2. ... complétés par des fonds de concours et des dépenses fiscales en nette augmentation
Ces crédits sont complétés par des fonds de concours à hauteur de 23,165 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit 0,8 % du total des autorisations d'engagement ouvertes au titre de la mission « Culture », et à hauteur de 158,665 millions d'euros en crédits de paiement, soit 5,8 % du total des crédits de paiement demandés pour la présente mission. Votre rapporteur spécial indique que, cette année, l'origine des fonds de concours lui a été communiquée, à sa demande. Toutefois, comme il le remarquait l'année dernière, il n'est pas possible d'apprécier l'effort annuel consenti par les contributeurs aux fonds de concours, ni de savoir si le ministère appelle avec avance ou retard ces contributions.
Rappelons que les sommes inscrites au titre des fonds de concours sont des prévisions, qui peuvent évoluer en fonction de l'activité économique. Ceci posé, votre rapporteur spécial ne s'explique par l'évolution des fonds de concours entre 2006 et 2007, par rapport aux crédits du ministère de la culture, qui n'ont que peu évolué. En 2006, les fonds de concours représentaient 1,45 % des autorisations d'engagement et 1,07 % des crédits de paiement.
Il semble, en fait, que cette forte progression soit due aux modalités de rattachement de la nouvelle ressource fiscale attribuée au centre des monuments nationaux ( CMN), soit 25 % des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles et titres immobiliers, par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 . Le CMN devrait bénéficier de 140 millions d'euros en 2007 1 ( * ) . A titre transitoire , les crédits non utilisés par le CMN, qui va devoir monter en puissance sur les nouvelles missions qui lui sont confiées par le projet de loi de finances pour 2007, seront reversés par fonds de concours au budget opérationnel de la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA), ce qui expliquerait l'augmentation des fonds de concours en 2007 .
Enfin, les dépenses fiscales rattachées à cette mission sont au nombre :
- de 20 , lorsque l'on ne prend en compte que les dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme, soit 142 millions d'euros ;
- de 21 , lorsque l'on ajoute le crédit d'impôt , visant à soutenir la diversité musicale et l'emploi dans le secteur de la production phonographique prévu par la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information. Ce crédit d'impôt n'est pas encore rattaché à la mission « Culture » car les décrets d'application sont encore en cours de préparation, son coût est évalué à 10 millions d'euros ;
- de 25 , lorsque l'on ajoute quatre dépenses fiscales contribuant au programme sans que ce soit leur objet principal. Notons que ces dernières dépenses fiscales comprennent la déduction des souscriptions en numéraire au capital des SOFICA 2 ( * ) , et les crédits d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou d'oeuvres audiovisuelles, soit 130 millions d'euros .
Le total des 25 recettes fiscales rattachées à la mission « Culture » s'élève à 282 millions d'euros , soit 10,64 % des crédits de paiement , contre 5,9 % en 2006. On observe une nette tendance à l'augmentation des dépenses fiscales par rapport au budget du ministère de la culture, tendance accentuée par le projet de loi de finances pour 2007, dont l'article 30 prévoit l'affectation de 70 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux au CMN. Cette disposition ne figure pas dans le « bleu », mais, si elle est adoptée par le Parlement, elle portera le montant des dépenses fiscales allouées à la mission « Culture », en 2007, à 352 millions d'euros , soit 13,06 % des crédits de paiement .
* 1 Soit 70 millions d'euros au titre de l'année 2006 et 70 millions d'euros au titre de l'année 2007.
* 2 Sociétés anonymes ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.