clarté avec des publicités qui mettent parfois en avant des taux d'intérêt promotionnels (valables seulement pendant les premiers mois du crédit) attractifs affichés en gros caractères alors que le taux d'intérêt permanent figure en bas de page et en petits caractères.
D'une façon générale, les consommateurs peuvent rencontrer des difficultés pour se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l'information communiquée dans les publicités 29 ( * ) , d'autant plus que ces produits, souvent destinés à des emprunteurs ayant un revenu inférieur au revenu médian ( voir infra ), s'adressent donc des personnes disposant en moyenne d'un moindre bagage éducatif.
Dès lors, la concurrence entre établissements de crédit est faussée , aux yeux des emprunteurs, en raison d'une compréhension erronée des taux qu'ils pratiquent. En outre, ce défaut de concurrence se trouve accru entre établissements implantés ou non sur le marché national, car les prescriptions nationales sont loin d'être unifiées .
C'est pourquoi le renforcement de la concurrence transfrontalière constitue un enjeu majeur de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs adoptée le 23 avril 2008, ce dont atteste le fait que certaines de ses dispositions doivent être transposées en l'état, notamment celles concernant le taux annuel effectif global, la liste des mentions obligatoires dans la publicité et la liste des informations précontractuelles (naturellement, ces transcriptions sont aussi de nature à renforcer la concurrence nationale).
En revanche, la directive ne prévoit pas l'instauration d'un fichier positif , alors que d'aucuns considèrent que son absence en France constitue un frein à la concurrence transfrontalière .
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Fichier positif et concurrence L'étude annexée à l'avis du CCSF de juillet 2004 souligne que les établissements de crédit voient notamment dans le fichier positif « une opportunité à moindres coûts pour de nouveaux entrants étrangers » . Cette préoccupation peut être éclairée par les conclusions d'une étude de la Banque mondiale ( « Doing business in 2004, Understanding Regulation » ) citée dans le rapport de M. André Babeau sur le crédit à la consommation* : « La probabilité de fichiers nationaux résultant d'une initiative privée est plus faible dans les pays où le marché du crédit est concentré. Les prêteurs sont en effet moins enclins à partager l'information puisque cela se traduirait pour eux par la perte de l'avantage résultant du fait qu'ils connaissent leur clientèle ». Dans l'état actuel des choses, chaque établissement bancaire dispose clairement d'une information sur ses clients supérieure à celle de ses concurrents. * Rapport « Les Européens et leur épargne » - Economica, septembre 2001. Source : Rapport Sénat n° 261 (2005-2006). |
* 28 Présentation à la presse du présent projet de loi - 22 avril 2009.
* 29 C'est par exemple le cas avec les mentions suivantes, relevées dans certaines publicités : « Le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » ou « Le TEG annuel révisable varie de 13,64 % à 18,98 % » .