II.
AUTRES MESURES
Action extérieure
de l'Etat
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 56 Mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité
Article rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat » (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe 1 au présent rapport).
Administration générale et territoriale de l'Etat
ARTICLE 56 Création d'un droit de timbre perçu en cas de
renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI)
ARTICLE 57
Création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la
délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule
ARTICLE 58
Création d'une dotation pour les titres sécurisés
Articles rattachés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (rapport spécial de Mme Michèle André, annexe 2 au présent rapport).
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
ARTICLE 59 A (nouveau) Rapport au Parlement sur l'impact de la
réorganisation de l'Office national des forêts
ARTICLE 59 B (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office
national des forêts outre-mer
ARTICLE 59 C (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'organisation des centres régionaux de la
propriété forestière
ARTICLE 59 D (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'évolution de la fiscalité agricole et
des activités en lien avec l'agriculture
ARTICLE 59 Fixation du
plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture
ARTICLE 59 bis (nouveau)
Réforme du service public de l'équarrissage
ARTICLE 59 ter (nouveau)
Statut de certaines activités du centre national et des centres
régionaux interprofessionnels de l'économie laitière
à l'égard de la répression des pratiques
anticoncurrentielles
ARTICLE 59 quater
(nouveau) Adaptation du régime de la taxe pour le développement
des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois
Articles rattachés à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte spécial « Développement agricole et rural » (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe 3 au présent rapport).
Aide publique au développement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 59 quinquies (nouveau) Affectation au
budget de l'Etat de la totalité du résultat
bénéficiaire de l'AFD
ARTICLE 59 quinquies
(nouveau) Remise au Parlement d'un rapport sur les institutions de Bretton
Woods
ARTICLE 59 sexies
(nouveau) Extension des missions du FONJEP pour le compte des
collectivités publiques
Articles rattachés à la mission « Aide publique au développement » et comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers » (rapport spécial de MM. Michel Charasse et Edmond Hervé, annexe 4 au présent rapport).