II. PROGRAMME 147 « ÉQUITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE ET SOUTIEN »
A. UNE SOUS-CONSOMMATION PERSISTANTE
1. Les difficultés de la prévision
Compte tenu de leur nature de dépenses d'intervention et de la finesse de la nomenclature utilisée pour détailler les différentes actions relevant de la politique de la ville, les prévisions de dépenses du programme 147, telles qu'elles ont été présentées lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, se révèlent souvent contredites par les résultats de l'exécution budgétaire.
Cette difficulté particulière a encore caractérisé l'exercice 2007 même si l'on observe une progression lente mais régulière de la consommation de crédits concernant les dispositifs « phare » de la politique de la ville : les adultes-relais et les équipes de réussite éducative.
Dépenses d'intervention prévues et exécutées en autorisations d'engagement
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
Prévision 2007 |
Exécution 2007 |
Ecart |
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programme « Ville Vie Vacances » |
10 |
8,8 |
12 % |
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Adultes relais |
93 |
77,7 |
16 % |
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Réussite éducative |
112,12 |
102,6 |
8 % |
Source : rapport annuel de performances « Ville et logement » 2007
La même incertitude prévaut pour l' évaluation des mesures fiscales rattachées au programme et qui comprennent pour l'essentiel les mesures d'exonération des entreprises en zone franche urbaine (ZFU). Alors qu'elles avaient été chiffrées à 105 millions d'euros pour 2006, ces exonérations ont manifestement été surestimées pour l'exercice 2007 par la loi de finances. Leur estimation a ainsi été rabaissée de 210 millions d'euros à 140 millions d'euros par le rapport annuel de performances. Dans le même temps l'estimation des dépenses fiscales d'exonération, pesant sur les impôts locaux et prises en charge par l'État, était réévaluée de 11 à 71 millions d'euros soit à un montant approximativement identique à celui pour 2006 (73 millions d'euros).
2. Un écart entre crédits votés et consommés qui se réduit trop lentement
La gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville, rassemblés dans le programme 147, a souvent fait l'objet de critiques en raison de l'écart important qui s'installe entre le montant des dotations votées en loi de finances et la réalité de l'exécution budgétaire, faisant apparaître des fortes sous-consommations.
Selon la nature des interlocuteurs, responsables d'association ou services centraux de l'État, cet écart est imputé à la lenteur des procédures de gestion ou à la faiblesse de la demande exprimée par les différents acteurs de la politique de la ville. Selon votre rapporteur spécial, aucune de ces deux explications ne le justifie entièrement.
Pour l'exercice 2006, les taux de consommation des crédits rapportés aux dotations votées en loi de finances s'étaient établis respectivement à 82 % pour les autorisations d'engagement et 91 % pour les crédits de paiement.
L'exécution 2007 montre une légère amélioration de la situation. Le taux de consommation des autorisations d'engagement se monte à 89 % et celui des crédits de paiement reste stable.
Même s'ils restent inférieurs au taux moyen de consommation des crédits des missions de l'État, ces résultats plutôt positifs sont à souligner, dans un contexte où la gestion du programme 147 s'est trouvée bouleversée par la mise en place d'un nouvel intervenant, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).