C. L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF FISCAL DOIT ÊTRE SOUTENUE
1. L'amélioration de la contribution du secteur télévisuel au CAS
Les évolutions technologiques et les nouveaux modes de commercialisation des services de télévision (télévision numérique terrestre, télévision par ADSL, Internet, fibre optique, câble, satellite...) appellent une réforme rapide du régime des taxes affectées au compte de soutien des industries cinématographiques et audiovisuelles.
De nouveaux opérateurs exploitant ce type de réseaux de communications électroniques proposent des offres commerciales groupées comportant à la fois l'accès à des services de télévision et la fourniture d'autres catégories de services. Pour autant, ces opérateurs ne contribuent pas jusqu'ici au développement de la création cinématographique et audiovisuelle, contrairement aux autres opérateurs de télévision.
Il convient notamment qu'une taxe affectée au compte de soutien permette d'appréhender de façon identique le chiffre d'affaires des abonnements à des services de télévision, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé, et ainsi de mettre sur pied un dispositif permettant de remédier à cette distorsion de concurrence et de mieux assurer le respect des principes de neutralité fiscale et technologique .
Votre rapporteur spécial a bien noté que le ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 22 novembre 2006, lors de l'examen au Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, sa volonté de faire aboutir une réforme des taxes affectées au CNC avant la fin de cette législature. Il a indiqué qu'une concertation était lancée conjointement par le CNC et la direction du développement des médias, avec les principaux acteurs de cette réforme, en particulier les fournisseurs d'accès.
Votre rapporteur spécial souhaite vivement que cette démarche aboutisse dans les prochaines semaines .
2. La perspective de la réforme du régime fiscal des SOFICA
L'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit de transformer la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu.
Les SOFICA constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. L'avantage fiscal prévu par l'article 163 septdecies du code général des impôts est justifié par le fait que le secteur cinématographique et audiovisuel n'offre pas les mêmes perspectives de rentabilité que les autres secteurs d'activité (risque plus élevé, marché limité, etc.).
Compte tenu de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu prévu par la loi de finances pour 2006, qui affecte l'attractivité du dispositif, il est proposé de modifier l'avantage fiscal en faisant bénéficier le souscripteur, non plus d'une déduction de revenu comme c'est le cas aujourd'hui, mais d'une réduction d'impôt, dont le taux serait fixé à 40 %. Cette mesure avait déjà été inscrite dans le projet de loi de finances 2006 adopté par le Parlement, mais avait été invalidée par le Conseil constitutionnel (décision du 29 décembre 2005, n° 2005-530 DC).
En outre, il est proposé d'affecter un coefficient de majoration de 1,2 sur l'assiette avant réduction d'impôt, qui serait réservé aux souscriptions à une catégorie de SOFICA : celles qui investissent une fraction de leur collecte (10 % au minimum) dans les capitaux de sociétés de production . Ce coefficient permettra d'assurer aux investissements dans les SOFICA des conditions économiques analogues à celles existant jusqu'en 2005 au profit des sociétés prenant des risques plus élevés et répondant à un besoin particulier de renforcement des fonds propres aujourd'hui non satisfait.
Les sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles disposent en effet d'une capitalisation souvent très insuffisante en comparaison de la taille des bilans et des budgets de production. Ce manque de fonds propres est pénalisant dans un contexte de forte compétition internationale, au moment où les producteurs n'ont pas les moyens de développer suffisamment en amont leurs projets et où les budgets des productions ne cessent de croître (pour le seul secteur du cinéma, les investissements ont doublé en dix ans). La loi prévoit déjà la possibilité pour une SOFICA de souscrire au capital de sociétés de production, mais cette faculté est très peu utilisée, le mode d'intervention privilégié étant le financement direct des oeuvres par des versements en numéraire.
Cette modification du régime des SOFICA devrait donc permettre :
- de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuel en « solidifiant » l'avantage fiscal grâce à la transformation en réduction d'impôt ;
- de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur ;
- de démocratiser son usage en intéressant une population plus large de souscripteurs.