c) Les actions concernant spécifiquement l'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie remboursera-t-elle la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice depuis 1990 ?
(1) Les avances budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
L'action n° 3, « Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) », concerne des avances sur recettes budgétaires que le ministre chargé des finances est habilité à accorder à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.
La dernière avance accordée à ce titre remonte à 1995.
(2) L'absence de remboursement, par la Nouvelle-Calédonie, de la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice
L'action n° 4, « Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel », concerne un dispositif arrivé à expiration en 1994. Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie est débitrice d'une somme de 289,65 millions d'euros.
Dans une réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, le gouvernement indique : « Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie est attaché au recouvrement de cette créance ce qui nécessite la négociation d'un échéancier avec le territoire de Nouvelle-Calédonie. Les hypothèques sur la mise en place des nouvelles conditions d'exploitation des gisements de nickel du territoire étant levées, de telles négociations devraient pouvoir être envisagées ».
Votre rapporteur spécial considère que le statut de cette créance doit être rapidement clarifié.
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Les 289,5 millions d'euros dus par la Nouvelle-Calédonie : extrait du PAP pour 2007 « En 1975, la Nouvelle-Calédonie a institué, à la demande de l'Etat, un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises exerçant leurs activités dans la métallurgie du nickel, qui s'est substitué à un ensemble de droits indirects. En contrepartie de cet effort de modernisation fiscale, l'Etat s'était engagé à garantir la Nouvelle-Calédonie, jusqu'en 1982, contre tout risque de diminution de ses recettes budgétaires liée à la mise en oeuvre de cette réforme fiscale, cette garantie prenant la forme d'avances du Trésor. « Tel a été l'objet du protocole signé le 22 juillet 1975 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. La crise du nickel et les difficultés consécutives de la société Le Nickel (SLN) ont entraîné un alourdissement progressif des avances de l'Etat jusqu'au terme du protocole, qui a été repoussé à 1983. « Un nouveau protocole entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signé le 29 juin 1984 pour une durée de dix ans, avait pour objet de réduire progressivement l'effort de l'Etat et d'inciter la Nouvelle-Calédonie à diversifier ses ressources budgétaires. « Le nouveau dispositif mis en place pour dix ans a introduit un coefficient de dégressivité qui s'appliquait au volume réel d'exportations de nickel de la SLN et non plus au volume forfaitaire retenu antérieurement. Il prévoyait en outre qu'à l'expiration du protocole, en 1994, un dispositif de remboursement des avances non apurées serait mis en place. « Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie est débitrice d'une somme de 289,65 millions €. » Source : présent projet de loi de finances |