EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 octobre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
M. Jean Arthuis, président , a salué la présence de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, en rappelant qu'il avait tenu à ce que la séance de commission, compte tenu de son objet, soit ouverte aux membres de la délégation pour l'Union européenne.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a tout d'abord indiqué que cette mission était hybride. Plus qu'une politique publique au sens de la LOLF, elle correspondait à un regroupement de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la politique gouvernementale.
Il a souligné que, par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, cette mission avait été reformatée :
- le programme « Fonction publique », rattaché à la mission en 2007, avait été transféré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à la suite de la mise en place du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique ;
- le programme « Présidence française de l'Union européenne » avait été créé afin de regrouper l'ensemble des crédits concourant à la Présidence de l'Union européenne durant le second semestre 2008 ;
- enfin, plusieurs actions avaient rejoint le programme « Coordination du travail gouvernemental », à savoir les crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de l'Ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération.
Il a cependant noté que les crédits de la mission restaient modiques par rapport à ceux des autres missions du budget général. Au total, ils s'élèvent à 528,24 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes : « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 408 millions d'euros en crédits de paiement, et « Présidence française de l'Union européenne », pour un montant de 120 millions d'euros en crédits de paiement.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a salué la cohérence de la nouvelle maquette budgétaire. Il s'est félicité du regroupement de l'ensemble des crédits liés à la Présidence française de l'Union européenne, alors que des choix différents, opérés lors des deux précédentes Présidences françaises de l'Union européenne en 1995 et en 2000, avaient entraîné un manque de transparence et de cohérence selon la Cour des comptes. Cette année, ces crédits relèvent du seul secrétaire général de la Présidence française de l'Union européenne, placé directement sous l'autorité du Premier ministre.
Il a observé que le programme « Coordination du travail gouvernemental » donne toutefois encore trop l'apparence d'un empilement d'actions. Il a noté qu'y figuraient ainsi les crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), des fonds spéciaux, du Centre d'analyse stratégique et de divers organismes prospectifs, ou encore de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et de directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a ainsi présenté un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », un nouveau programme « Protection des droits et des libertés fondamentales » constitué des crédits des autorités administratives indépendantes relevant du programme « Coordination du travail gouvernemental », dont le CSA, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Puis il a présenté un second amendement transférant vers le programme « Présidence française de l'Union européenne » les crédits de l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme « Coordination du travail gouvernemental », correspondant aux dépenses du Secrétariat général des affaires européennes. Il a souligné que, en effet, l'action du SGAE relevait plus de l'action extérieure et européenne de la France que de la coordination de l'ensemble de la politique gouvernementale.
M. François Marc, rapporteur spécial , a ensuite indiqué que les crédits proposés pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » tendent largement à la reconduction des moyens déjà alloués en 2007 ou à la poursuite de programmes d'investissements antérieurs, en particulier le renforcement de la sécurisation des communications gouvernementales par le SGDN.
Il a cependant formulé deux observations, à la suite des missions de contrôle budgétaire effectuées par les rapporteurs spéciaux de la commission :
- d'une part, il a proposé un amendement de réduction de crédits, à hauteur de 216.300 euros, correspondant à la suppression du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, conformément à la position adoptée par la commission dans son rapport d'information n° 244 (2006-2007) sur les commissions placées auprès du Premier ministre ;
- d'autre part, il a déploré que la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques rende encore plus complexe le paysage des institutions exerçant des missions prospectives auprès du gouvernement. Il a souhaité une rationalisation des organismes gouvernementaux à vocation prospective, conformément aux propositions formulées par les rapporteurs spéciaux en juin 2006, à l'issue de leur contrôle budgétaire sur le Centre d'analyse stratégique.
S'agissant du programme « Présidence française de l'Union européenne », M. François Marc, rapporteur spécial , a indiqué que celui-ci constituait un réel progrès en termes de transparence budgétaire de l'action publique, mais que des interrogations demeuraient et exigeraient des éclaircissements d'ici au débat en séance publique.
Il a précisé que le montant des dépenses (190 millions d'euros en autorisations d'engagement et 120 millions d'euros en crédits de paiement), se situait dans la « moyenne haute » des présidences de l'Union européenne. A titre de comparaison, il a rappelé que le coût des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, s'était élevé respectivement à 14,1 et 56,9 millions d'euros. Il a ajouté que les précédentes présidences de l'Union européenne avaient aussi été sensiblement moins coûteuses : de l'ordre de 70 millions d'euros pour les présidences autrichienne (premier semestre 2006), finlandaise (second semestre 2006) et portugaise (second semestre 2007). En revanche, il a relevé que les dépenses liées à la présidence allemande, au premier semestre de 2007, avaient atteint 180 millions d'euros, soit un niveau très proche de celui proposé pour la Présidence française.
Il a souligné que le gouvernement invoquait, à juste titre, que la France devait « tenir son rang », notre pays devant exercer l'une des dernières présidences semestrielles de l'Union européenne, avant l'entrée en vigueur du nouveau traité institutionnel attendue en 2009. Par ailleurs, il a jugé effectivement cohérent de se comparer à l'Allemagne, un des autres pays moteurs de la construction européenne.
Il a estimé que l'autorisation budgétaire du Parlement devait toutefois se fonder sur des informations claires, précises et vérifiables. A cet égard, il s'est demandé pourquoi la moitié des dépenses du programme, présentées comme des dépenses obligatoires pour préparer les réunions des institutions européennes, excédaient, à elles seules, le budget de la présidence portugaise ou de la présidence finlandaise.
Après avoir évoqué les interrogations sur l'exactitude du budget lié à la sécurité des manifestations, qui avait atteint 11 millions d'euros pour la présidence finlandaise, il s'est demandé quel serait le montant des dépenses engagées à ce titre pendant la présidence française.
Il a ensuite observé que le budget de la communication s'élève à 15 millions d'euros, soit 8 % du total des dépenses, ce qui représente un montant supérieur à celui de la seule communication gouvernementale assurée par le service d'information du gouvernement (soit 6 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances). Il a ajouté que ce total n'incluait pas les prises en charge des journalistes qui couvriront les réunions et les manifestations.
M. François Marc, rapporteur spécial , s'est déclaré convaincu que la France devait réaffirmer son ambition européenne, ce qui justifie l'importance du budget alloué, tout en déclarant que l'affirmation de l'ambition européenne de la France est indissociable de l'exigence de transparence sur la dépense publique.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé qu'à la date limite du 10 octobre 2007, seulement 90 % des réponses aux questionnaires budgétaires leur sont parvenues.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne , s'est félicité de ce que, pour la première fois, la commission puisse examiner de manière détaillée les crédits de la Présidence française de l'Union européenne, inscrits dans un programme unique au sein du budget de l'Etat.
Il a observé que d'autres dépenses publiques, à la charge des collectivités territoriales, devaient également être prises en compte, ainsi que celles engagées par les sponsors d'entreprises publiques ou privées.
Enfin, il a déclaré approuver les amendements proposés par la commission, notamment le transfert des crédits du Secrétariat général des affaires européennes vers le programme « Présidence française de l'Union européenne ».
Après que la commission eut adopté, à l'unanimité, les trois amendements présentés par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.
Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, et adopté sans modification l'article 43 bis (nouveau).