II. LE PROJET DE LOI : DES MESURES POUR MODERNISER LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
A. UN RECRUTEMENT DAVANTAGE OUVERT SUR L'EXTÉRIEUR
1. Un accès à la magistrature élargi
Le projet de loi tend à accentuer le mouvement d'ouverture du recrutement des magistrats amorcé depuis plusieurs décennies .
En premier lieu, le vivier des personnes extérieures à la Cour des comptes éligibles à l'accès au grade de conseiller maître serait élargi ( article ).
L'accès à la maîtrise par la voie du tour extérieur serait étendu à de nouveaux candidats . D'une part, la condition d'activité actuelle (quinze ans de services publics effectifs) serait supprimée , seule une condition d'âge (fixée à quarante ans) subsisterait. D'autre part, à l'initiative de l'Assemblée nationale, sur la proposition de sa commission des lois et avec l'avis favorable du gouvernement, serait supprimé le quota de postes réservés à l'administration supérieure des finances à l'intérieur du plafond de postes offerts au tour extérieur, maintenu initialement par le projet de loi 48 ( * ) .
La condition d'activité prévue pour l'intégration à la Cour des comptes des présidents de section de chambre régionale des comptes, serait moins rigoureuse . Le projet de loi initial proposait de faire référence aux « années de services accomplis dans les juridictions financières » 49 ( * ) . Les députés, sur la proposition de leur commission des lois et avec l'avis favorable du gouvernement, ont préféré faire plus largement référence aux « années de services publics effectifs ».
En second lieu, une voie d'accès privilégiée au référendariat au bénéfice des rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour des comptes à temps plein depuis au moins trois ans serait créée ( article 8 ). L'Assemblée nationale , sur la proposition de sa commission des lois et avec l'avis favorable du gouvernement, estimant le nombre de candidats éligibles trop faible, a étendu ce dispositif aux magistrats ayant exercé les fonctions de rapporteur extérieur à temps plein depuis au moins trois ans.
En outre, le projet de loi propose de clarifier la procédure applicable aux candidats qui accèdent à la maîtrise ou au référendariat par la voie du tour extérieur afin de mentionner expressément l'avis du premier président préalable à la nomination ainsi que la forme de cet avis ( article 9 ). Cette disposition, déjà en vigueur dans la pratique, tend à garantir la qualité des recrutements au tour extérieur et l'adhésion de la Cour des comptes aux profils des candidats proposés par le gouvernement.
2. Un statut plus souple pour les conseillers maîtres en service extraordinaire
Le projet de loi prévoit d'assouplir le statut des conseillers maîtres en service extraordinaire ( article premier ) en :
- élargissant les critères de sélection pour l'accès à cette fonction ; le projet de loi initial prévoyait d'ouvrir le recrutement aux candidats non fonctionnaires exerçant des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes publics soumis au contrôle des juridictions financières . L'Assemblée nationale , sur la proposition de sa commission des lois et avec l'avis favorable du gouvernement, a adopté une rédaction plus ambitieuse en visant les responsables de tous les organismes soumis au contrôle des juridictions financières (publics et privés ). Dans la même logique, elle a supprimé l'obligation en vigueur pour les fonctionnaires issus des corps de contrôle des ministères d'exercer ou d'avoir exercé la tutelle d'une entreprise publique ;
- allongeant d'un an la durée d'exercice des fonctions portée à cinq ans (non renouvelable) ; cette mesure serait applicable à tous les CMSE, y compris ceux nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi (article 19) ;
- augmentant de 10 à 12 le nombre de postes offerts aux CMSE .
3. Un doublement des postes de conseiller de chambre régionale des comptes réservés au tour extérieur
Le projet de loi élargit le recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes par le tour extérieur. Une nomination sur deux serait désormais pourvue par cette voie (article 15) .
* 48 La moitié des postes offerts au tour extérieur sont réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances (article L. 122-2, deuxième alinéa du code des juridictions financières).
* 49 Et non plus au sein des seules chambres régionales des comptes.