Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Rapport n° 4 (2007-2008) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES BREVETS EN EUROPE : UN SYSTÈME EN CONSTRUCTION
    
    • A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR L'INNOVATION
      
      • 1. La nature du brevet
        
      • 2. La vocation du brevet
        
      • 3. La procédure de délivrance des brevets
        
        • a) Le dépôt d'une demande de brevet
          
        • b) L'examen et la publication de la demande
          
        • c) La délivrance du brevet
          
    • B. LE BREVET EUROPÉEN : UN SYSTÈME QUI FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE RÉFORME EN PROFONDEUR
      
      • 1.  Le système du brevet européen
        
        • a) L'origine du brevet européen
          
        • b) Le brevet européen : un faisceau de brevets nationaux
          
      • 2. Un système qui connaît des difficultés
        
        • a) Un coût financier non négligeable
          
        • b) Une sécurité juridique incertaine
          
      • 3. La réforme actuelle du système européen des brevets
        
        • a) La révision de la Convention de Munich
          
        • b) La réforme du régime linguistique
          
        • c) La création d'un système juridictionnel
          
    • C. LE BREVET COMMUNAUTAIRE : UN INSTRUMENT ENCORE AU STADE DU PROJET
      
      • 1. Une idée ancienne
        
      • 2. Le brevet communautaire : un système différent mais complémentaire du brevet européen
        
      • 3. Un dossier bloqué depuis 2004
        
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME LINGUISTIQUE DU BREVET EUROPÉEN PAR LE PROTOCOLE DE LONDRES
    
    • A. LE RÉGIME LINGUISTIQUE ACTUEL DU BREVET EUROPÉEN
      
      • 1. Au moment du dépôt de la demande
        
      • 2. La publication de la demande
        
      • 3. Lors de la délivrance du brevet
        
      • 4. Au moment de la validation
        
    • B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE PROTOCOLE DE LONDRES
      
      • 1. Les États qui ont comme langue officielle l'allemand, l'anglais ou le français
        
      • 2. Les États qui n'ont pas comme langue officielle l'allemand, l'anglais ou le français
        
    • C. L'ACCORD DE LONDRES : UN PROTOCOLE FACULTATIF DONT L'ENTRÉE EN VIGUEUR EST SUBORDONNÉE À SA RATIFICATION PAR LA FRANCE
      
  • III. LES ENJEUX DE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES PAR LA FRANCE
    
    • A. LES ENJEUX JURIDIQUES
      
      • 1. La constitutionnalité de l'Accord de Londres
        
      • 2. La sécurité juridique
        
    • B. L'ENJEU LINGUISTIQUE
      
      • 1. Le Protocole de Londres constitue-t-il une menace pour la place du français dans l'Organisation européenne des brevets ?
        
      • 2. L'Accord de Londres va-t-il inciter les entreprises françaises à déposer leurs demandes de brevets directement en anglais ?
        
      • 3. Existe-t-il un risque de passage au « tout anglais » en cas de non ratification du Protocole de Londres par la France ?
        
    • C. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES
      
      • 1. La réduction des coûts de traduction du brevet européen
        
      • 2. La crainte d'une « invasion » de brevets américains et japonais
        
    • D. LES ENJEUX INDUSTRIEL ET PROFESSIONNEL
      
      • 1. La veille technologique
        
      • 2. Les enjeux professionnels
        
  • IV. LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DU PROTOCOLE DE LONDRES DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RELANCE DU PROJET DE BREVET COMMUNAUTAIRE
    
    • A. SORTIR DE L'IMPASSE ACTUELLE
      
    • B. AMÉLIORER LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL DES BREVETS
      
      • 1. Le système juridictionnel du brevet communautaire
        
      • 2. Le projet d'accord EPLA
        
      • 3. Vers une solution de compromis
        
    • C. RELANCER LE PROJET DE BREVET COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La nécessaire relance du brevet communautaire
        
      • 2. Les dispositions prévues par le Protocole de Londres pourraient inspirer le futur régime linguistique du brevet communautaire
        
      • 3. Une double opportunité : l'entrée en vigueur du nouveau traité modificatif et la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2008
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES
  
• ANNEXE II - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE III - ÉTUDE D'IMPACT