Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Rapport n° 338 (2005-2006) de M. Philippe GOUJON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DÉVELOPPEMENT DES TROUBLES À L'ORDRE PUBLIC ET DES VIOLENCES À L'OCCASION DES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS
    
  • II. L'ETAT DU DROIT : DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INDIVIDUELLES COMMISES À L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
    
  • III. LA PROPOSITION DE LOI : METTRE EN PLACE DES INSTRUMENTS CONTRE LES VIOLENCES COLLECTIVES
    
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : MIEUX DISSUADER LES COMPORTEMENTS VIOLENTS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau) (art. 42-3-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences à l'occasion des manifestions sportives
    
  • Article 1 B nouveau (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive
    
  • Article premier C (nouveau) (art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters
    
  • Article premier (article 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives
    
  • Article premier bis (nouveau) (art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives
    
  • Article 2 (Section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux)
    Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute