B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le programme 224 comprend sept actions.
La justification au premier euro du programme 224
Les ressources exceptionnelles apportées à l'EMOC par le rattachement de produits de cessions de participations financières de l'Etat pour des opérations à caractère patrimonial affectées au programme 224 atteignent 27,43 millions d'euros ainsi répartis :
- 15 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement de l'action 1-224, pour un montant total de CP destinés à l'investissement qui s'élèvent à 19,44 millions d'euros ;
- 9,13 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement de l'action 7-224 (le total de ces dépenses pour la présente action atteint 77,63 millions d'euros), et 3,3 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement (les crédits d'investissement totaux s'élevant à 11,2 millions d'euros).
La justification au premier euro n'est pas complète :
- les dépenses d'intervention de l'action 3-224 s'élèvent à 34,09 millions d'euros en CP dont 29.15 sont justifiés, restent donc 4,95 millions d'euros qui ne semblent pas « utilisés » ;
- les dépenses d'intervention de l'action 4-224 atteignent 21,3 millions d'euros, destinés aux associations. 15,66 millions d'euros sont justifiés, 5,64 millions d'euros ne sont pas « affectés ».
Ces crédits sont-ils inutiles et doivent-ils être supprimés ? Votre rapporteur spécial pourra proposer un amendement de réduction de crédits s'il n'obtient pas les explications nécessaires des services du ministère de la culture.
Enfin, la justification au premier euro de l'action 7-224 est incompréhensible. Selon le schéma de déversement analytique, cette action est vidée de ses crédits au profit des autres actions du présent programme et des programmes 175 et 131. Hors une justification au premier euro est présentée pour 77,63 millions d'euros en dépenses de fonctionnement, 11,2 millions d'euros en dépenses d'investissement et 11,83 millions d'euros en dépenses d'intervention. On est loin à la fois des 390,798 millions d'euros en crédits de paiement inscrits pour cette action avant déversement des crédits, et de la suppression de tout crédit après déversement. Votre rapporteur spécial attend des précisions sur ce sujet, les sommes en jeu étant plus que conséquentes et représentant près de 14 % des crédits de paiement de la mission « Culture ».
Les réponses apportées par le ministère de la culture, interrogé sur ces sujets, apportent quelques précisions.
Pour l'action 3-224 :
« Par ailleurs, les 5,29 millions d'euros en autorisations de programme et les 4,95 millions d'euros en crédits de paiement qui ne sont pas justifiées dans le projet annuel de performance correspondent aux crédits d'investissement pour des opérations concernant les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique (ENM). Cette année, une seule opération a été retenue, il s'agit d'une opération d'investissement sur l'ENM de Bourges ».
Pour l'action 4-224, le ministère précise que : « les crédits non justifiés correspondent à une réserve effectivement non programmée, constituée pour faire face à des demandes non prévues ou accidentelles au cours de l'année ».