Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

Rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. LA RÉDUCTION DE LA DURÉE ET DU NOMBRE DES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
      
    • B. LA SIMPLIFICATION ET LA CLARIFICATION DES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
      
    • C. L'EXTENSION ENCADRÉE DES POSSIBILITÉS D'AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. L'ADOPTION SANS MODIFICATION DE LA PLUPART DES DISPOSITIONS PROPOSÉES PAR LE SÉNAT
      
    • B. LA REPRISE D'UN AMENDEMENT SÉNATORIAL AU PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      
    • C. QUELQUES COMPLÉMENTS
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive
    
  • Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants
    
  • Article 2226 du code civil - Prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur
    
  • Article 2232 du code civil - Institution d'un délai butoir
    
  • Article 2254 du code civil - Extension des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  
  • Article 3 A (nouveau) (art. 924-4 et 2337 du code civil) - Coordinations dans le code civil
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation) - Coordinations dans le code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 6 (art. 1er et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, article 2 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Prescription de l'action des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais et de l'action en responsabilité contre les huissiers
    
  • Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 321-17 du code de commerce) - Réduction de dix à cinq ans du délai de prescription des actions en responsabilité engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques
    
  • Article 6 bis B (nouveau) (art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) - Soumission des experts judiciaires au délai de droit commun de la prescription extinctive
    
  • Article 6 bis C (nouveau) (art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) - Coordination dans la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
    
  • Article 6 bis D (nouveau) (art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986) - Coordination dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
    
  • Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail
    
  • Article 15 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire
    
  • Article 17 - Application à l'outre-mer
    
  • Article 19 - Application des règles nouvelles aux prescriptions en cours