2. Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT
Ce faible nombre d'indicateurs résulte, selon votre rapporteur spécial, de la nature particulière du présent compte de concours financiers ACT.
En effet, comme dans le cas de la mission RCT, l'Etat a compétence liée.
L'efficacité des opérations de recouvrement des impôts et de compensation des remboursements et dégrèvements est évaluée par les objectifs et indicateurs de programmes d'autres missions. Il s'agit, en particulier :
- du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ;
- du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Votre rapporteur spécial renvoie à cet égard aux travaux des deux rapporteurs spéciaux concernés, nos collègues Bernard Angels et Marie-France Beaufils.