Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

TABLEAU DE SUIVI DU BUDGET DE LA MISSION ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Loi de finances initiale	Assemblée nationale (séance)		Sénat (commission)
	1 ^ère délibération ( amendements et articles additionnels) le 9 XI 2006	2 ^ème délibération le 17 XI 2006	Examen des crédits de la mission "Travail et emploi" par la commission des finances le 14 XI 2005	Examen définitif du PLF 2007 le 23 XI 2006
Crédits initiaux	1 amendement de diminution de crédit de 149.598 euros à titre reconductible	1 amendement de diminution de crédit de 38,4 millions d'euros ^118 ( * )	1 amendement de transfert de crédit ^119 ( * ) à titre reconductible et proposition d' adoption des crédits ainsi modifiés	Adoption
Article 57	2 amendements rédactionnels		proposition d' adoption	Confirmation
	article additionnel : article 57 bis		proposition d' adoption	Confirmation
Article 58	-		proposition d' adoption	Confirmation
	article additionnel : article 58 bis		proposition d' adoption	Confirmation
Article 59	18 amendements dont 8 non rédactionnels ^120 ( * )		1 amendement rédactionnel et proposition d' adoption de l'article ainsi modifié	Confirmation
Article 60	-		proposition d' adoption	Confirmation
	article additionnel : article 60 bis		proposition d' adoption	Confirmation
Article 61	1 amendement gouvernemental ^121 ( * )		position réservée ^122 ( * ) jusqu'à la réunion du 23 XI 2006	Adoption
	article additionnel : article 61 bis		1 amendement ^123 ( * ) et proposition d' adoption de l'article ainsi modifié	Confirmation
	article additionnel : article 61 ter		proposition d' adoption	Confirmation
			proposition d' article additionnel après l'article 61	Confirmation
Articles rattachés	Rappel succinct du contenu des articles transmis au Sénat ou adoptés en commission
57	Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
57 bis	Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants.
58	Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans.
58 bis	Allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement ».
59	Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI.
60	Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance.
60 bis	Amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - CCCA-BTP.
61	Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA.
61 bis	Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise.
61 ter	Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés.
Add. après l'article 61	Production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.

* ¹¹⁸ Dont minoration à titre reconductible de 38,89 millions d'euros et majoration à titre non reconductible 510.100 euros.

* ¹¹⁹ Transfert de 10 millions d'euros du programme 133 au programme 102 (« flèchage »  des aides à la restauration vers l'AFPA).

* ¹²⁰ Portant essentiellement clarification des conditions financières de l'expérimentation.

* ¹²¹ Affectation à l'AFPA d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation en lieu et place d'une attribution du produit de la majoration de 0,1 point du taux de la taxe d'apprentissage.

* ¹²² En raison d'incertitudes sur le financement de l'AFPA.

* ¹²³ Exclusion des « clients » de la liste des nouveaux bénéficiaires des CESU « préfinancés ».