3. Des objectifs parfaitement atteints par la direction de la législation fiscale (DLF)
En ce qui concerne le deuxième objectif « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale », le premier sous-indicateur, qui vise à mesurer les délais de codification et de production des textes d'application, concerne tout spécialement la direction de la législation fiscale (DLF), action 3.
L'implication des agents de la DLF, dont votre commission mesure au quotidien la grande disponibilité, a permis la parution du code fiscal avant la date d'achèvement prévue dans le PAP pour 2007 au 1 er avril 2007.
Par ailleurs, l'objectif de publier (ou de mettre en consultation s'agissant des instructions), dans le délai de 6 mois maximum, 65 % des textes règlementaires et des instructions permettant l'application des dispositions législatives a été dépassé avec une réalisation à hauteur de 75 % que salue votre rapporteur spécial.
4. Toutes les directives européennes ont été transposées
Le troisième objectif du programme vise à « Assurer la transposition des directives européennes dans les délais ». Alors que ce taux de transposition était régulièrement bas en France, il convient de se féliciter qu'au terme de l'année 2007, plus aucun retard n'est à signaler .
5. La performance de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) est à la hauteur de l'implication de ses agents
Le quatrième objectif « Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'État » met en évidence le pourcentage des personnels d'encadrement de l'État estimant que la DGME (action 4) apporte un appui efficace dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Une enquête conduite par la DGME, et réalisée fin décembre 2007, dégage un taux de satisfaction de 85 %, dépassant les 52 % de prévision pour 2006.
La performance traduit la mesure de l'effort réalisé , mais la cible pour les années suivantes , 54 % dans le PAP 2008, devra par conséquent être revalorisée.
Toutefois, si le taux de satisfaction est certes en hausse par rapport à l'année précédente (82 %), il doit être relativisé au regard du faible taux de réponse. En effet, votre rapporteur spécial considère qu'un taux de réponse de 30,3 % (578 personnes ayant répondu sur 1.904 personnes ayant été interrogées) ne permet pas de juger de manière suffisamment satisfaisante de la performance de la DGME .