AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Le dernier deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
OBJET
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
Depuis l'intervention de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, un mécanisme d'indexation automatique a été mis en place. Il prévoit que le barème est révisé chaque année au 1 er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers les paramètres suivants :
- les plafonds de loyers ;
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
- le montant forfaitaire des charges ;
- les équivalences de loyer et de charges locatives.
Toutefois ne figure pas dans cette liste le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Cette participation minimale du barème des aides personnelles au logement, applicable au secteur locatif a été introduite en 1997 lors de l'unification des barèmes en locatif. Elle est actuellement égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense de logement plafonnée (loyer + charges) ou 30 euros (terme constant).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, il est prévu de porter le terme constant à 31 euros.
Dans un contexte d'indexation des paramètres représentatifs de la dépense de logement, comme les loyers-plafonds et les forfaits de charges sur l'IRL, il n'est pas illogique d'augmenter également la valeur du terme constant de la participation minimale afin de rétablir un équilibre entre les bénéficiaires.
Il serait toutefois préférable, à l'avenir, d'unifier l'ensemble des règles d'indexation sur tous les éléments de calcul de l'aide au logement. C'est l'objet du présent amendement qui soumet à indexation, à compter du 1 er janvier 2009, le terme constant de la participation minimale.
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.
OBJET
Cet amendement a pour objet de fusionner les trois rapports que les collectivités territoriales doivent élaborer sur la politique de la ville :
- rapport sur la DSU (article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales) ;
- rapport sur les politiques conduites dans les ZUS (article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales) ;
- rapport annuel sur la mise en oeuvre des CUCS (circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des CUCS s'appuyant sur l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales).
Cette proposition avait été formulée par la mission d'information commune du Sénat sur les banlieues. Elle a été reprise par la Cour des comptes dans l'enquête sur les crédits de la politique de la ville réalisée à la demande de la commission des finances en application de l'article 58-2° de la LOLF.
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
OBJET
La géographie de la politique de la ville comprend 751 zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles se distinguent 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 100 zones franches urbaines (ZFU).
Le classement en ZUS n'a jamais été révisé depuis 1996.
L'amendement proposé a pour objet de rendre obligatoire la révision de cette géographie, tous les cinq ans, en fonction de l'évolution des paramètres économiques et sociaux des zones urbaines.
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
Mission « Ville et logement »
ARTICLE 33
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Rénovation urbaine |
5.704.651 |
5.704.651 |
||
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
20.204.651 |
20.204.651 |
||
|
Aide à l'accès au logement |
||||
|
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 |
14.500.000 |
14.500.000 |
||
|
TOTAL |
20.204.651 |
20.204.651 |
20.204.651 |
20.204.651 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Cet amendement a d'abord pour objet d'inciter à une clarification rapide des domaines de compétence de la DIV et de l'ACSé par la suppression des crédits dits « expérimentaux » dont la DIV souhaite conserver la gestion sans pour autant avoir défini les critères du caractère expérimental ni justifié, en ce domaine, d'une capacité de faire supérieure à celle de l'ACSé.
Ces crédits expérimentaux regroupent notamment le financement des Services d'aide aux victimes d'urgence, les deux opérations de tutorat que sont l'opération « une grande école, pourquoi pas moi ? » et l'opération « 100.000 élèves, 100.000 tuteurs », ou encore les « Ecoles de la 2ème chance ». Tous ces dispositifs devraient être, soit financés par des crédits de droit commun inscrits sur les missions « justice » ou « enseignement scolaire et supérieur », soit, s'il s'agit effectivement de crédits de nature spécifique, gérés par l'ACSé.
La DIV doit se concentrer sur son rôle de pilotage et d'évaluation , mission pour laquelle elle bénéficie, par ailleurs, de crédits non négligeables d'un montant de 7 millions d'euros destinés à financer des actions d'ingénierie et d'animation en matière de politique de la ville, tels que les centres de ressources régionaux, l'animation des réseaux ou l'exploitation des données, le renseignement et l'analyse des indicateurs.
Il est proposé d'utiliser les crédits libérés, d'une part (pour 3 millions d'euros) sur l'action « Programme national de rénovation urbaine » du programme « Rénovation urbaine » afin d'ajuster les dotations et tenir compte du complément de 1 milliard d'euros prévu par la loi DALO et, d'autre part, pour 14,5 millions d'euros, sur l'action « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » pour renforcer les disponibilités budgétaires de la lutte contre les logements insalubres.
Cet amendement vise également en augmentant de 2.704.651 euros supplémentaires les crédits sur l'action « Programme national de rénovation urbaine » à compenser à l'euro prêt les minorations de crédits intervenues sur ce programme lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale.