C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENRICHIE MAIS ENCORE PERFECTIBLE
La performance du programme « Tourisme », dans la LFI pour 2006, est articulé autour de 4 objectifs. Le premier est transversal : « Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobilier des partenariats financiers ». Les trois autres se rapportent, respectivement, aux actions 1, 2 et 3 du programme ; respectivement : « Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à l'augmentation des recettes touristiques » ; « Favoriser l'amélioration de l'offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité » ; « Permettre l'accès aux vacances de publics cibles en mobilisant les différents partenaires ». Ces quatre objectifs, et les indicateurs associés, sont repris sans changement (hors le libellé de deux indicateurs) dans le présent projet de loi de finances. Ce faisant, se trouvent en fait développés les principaux axes de la politique du tourisme .
Il convient de souligner que la mesure de la performance, s'agissant du tourisme, est rendue d'autant plus difficile que le rôle du ministère délégué consiste essentiellement à inciter, à encourager et à orienter les décisions et les comportements d'autres acteurs . Les indicateurs retenus dans le cadre des quatre objectifs précités, toutefois, paraissent opérationnels.
Pour 2007, un nouvel objectif a été introduit, visant l'« expérimentation sur l'évaluation de l'impact des mesures fiscales en faveur de l'Agence nationale des chèques-vacances ». Deux indicateurs encadrent cet objectif n° 5 : d'une part, l'évolution de « la part des bénéficiaires des chèques-vacances partant effectivement en vacances », en vue d'en mesurer l'amélioration souhaitée ; d'autre part, la rapport entre le coût des mesures fiscales, précitées, en faveur des chèques-vacances, et les recettes fiscales engendrées par l'utilisation de ce dispositif, ratio indiquant l'« effet multiplicateur » des mesures en cause sur les recettes fiscales induites.
Votre rapporteur spécial salue cette initiative, tendant à analyser la pertinence fiscale au même titre que la dépense budgétaire , conformément à la recommandation de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mars 2006. Toutefois, alors que les mesures fiscales retenues n'occupent qu'une part marginale dans l'ensemble des dépenses fiscales participant au programme (un peu plus de 20 millions d'euros sur près de 1,8 milliard d'euros, soit 1,1 %) , il s'interroge sur la pertinence de ce choix. En outre, les indicateurs mis en place ne sont pas à même de détecter d'éventuels effets d'aubaine , comme y incite pourtant la circulaire précitée.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que n'ait pas été prise en compte, dans le présent projet de loi de finances malgré ses observations en ce sens , à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 2006 8 ( * ) , la proposition d'amélioration formulée par le président Jean Arthuis , dans son rapport d'information n° 220 (2004-2005) sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF (p. 82). Notre collègue, en effet, avait proposé, de façon très précise, la modification de l'un des indicateurs du premier objectif du programme (ci-dessus mentionné), consistant dans l'« effet de levier induit par la subvention de l'Etat au GIE Maison de la France sur les financements apportés par le partenariat ». Ayant fait valoir que le ratio de la part du partenariat dans le financement de Maison de la France pouvait être mécaniquement amélioré, par la diminution du montant de la participation de l'Etat dans le financement du GIE, sans augmentation du partenariat (le budget global du GIE étant alors lui-même réduit), il indiquait :
« En fait, pour exprimer un effet de levier, il faudrait que le ratio (part de l'Etat) / (part du partenariat) soit apprécié à l'aune de la globalité du budget du GIE : la véritable question n'est-elle pas en effet de savoir combien de financements extérieurs supplémentaires sont générés par une augmentation de la participation de l'Etat (ou, dans l'hypothèse toujours possible d'une réduction de celle-ci, comment se maintiennent les contributions du partenariat) ?
« Ainsi, un indicateur pertinent pourrait exprimer la capacité de la direction du GIE à susciter des financements autres que ceux de l'Etat plus que proportionnels à ceux-ci, soit le ratio suivant, qui devrait augmenter au cours du temps : au numérateur, (financement du partenariat l'année n+1) / (financement du partenariat l'année n), et au dénominateur (financement de l'Etat l'année n+1) / (financement de l'Etat l'année n). »
Rien ne justifie que ces orientations, parfaitement opérationnelles, soient restées lettre morte.
* 8 Cf. rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 55.