MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 28.073.820 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de gager les ouvertures prévues pour financer les mesures en faveur de l'emploi annoncées par le Président de la République.
Cet effort est réparti de la façon suivante :
- 2.187.526 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
- 23.345.198 euros sur le programme « Handicap et dépendance » ;
- 164.755 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
- 2.376.341 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant global de 2.146.550 euros , ainsi répartis :
- 5.500 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 01 « Expérimentation du revenu de solidarité active », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 231.000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3.000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 «Soutien en faveur des familles monoparentales », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 498.400 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 31.500 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 01 «Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 18.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 03 « Egalité en droit et en dignité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 2.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 05 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 888.700 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 461.450.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
C. LE SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 25.927.270 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :
? + 5.500 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
? - 1.455.216 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
? - 21.988.048 euros sur le programme « Handicap et dépendance » ;
? - 113-255 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
? - 2.376.341 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
II. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 75 , portant mesures de réformes de l'allocation de parent isolé.
Elle a également adopté un article 76 bis , prévoyant la création d'un document de politique transversale (DPT) consacré à la « politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », en remplacement du jaune « Etat des crédits et des actions qui concourent aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes ».