III. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE NETTEMENT AMÉLIORÉE
A. DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PERFORMANCE COUVRANT UNE PART ACCRUE DES DÉPENSES DU PROGRAMME
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné que , si l'activité de certains services (comme le secrétariat général du gouvernement ou le secrétariat général des affaires européennes) se prêtait difficilement à une mesure de la performance, il convenait que les objectifs et indicateurs de performance couvrent de manière plus exhaustive les principales dépenses du programme . Ils avaient notamment souhaité que l'activité d'autorités administratives indépendantes telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Médiateur de la République, ainsi que celle du Secrétariat général de la défense nationale, soient retracée par des objectifs et indicateurs de performance.
A cet égard, ils se félicitent de la mise en place de nouveaux objectifs de performance relatifs à certaines actions qui représentent des parts significatives de l'ensemble des dépenses du programme :
- l'objectif n° 3 « Favoriser l'accessibilité au droit », associé à l'action 7-129 « Médiateur » (3,1 % des dépenses du programme en crédits de paiement), est mesuré par un indicateur relatif au pourcentage de dossiers traités en moins de 130 jours ;
- l'objectif n° 4, rattaché à l'action 11-129 « Stratégie et prospective » (7,1 % des dépenses du programme), vise à « Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue », sur la base de deux indicateurs (le respect des délais fixés au Centre d'analyse stratégique, ou CAS, pour la publication de ses travaux, d'une part, le nombre de visites du site Internet, d'autre part), dans la continuité des observations constantes de vos rapporteurs spéciaux sur la nécessité que l'activité du nouveau CAS se fonde sur des objectifs et indicateurs de performance 17 ( * ) ;
- l'objectif n° 5 « Améliorer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat » retrace une activité certes non exclusive, mais fondamentale, du Secrétariat général de la défense nationale (20,4 % des dépenses du programme en crédits de paiement).
- l'objectif n° 6 « Accélérer la diffusion de la TNT 18 ( * ) », transversal au programme, concerne à la fois le Conseil supérieur de l'audiovisuel (9,5 % des dépenses du programme) et la direction d'administration centrale des services du Premier ministre en charge de la définition de la politique gouvernementale des médias, la direction du développement des médias (1,5 % des dépenses du programme) : cet objectif mesure le pourcentage de la population ayant accès à la TNT et le taux d'équipement des ménages en appareils de réception de la TNT.
Votre ancien rapporteur spécial des crédits des Services généraux du Premier ministre se félicite tout particulièrement de la mise en place d'un objectif de performance relatif au CSA, conformément à la proposition qu'il avait effectuée en ce sens lors de sa mission de contrôle budgétaire du CSA 19 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux observent toutefois que, à terme, l'ensemble de la population française aura accès à la TNT : il convient donc d'envisager dès à présent des objectifs de performance complémentaires pouvant mesurer, de manière pérenne, l'activité du CSA.
B. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE BIEN RENSEIGNÉS
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, tous les objectifs et indicateurs de performance n'avaient pas été renseignés, qu'il s'agisse des données réalisées, des prévisions ou des cibles à atteindre.
Cette situation pouvait être tolérée à court terme, dans un contexte de mise en place de la LOLF : si tous les objectifs et indicateurs de performance avaient été renseignés dès la première année, cela aurait signifié que les services du Premier ministre auraient réutilisé des données déjà disponibles alors que, dans de nombreux cas, la performance stricto sensu n'était pas mesurée par l'administration.
A cet égard, vos rapporteurs spéciaux observent avec satisfaction que, dès l'examen du présent projet de loi de finances, l'ensemble des données prévisionnelles et des cibles à atteindre sont renseignés .
Toutefois, afin de reconstituer des séries d'analyse à long terme, ils encouragent les services de l'Etat à reconstituer les données réalisées pour les années antérieures à 2006.
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- Rendre effective la justification des crédits au premier euro pour l'ensemble des sous-actions du programme, en distinguant les dépenses du personnel du titre 2 et les dépenses relevant des autres titres ; à cette fin, rétablir le tableau récapitulatif de la répartition des dépenses du programme par sous-action qui figurait dans le « bleu » budgétaire annexé au projet de loi de finances initiale pour 2006. - La définition de nouveaux objectifs et indicateurs de performance relatifs au Médiateur de la République, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Secrétariat général de la défense nationale, que demandaient vos rapporteurs spéciaux, permet une couverture plus exhaustive de l'ensemble des dépenses du programme. - Les crédits correspondant aux fonds spéciaux ont été stabilisés par rapport à l'année 2006, à un niveau compatible avec les dépenses prévisibles, alors que ce poste budgétaire a été chroniquement sous-doté en loi de finances initiale jusqu'en 2005 inclus. - La réévaluation des emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) des services du Médiateur de la République marque un effort de transparence budgétaire, en application des principes de la LOLF. - Amplifier les économies budgétaires attendues du rapprochement entre le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation des retraites. |
* 17 Cf. Sénat, rapport d'information n° 387 (2005-2006) : « Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF qui se traduit par l'importance accrue accordée à une logique de performance de l'action publique, les objectifs opérationnels auxquels doit s'astreindre le CAS ont une traduction précise : la formulation d'objectifs et d'indicateurs de performance, au vu de priorités préalablement définies, afin de mesurer de l'efficacité de la dépense publique.
« A cet égard, vos rapporteurs spéciaux observent que le budget du CAS (19 millions d'euros) représente une part non négligeable (4,8 %) des dépenses de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Il leur apparaît donc souhaitable qu'un objectif de performance soit défini pour le CAS, ce qui n'était pas le cas dans le projet de loi de finances pour 2006.
« Parmi les critères susceptibles d'être retenus, il ne s'agirait bien évidemment pas de fixer des objectifs quantitatifs, exprimés en nombre de rapports ou de réunions. Vos rapporteurs spéciaux se sont plutôt interrogés sur la possibilité d'analyser l'utilisation des travaux du CAS par les usagers et les administrations, ou encore sur les conditions de traitement des demandes adressées au CAS » (op. cit., pp. 14-15).
* 18 Télévision numérique terrestre.
* 19 Sénat, rapport d'information n° 371 (2003-2004).