II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET QUESTIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 131
1.- Votre rapporteur spécial apprécie l'effort de présentation générale du programme par son nouveau responsable, M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Des pistes sont notamment énoncées pour la réorganisation des directions centrales dans ce secteur. Un objectif est également fixé pour l'aboutissement de la démarche de contractualisation avec les opérateurs du programme : 2011. Enfin, le souhait du responsable de programme d'encourager la mutualisation entre les opérateurs du spectacle vivant, et de renforcer l' exercice de la tutelle répond aux attentes de votre rapporteur spécial 22 ( * ) .
2.- L'investissement reste contraint . Le « bleu budgétaire » précise que : « L'Etat devra donc adapter sa politique lyrique en région en 2009, à moyens constants, pour faire face aux engagements qu'il a pris et contribuer à développer une politique de production et de diffusion cohérente sur l'ensemble du territoire », puis, s'agissant des salles de musiques actuelles (SMAC) « A moyens constants, l'Etat devra réviser l'accompagnement qu'il accorde aux autres composantes du réseau du spectacle vivant en région s'il souhaite suivre la montée en puissance de ces institutions très populaires et fréquentées par un public diversifié ». Si l'on ajoute à cela que, lors de sa présentation du budget 2009 à la presse, le ministre de la culture et de la communication s'est réjoui de la réduction du décalage entre AE et CP pour les musées en région, votre rapporteur spécial estime indispensable que les investissements soient traités d'une façon plus lisibles.
A la lecture du « bleu », il n'est pas possible de comprendre rapidement vers quels territoires , et vers quelles sortes d' équipements culturels le ministère de la culture oriente son action. Les responsables des opéras en région, des SMAC ou des musées recommandent chacun de préserver leur niveau d'investissement pour garantir leur développement. Il est très difficile d'arbitrer et même d'évaluer réellement les besoins, surtout lorsqu'aux longs développements thématiques 23 ( * ) sur les AE succède cette phrase laconique sur les 25,9 millions d'euros de CP « Les crédits de paiement prévus permettront d'honorer en priorité les engagements de l'Etat sur des opérations ».
De plus, lors de ses déplacements en Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), votre rapporteur spécial a appris que certains cofinancements européens, de type FEDER 24 ( * ) , pourraient être remis en cause et devraient être remboursés si les financements français correspondants n'étaient pas versés. Votre rapporteur spécial estime que cet enjeu devrait faire l'objet d'une présentation synthétique à l'échelle du programme, sur le modèle ce que qui est fait pour les crédits participant au financement des contrats de plan Etat-régions.
3.- Votre rapporteur spécial se demande dans quelle mesure la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dotée par le présent projet de loi de 7 ETPT et de 6,7 millions d'euros en AE et en CP, ne devrait pas faire l'objet d'un article spécifique au sein du projet de loi de finances, par souci de cohérence. L'HADOPI est en effet créée par le projet de loi relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet.
4.- Enfin, il est regrettable que le « bleu budgétaire » ne justifie pas l'utilisation des 5 millions d'euros inscrits au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation des intermittents (nombre d'allocataires prévu, rythme de consommation des crédits, etc.), malgré les observations déjà formulées par votre rapporteur spécial sur ce sujet, l'année dernière.
* 22 Cf. rapport d'information au nom de la commission des finances n° 384 (2006-2007) du 12 juillet 2007 « Quatre établissements publics et leur tutelle ».
* 23 Par type d'équipements culturels.
* 24 Fonds européen de développement régional.