B. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE ENCORE PERFECTIBLE
1. Le transfert de certains crédits à d'autres missions ou au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement »
Comme en 2005 et en 2006, vos rapporteurs spéciaux déplorent que les crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) relèvent de l'action n° 10 « Soutien » du programme 129, alors que les autres dépenses afférentes aux secrétariats généraux aux affaires régionales sont retracées dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il n'est toutefois pas proposé d'amendement en ce sens aux crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », car les nouvelles règles d'amendements budgétaires prévues par la LOLF autorisent des transferts de crédits entre programmes d'une même mission, mais pas entre programmes relevant de missions différentes.
Par ailleurs, les moyens de personnel et de fonctionnement de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) relèvent désormais du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ce transfert provient d'un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial. Vos rapporteurs spéciaux avaient préconisé une telle évolution, qui a permis de regrouper dans un même programme les crédits de la CIVS et les moyens dont dispose cette commission.
Enfin, certains crédits du programme 129 participent de l'action extérieure de l'Etat, en particulier les dépenses afférentes au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme 129.
Afin que le SGAE soit, à l'avenir, rattaché au ministère des affaires étrangères , vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement transférant les crédits correspondants (soit 13,3 millions d'euros) du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » . Cette modification de la maquette budgétaire se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union européenne, et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de 13 emplois temps plein travaillés (ETPT), dont 6 postes contractuels.