b) Le champ d'application temporel
Les règles que fixe la directive ont vocation à s'appliquer à partir du 12 mai 2010 , soit la date limite retenue pour la transposition (article 27, paragraphe 1). En pratique, cependant, la date d'entrée en vigueur de ces règles, si elle ne peut être plus tardive que le 12 mai 2010, dépendra des textes nationaux de transposition.
Conformément aux principes généraux régissant l'application de la loi dans le temps, et sauf aménagement décidé par chaque Etat membre, les contrats conclus antérieurement à cette date ne seront pas soumis au nouveau régime , en principe applicable aux seuls nouveaux contrats.