EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés n° 149, que le Gouvernement soumet aujourd'hui au Sénat, répond à une nécessité, de trois ordres : à la fois démocratique, économique et juridique.
Il repose sur de grands principes d'encadrement du recours aux organismes génétiquement modifiés sur le territoire national, principes qui sont ensuite déclinés par des dispositions précises, elles-mêmes complétées pour assurer une transposition complète des directives communautaires de 1998 et 2001.
Votre commission des affaires économiques se félicite de l'économie globale et prudente de ce projet de loi fondatrice pour les biotechnologies. Elle propose néanmoins d'y apporter quelques modifications, pour une meilleure efficacité du cadre mis en place.
I. UN PROJET DE LOI TRIPLEMENT NÉCESSAIRE
A. UNE URGENCE DÉMOCRATIQUE
1. Soumettre au Parlement les conclusions du Grenelle de l'environnement
La réflexion sur les OGM a débuté en France il y a plus de dix ans. Fidèle à sa culture d'avenir, le Sénat a entrepris, dès 1998, de se pencher sur ce sujet d'innovation aux nombreuses répercussions pour l'économie et la société françaises. Sa commission des affaires économiques a également adopté un rapport d'information en 2003, s'interrogeant sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés. Enfin, en mars 2006, elle a déjà eu l'occasion de se pencher sur un premier projet de loi, que le Sénat a adopté en première lecture mais qui n'a jamais été soumis à l'Assemblée nationale. Le Sénat peut s'appuyer sur ce travail de longue haleine pour aborder de manière constructive l'examen de ce nouveau projet de loi, rédigé à l'issue du Grenelle de l'environnement.
Le « Grenelle de l'environnement » fut un processus inédit, voulu par le Président de la République et porté par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat, chargé des transports, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat, chargée de l'écologie. Lancé en juillet 2007, il était destiné à créer les conditions favorables à l'émergence d'une nouvelle donne française en faveur du développement durable.
Ayant réuni pour la première fois l'Etat et les représentants de la société civile et étant parvenu à dégager des axes de consensus au terme de ce « dialogue à cinq » -syndicats, entreprises, organisations non gouvernementales, élus et administration-, le Grenelle de l'environnement constitue un exemple incontestablement réussi de démocratie participative. Il a abouti fin octobre 2007 à un relevé de conclusions recueillant un accord très large des participants et repris dans le discours de restitution prononcé le 25 octobre 2007 par le Président de la République.
S'agissant précisément des OGM qui ont fait l'objet d'un intergroupe spécifique, le Grenelle de l'environnement a permis de dépasser l'alternative réductrice entre pro et anti-OGM, en faisant émerger de grands principes consensuels.
C'est désormais au Parlement, expression de la démocratie élective, qu'il revient de se prononcer et de débattre, sur le fondement des travaux issus de ce processus. Il serait abusif de dire que l'heure est à la traduction législative des conclusions du Grenelle de l'environnement : la valeur ajoutée du Parlement n'est pas de transcrire celles-ci dans la loi comme on transposerait en droit national une directive communautaire, mais de prendre appui sur les réflexions et les pistes constructives ouvertes par le Grenelle de l'environnement pour finaliser, au nom du peuple français représenté par les élus nationaux, le cadre législatif que la France tarde à se donner en matière d'organismes génétiquement modifiés.