II. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »
A. UN PROGRAMME « INTERMINISTÉRIEL » DÉSORMAIS COMPOSÉ DE SEPT ACTIONS
1. Un programme sui generis
Le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat », couramment désigné « PITE », constitue un programme original, sans équivalent parmi l'ensemble des missions du budget général. Qualifié d'« expérimental » par le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, il retrace les crédits destinés au financement d' actions définies, par le même document, comme « adossées à des plans interministériels territorialisés », eux-mêmes présentés comme « caractérisés par trois critères : un enjeu territorial majeur ..., la coordination d'une pluralité de programme, et la rapidité d'action ». Ces actions sont limitées dans le temps : elles bénéficient d'une inscription initiale au PITE de 3 ans (2006-2008), selon le PAP précité, mais cette inscription est reconductible.
De la sorte, le PITE se présente comme l'addition d' actions indépendantes , et en pratique très différentes les unes des autres.
L'élaboration du programme est interministérielle et déconcentrée : il revient aux préfets de région de proposer les actions qui le composent. Les ressources budgétaires qui y figurent sont retranchées des programmes où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel (titre 2), que le PITE n'intègre pas. Ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement .
A cet égard, votre rapporteur spécial regrette que le détail des programmes contributeurs ne soit pas précisé dans le PAP, alors que les réponses au questionnaire adressé au gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF n'apportent pas, sur ce plan, d'information exploitable 24 ( * ) . Ce laconisme est naturellement préjudiciable à la bonne information du Parlement.
Le PITE relève de la responsabilité politique du Premier ministre . Cependant, l'article 7 de la LOLF définissant un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère », la gestion du programme a été confiée au ministère chargé de l'intérieur (aujourd'hui ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). La responsabilité administrative de cette gestion a été confiée au secrétaire général du ministère de l'intérieur, actuellement Mme Bernadette Malgorn. En outre, suivant la présentation du PAP, « les ministères principalement intéressés par la conduite d'une action, appelés ministère référents, conservent la direction politique de l'action (dialogue de gestion, fixation des objectifs) ».
Ce faisant, l'architecture même de ce programme atypique entraîne une certaine complexité.
* 24 Par exemple, pour l'action « Eau Agriculture en Bretagne » ( cf. infra ), alors que le PAP de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » s'avère aussi lacunaire que celui de la mission « Politique des territoires » quant à la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP), il a seulement été indiqué à votre rapporteur spécial que l'action serait alimentée en 2008 par six programmes, non spécifiés, et que « le ministère référent de cette action est le MAP. Pour rappel, le ministère référent d'une action est généralement le ministère qui engage le plus de crédits au sein de cette action. »